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Forum juridique de Net-iris

Cumul temps de travail chez plusieurs employeurs


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Bonjour,

 

Je suis un jeune diplômé, qui, le temps de trouver un emploi durable a gardé son job étudiant qui est un CDI à temps partiel de 600h sur l'année répartis uniquement sur les WE.

J'ai une proposition de CDD de 6 mois à temps plein.

Légalement je doit respecter 44h de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines consécutives sans toutefois dépasser 48h hebdomadaire, si mes renseignements sont exactes.

Avec quelques arrangements de planning, cette durée de travaille est possible.

Cependant il semble que légalement je doive également avoir 1 jour de repos par semaine, ce qui cette fois n'est plus compatible entre ces 2 emplois.

Je voulais donc savoir quels étaient les risques encourus si ce repos hebdomadaire n'est pas respecté et par qui sont encourus ces risques?

En vous remerciant pour votre réponse.

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Alors en principe les durées maximales d'emploi sont (me semble-il) :

  • 10 heures par jour (avec 11 heures de repos continu entre deux journées),
  • 44 heures de moyenne sur 12 semaines (48 heures sur une seule semaine),
  • 6 jours par semaine calendaire.

En cas de dépassement, l’employeur, comme le salarié, peuvent être sanctionnés d’une amende pénale de 4e ou 5e catégorie.

 

Concernant encore la durée : en cas de cumul d’emplois entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, le salarié doit régulariser sa situation en choisissant entre ses deux emplois.

L’inertie du salarié à régulariser sa situation autorise l’employeur à engager une procédure de licenciement pour faute grave.

 

/!\ Attention également aux clauses d'exclusivité ;) /!\

 

Enfin concernant le repos hebdomadaire :

 

Article L3132-1 :

 

"Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine."

 

Article L3132-2

 

"Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier [11h]."

 

Quant aux risques :

 

Le non respect de la réglementation relative au repos hebdomadaire est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe soit d’une amende d’un montant de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale.

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donc si je décide de cumuler ces 2 emploi (sous réserve de ne pas dépasser la moyenne de 44h/semaine) et que de ce fait je n'ai pas de jour de repos hebdomadaire, chacun de mes employeurs me donnant 2 jours de congés par semaine mais ces jours n'étant pas les même pour les 2 employeurs.

J'encours donc une sanction de 1500€ pour moi mais mes employeurs me donnant des repos n'encours pas de sanction, non?

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Si un employeur vous donne un jour de repos et vous voit venir travailler quand même ce jour là, la question ne se posera même pas.

Il vous dira de rentrer chez vous et que de toute façon vous ne serez pas payé. Un employeur risque quelque chose s'il ne vous accorde pas ce repos. Si le repos vous est légalement donné, mais que vous n'en faites rien vous devenez responsable et non pas lui.

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si je profite donc des jours de repos qu'un de mes employeur me donne pour travailler, l'ensemble des responsabilités liées au fait que je ne me repose pas lors de ce repos me reviennent.

donc c'est bien ça mes employeurs ne peuvent pas se voir reprochés de me faire travailler trop alors qu'avec chacun d'eux je ne travail pas de trop. faisant attention à ne pas dépasser la moyenne de 44h hebdomadaire, il ne peux pas m'être reproché de travaille de trop.

il peux donc juste m'être reproché de ne pas me reposer ce qui paraitrai assez étrange quand même!

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