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Forum juridique de Net-iris

travaux de porte mais pas de quoi l'ouvrir...


Moi...

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Bonjour,

 

j'ai besoin de vos lumières, alors je vous explique:

 

Je suis locataire. L'appartement était géré par une première agence A (elle gérait aussi d'autres appartements dans cet immeuble). La porte d'entrée de l'immeuble a subi des travaux et passe par un système de badge. Avant les travaux, cette agence A nous a contacté pour nous demander combien de badge nous souhaitions commander.

 

Entretemps, l'appartement a changé de gérant, désormais c'est l'agence B.

 

Les travaux ont alors eu lieu. Les badges devaient alors être récupéré auprès du syndic par souci de facilité (car plus proche que l'agence B). Je m'y rend le lendemain comme il nous était indiqué par des affichages dans l'immeuble. Mais on nous informe que tous les badges initialement commandés par l'agence A ont été donné la veille à une personne également locataire d'un appartement dans cet immeuble qui en avait commandé X et qui en a donc reçu X (aussi géré par l'agence A au départ).

 

Je contacte alors la nouvelle agence qui nous répond qu'il nous revient de régler nous même les badges alors que tous n'ont rien eu à payer.

 

Nous ne pouvons donc pas accéder à notre appartement.

Je signale aussi que mon bail à pris fin depuis quelques mois et qu'il souhaite le récupérer pour sa vente. Mais aucune procédure n'a encore été entrepris de sa part pour une éventuelle expulsion ou autre.

 

Que puis-je faire ?

 

Merci d'avance !

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D'après ce que vous dites, votre bailleur vous a donné congé pour reprendre l'appartement, et ce en respectant la procédure.

Vous dites aussi que le bail a pris fin depuis quelques mois, donc vous seriez maintenant occupant sans titre ? Pourquoi voudriez vous que l'on vous donne une clé dans ces conditions ?

Que vous n'ayez pas encore eu connaissance d'une procédure d'expulsion ne veut pas dire que vous êtes en droit de rester à bail échu dans l'appartement.

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je ne comprends pas bien: vous avez recu congé et vous habitez tjs l'appartement ?

oui c'est bien cela, je paie cependant des indemnités d'occupation et les charges tous les mois.

 

et il n'y a alors qu'un seul locataire qui peut ouvrir cette porte (et aucun autre) ?

non, tous les autres locataires qui ont leur appartement géré par une autre agence que la notre n'ont pas eu de souci et ont bien reçu leur badge.

concernant la mienne qui s'occupe de 3 appartements de la copropriété, les 2 autres locataire ont pu récupéré badge mais il n'en restait pas pour ma famille.

Dans l'histoire, seule ma famille n'en a pas.

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le pbl c'est votre "occupation des locaux"' date=' apres un congé donné et surement apres la fin du bail ...[/quote']

je ne pense pas qu'il s'agisse de cela puisqu'il en a était de même pour une autre locataire dont l'appartement est géré par la même agence. La distribution a était mal faite, et les badges commandés en nombre insuffisant. Une nouvelle commande a alors été effectué pour ceux qui n'en avaient pas ou pour ceux qui en souhaitaient en supplémentaire.

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oui c'est bien cela, je paie cependant des indemnités d'occupation et les charges tous les mois.

Vous avez donc fait un arrangement avec le propriétaire ?

Ceci n'empêche pas de comprendre que l'agence estime que vous deviez payer le badge au cas où vous ne le rendriez pas, étant maintenant occupant sans bail la gestion de ce logement lui échappe.

Voyez directement avec le propriétaire.

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En fait' date=' vous n'êtes plus locataire, votre préavis est expiré et vous avez des exigences...les bras m'en tombent![/quote']

des exigences? c'est soit "des exigences" comme vous les appelez soit rester à la rue. Croyez moi que si j'avais la possiblité d'aller ailleurs je l'aurai fait!

 

---------- Message ajouté à 17h46 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

 

Vous avez donc fait un arrangement avec le propriétaire ?

je pense qu'on peut appeler ça comme ça.

 

Ceci n'empêche pas de comprendre que l'agence estime que vous deviez payer le badge au cas où vous ne le rendriez pas, étant maintenant occupant sans bail la gestion de ce logement lui échappe.

Voyez directement avec le propriétaire.

Lors du changement d'agence (bail déjà expiré) un courrier du propriétaire m'a confirmé que pour toute correspondance, il fallait bien voir avec la nouvelle agence. L'ayant eu plusieurs fois au téléphone, l'agence ne m'a pas dit le contraire, et semble bien s'occuper de mon logement.

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je rebondis sur l'histoire de faire payer les badges !

 

En tant que bailleur, c'est moi qui paye les badges; si les locataires ne le rendent pas en fin de bail, eh bien ils les payent. aussi simple !

si cela se fait durant le contrat de bail, je fais pareil en demandant au locataire de signer un document attestant qu'il a recu x badges (numéros ou autre moyen de verification) et que en cas de perte ou destruction, ces badges, valant 12 euros (exemple) au jour du .... seront facturés au locataire selon le montant en vigueur a la date du remplacement.

 

est ce que les bailleurs font payer les clés de la porte d'entrée ? :eek:

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Cela va de soi...pour les locataires en situation régulière.

Le loc' qui a reçu son congé et m'empêche de vendre par sa présence, je ne suis pas sure que j'aurais la générosité chevillée au corps.

 

Mais bon, je suis une teigne, parfois.:rolleyes:

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Tout d'abord merci pour vos réponses rapide.

 

Au vu de ma situation, et après une bonne semaine de coup de fil pour essayer de régler cela, rien à bouger car chacun campe sur ses positions (le syndic refuse de nous donner les badges car il réclame le paiement des badges que l'agence refuse de régler), que puis faire?

 

merci pour votre aide!

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(le syndic refuse de nous donner les badges car il réclame le paiement des badges que l'agence refuse de régler), que puis faire?
Malheureusement rien, à part acheter ce badge, que le propriétaire où l'agence vous reprendra à votre départ.

Il faut comprendre que c'est le bail qui détermine les obligations du bailleur envers le locataire et réciproquement.

En tant qu'occupant sans titre vous n'avez aucun recours légal.

 

Bien sûr vous payez des indemnités d'occupation, mais c'est la contrepartie d'une situation conflictuelle, infligée à un propriétaire à qui la loi reconnait le droit de disposer d'un bien libéré de toute occupation et qui ne l'est pas. A l'inverse cela ne constitue pas de nouveaux droits pour l'occupant.

 

Un propriétaire qui ne brusque rien et compose bon gré, mal gré avec l'occupant pourrait très bien changer d'avis et lancer une procédure d'expulsion s'il s'aperçoit que celui-ci se prévaut de l'indemnité d'occupation pour obtenir gratuitement de son ex bailleur quelque chose lui facilitant le maintient dans les lieux.

Une tolérance trop longue à cette situation pourrait finir par passer pour complaisance et acceptation des faits à son détriment, votre ex bailleur ne l'ignore certainement pas, alors méfiez vous, à trop tirer sur la corde parfois...

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Bonjour,

 

Très bien, mais les badges(tout comme les travaux) ne sont ils pas censé faire partie des charges ? je demande cela car tous les locataires qui sont allés récupérés des badges n'ont rien payé, il se sont rendu au syndic demandant tant de badge, et il les ont eu sans laisser de nom mais simplement en disant que leur logement est géré par l'agence A. (pour simplifier, je m'y serai rendu avant eux, j'aurai pu avoir les badges sans problème)

 

 

Je suis locataire de cet appart depuis plus de 20 et je n'ai jms créé de problème à mon propriétaire. Et j'ai même pris en charge des travaux qui devaient lui revenir. Je ne sais pas si c'était le propriétaire lui même qui refusait de les prendre en charge ou si c'est l'agence qui ne souhaite pas s'encombrer avec cela en laissant toujours trainer les choses, mais à force comprenez qu'il ne faut pas abuser de notre gentillesse.

 

bref, ce n'est pas pour des badges que je vais chercher à "m'embrouiller" avec eux. mais je cherche surtout à comprendre.

 

merci.

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Que l'agence A vous l'aurait sans doute donné, peut-être, mais cela ne s'étant pas passé comme ça rien ne le prouve, ou cela aurait pu être par méconnaissance puisque n'étant plus gestionnaire de cet appartement.

 

Nous ne pouvons pas juger du contentieux que vous avez avec votre propriétaire, ni si celui à des torts vis à vis de vous, simplement nous vous donnons un avis basé sur la réalité à ce jour, légalement vous n'êtes plus locataire mais occupant sans titre, ce qui n'implique plus les mêmes droits.

 

Essayez de négocier ce badge contre caution du prix avec l'agence, cela peut être dans leur intérêt d'accepter cette solution qui leur assure le retour de celui-ci, lors de votre départ, puisqu'il ne figure pas sur l'état des lieux d'entrée.

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que vous refusez d'entendre' date=' c'est que vous n'êtes plus locataire.[/quote']

si c'était le cas, je n'aurais pas pris le soin de le préciser dès le premier post. et ma question n'aurait pas lieu d'être.

 

légalement vous n'êtes plus locataire mais occupant sans titre, ce qui n'implique plus les mêmes droits.

je sais bien, d'où le fait que je vous pose la question. je veux bien payer ces badges, mais pour les badges des autres locataires ils risquent d'être répercuter sur les charges lors de la régularisation annuelle, et je risque de payer pour partie leur part (car les badges n'ont pas été distribué de façon nominative). Est-ce normal ? (le syndic a était clair: ce sont les locataires qui paieront les badges)

 

Essayez de négocier ce badge contre caution du prix avec l'agence' date=' cela peut être dans leur intérêt d'accepter cette solution qui leur assure le retour de celui-ci, lors de votre départ, puisqu'il ne figure pas sur l'état des lieux d'entrée.[/quote']

Cela commence a duré, et comme je l'ai dit, je l'ai achèterai, mais serais-je dans l'obligation de les lui remettre à ma sortie ?

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Très bien, mais les badges(tout comme les travaux) ne sont ils pas censé faire partie des charges ?
Non les travaux de changement de la porte ne sont pas des charges locatives, ce sont les copropriétaires qui en assument le coût.

Généralement il y a un badge par lot de prévu avec l'installation, ensuite les copropriétaires font refaire, en les payant, les supplémentaires qu'ils désirent.

Cela n'a rien à faire dans les charges d'entretien locatives.

 

mais pour les badges des autres locataires ils risquent d'être répercuter sur les charges lors de la régularisation annuelle, et je risque de payer pour partie leur part

 

Rassurez vous, vous ne paierez pas les badges des autres locataires dans vos charges, ils les ont eu gratuitement parce que leur bailleur les ont payés pour eux.

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Je confirme: non les badges ne sont pas recupérables sur les charges.

regardez le decret: rien ne figure à ce sujet.

 

 

si vous avez des rapports avec le bailleur, pourqoui ne pas prendre contact avec lui.

je suis comme les autres: votre situation ne vous permet pas de réclamer. sinon achetez le badge, c'est le meilleur moyen.

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Je ne vois pas non plus à quel titre vous pourriez exiger un badge pour un logement dont vous êtes occupant sans droit ni titre au Syndic :eek:

Seul le propriétaire peut les autoriser à vous en délivrer un, si réellement vous avez un "arrangement " ce qui semble contraire à ce que vous dites dans le premier post :eek::confused:

 

Je signale aussi que mon bail à pris fin depuis quelques mois et qu'il souhaite le récupérer pour sa vente. Mais aucune procédure n'a encore été entrepris de sa part pour une éventuelle expulsion ou autre.

 

Ce n'est pas parce qu'il n'a pas entamé de procédure d'expulsion qu'il n'espère pas que vous finirez par partir de vous même !

Ce qui explique qu'il vous fait des reçus d'indemnités d'occupation (logique dans cette situation) et probablement que le Syndic refuse de vous délivrer un badge !

Au fait vous logez où depuis si vous n'avez pas accès ?

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Non les travaux de changement de la porte ne sont pas des charges locatives, ce sont les copropriétaires qui en assument le coût.

La porte en elle-même n'a pas était changé mais simplement son système d'ouverture (autrefois par code, aujourd'hui par badge). J'ai pris connaissance du décret et si j'ai bien compris cela ne fait également pas partie des charges locatives.

 

probablement que le Syndic refuse de vous délivrer un badge !

il refuse de délivrer le badge pcq l'agence n'a pas envoyé un chèque pour les nouvelles commandes. Idem pour l'agence qui ne refuse pas que les badges nous soient délivrés mais dit qu'il nous revient à nous locataires (tous compris) de régler ces badges (plus tard pour ceux qui ont pu les récupérer lors de la première commande, sur place pour les commandes supplémentaires).

 

 

Je ne vois pas non plus à quel titre vous pourriez exiger un badge pour un logement dont vous êtes occupant sans droit ni titre au Syndic :eek:

Vous semblez, pour la plupart, choqué de ma question. Je ne la pose pas par prétention mais sachez qu'elle s'est posée surement par naïveté.

De plus, malgré l'absence de lien contractuel, j'imagine que l'occupation (illicite soit-elle) peut créer des obligations l’un envers l’autre.

 

Merci à tous pour vos réponses.

Au plaisir.

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