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Forum juridique de Net-iris

Motif de préavis réduit acceptable?


Jib3147

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Bonjour à toutes et tous ;)

 

Je suis soumis à une difficulté sur une question immobilière où mes connaissances sont très limitées, je me permets donc de faire appel à vous pour m'éclairer quelque peu.

 

Les faits sont les suivants : ma cousine habite actuellement Nice. Elle a postulé dans un organisme de formation privé à Marseille où elle a été acceptée, en tant qu'étudiante sous statut salarié (contrat d'alternance).

Son préavis est normalement d'une durée de 3 mois.

Néanmoins elle souhaiterait savoir ce qu'il faut retenir comme motif pour son préavis. Elle pense qu'il serait éventuellement possible d'effectuer un préavis d'un mois, en invoquant le fait qu'elle déménage pour des raisons professionnelles (entendez par là ses études).

 

Je ne sais pas quoi en penser. Est-elle dans son droit? Le propriétaire ne saurait-il pas lui refuser?

 

Merci de bien vouloir m'éclairer, je vous apporterais toute information supplémentaire si besoin est ;)

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si elle ne travaille pas encore, elle peut invoquer un 1er emploi.

c'est la seule chose à faire : art 15.I de la loi du 6 juillet 89.

 

 

 

... en invoquant le fait qu'elle déménage pour des raisons professionnelles (entendez par là ses études).

cette raison n'est pas prévue pour le preavis reduit.
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Je vous remercie Golfy, c'était aussi mon impression mais je préférais attendre d'en être sur ;)

 

En revanche l'autre argument que vous m'exposez peut être intéressant. En effet elle n'a jamais travaillé, sauf les jobs saisonniers l'été (mais jamais plus de 1 mois et demi).

Mais cependant sous contrat de professionnalisation on considère que c'est un emploi et non pas des études? Cette "double casquette" me fait parfois douter.

 

Merci :)

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difficile à dire.

le 1er emploi est justifié par la 1ere inscription à la SS salariée (reponse ministérielle connue).

 

si elle peut avoir une attestation de la date d'inscription à cette securité sociale, c'est bon (autant donner le justificatif au bailleur, ca aide).

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Je sais que sous contrat de professionnalisation ma cousine aurait le statut salarié et non pas étudiant (même si c'est bel et bien dans le cadre d'études qu'elle serait amenée à travailler).

A partir de là on peut penser qu'elle serait amenée à être inscrite à la SS salariée mais probablement à partir du début de son contrat et pas avant.

Dans le cas présent comment bénéficiez d'un préavis réduit alors qu'elle souhaite quitter l'appartement de Nice avant de travailler à Marseille?

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pour un preavis reduit, il faut que l'evenement ait eu lieu.

donc, il faut qu'elle parle directement à son bailleur et essaye de relouer le logement au mieux des interets de chaque partie, par exemple en facilitant les visites.

sur nice, il ne devrait pas y avoir trop de prbl, si le logement est correct et au prix du marché.

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Je vous remercie Golfy ;)

J'ai de toute façon conseillé à ma cousine de se rapprocher de son propriétaire ou de l'agence, et d'en parler avec eux en expliquant la situation.

Pour moi (et pour elle) tout le débat est en fait de savoir si un contrat en professionnalisation peut-être considéré comme un 1er emploi?

Je pourrais déjà néanmoins lui dire cette après midi que le déménagement pour cause d'études dans une autre ville ne saurait être assimilé à un déménagement pour cause professionnelle et donc pas de préavis réduit à un mois.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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