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Forum juridique de Net-iris

Date évaluation terrain donation avance d'hoirie


Djingan

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Bonjour,

 

Mes parents ont fait deux donations distincts - à mon frère et a moi - en avance d'hoirie de terres dont une partie etait constructible - ce que nous ignorions à l'époque - en 1999, sur la donation c'est bien le prix de la terre à culture de l'époque qui est stipulé.

 

Mon père est décédé en 2008, les terrains etait constructible en partie à son décès et ne l'etait plus 4 mois plus tard, suite revision du POS.

 

Une action en justice est en cours à l'initiative de nos frères et soeurs on nous dit que ces terrains peut être éventuellement réévalué au prix du terrain à batir de 2010 - car à bâtir en 1999 - alors qu'ils ne le sont plus et ne risquent plus de l'être suite à classement natura 2000 ?

 

Quelle est la date prise en compte pour l'estimation et est il tenu compte de l'état juridique de la date de donation

 

Merci de vos réponses

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La valeur à rapporter est celle au décès. S’il était constructible au jour du décès on doit l’estimer pour celle d’un terrain constructible.

Peut importe que le terrain soit ensuite non constructible.

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Bonjour et merci de votre réponse,

 

L'avocat de la partie adverse - meme pas le mien et qui a de la bouteille - a précisé à la partie adverse qu'il n'est pas défendable de vouloir prendre en compte la valeur au jour du décès mais revendique de prendre celle au jour de la donation

 

Cordialement

 

Je suis étonné car la loi dit dans les articles 860 et 922 que je viens juste de découvrir

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Le partage n'est pas encore fait ?

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