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Services de base


Fabermorcar

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Bonjour,

 

Quand un client (même interdit bancaire) se voit refuser l'ouverture d'un compte, il s'adresse à la Banque de France qui désigne une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte dans le cadre du "droit au compte" avec les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier :

 

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- un changement d'adresse par an ;

- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;

- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;

- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- la réalisation des opérations de caisse ;

- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;

- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;

- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

En revanche, le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles seront facturées aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.

 

Pour les personnes qui ne rentrent pas dans le cadre du droit au compte, les services proposés par la banque sont facturés (consulter la plaquette tarifaire).

 

Cordialement.

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