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Forum juridique de Net-iris

Maman qui veut quitter le père de sa fille - union libre


Ktel

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Bonjour,

 

J'ai une amie qui subit l'emprise psychologique de son conjoint, qui lui fait du chantage "aux enfants".

Elle souhaite quitter cet homme, mais ne sais pas quels sont ses droits et obligations : ils ont un bébé, qui a été reconnu par son père.

Les questions sont les suivantes :

Mon amie à t'elle le droit de partir vivre ailleurs (dans la même ville), avec son bébé ?

Sera t'elle "attaquable" par le père si elle emmène sa fille ?

Y a t'il une procédure particulière à suivre pour qu'elle puisse emmener sn bébé sans être attaquable ?

 

Je vous remercie vivement pour votre aide !:)

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bonjour,

le terme union libre se suffit à lui-même.

le père et la mère ont les mêmes droits obligations sur leur enfant commun et ont chacun l'autorité parentale.

si elle part avec son enfant sans l'accord du père, elle est pénalement punissable.

il faut lui conseiller de voir une assistant sociale.

cordialement

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Merci pour votre réponse.

 

Cela veut dire, que à la minute ou elle veut partir, elle doit trouver un accord avec le père ?

 

J'esperai que de passer déclarer au commissariat qu'elle allait s'installer à telle adresse (même en précisant l'adresse au conjoint), avec son bébé, permettait d'être en règle, en attendant un accord amiable ou une décision de justice...

 

C'est vraiment compliqué pour une femme de quitter le domicile avec ses enfants, même quand elle ne cherche pas à les soustraire définitivement du père, mais juste à les épargner psychologiquement par l'emménagement dans un autre logement pour y faire regner une ambiance sereine...

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le père titulaire de l'autorité parentale a son mot à dire et a les mêmes droits que la mère. ce n'est pas son bébé mais leur bébé.

dans chaque litige il faut écouter toutes les parties. ce que vous dîtes est ce que dit la mère, le père a sans doute une autre version tout aussi respectable.

je me répète voyez une assistante sociale

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Invité Azukiyo
bonjour,

le terme union libre se suffit à lui-même.

le père et la mère ont les mêmes droits obligations sur leur enfant commun et ont chacun l'autorité parentale.

si elle part avec son enfant sans l'accord du père, elle est pénalement punissable.

il faut lui conseiller de voir une assistant sociale.

cordialement

 

vous en etes sure ? car il me semble que justement dans un couple non marié il ne peut pas y avoir abandon de domicile et chacun des parents peut vivre ou bon lui semble

il faut ensuite engager une procédure pour etablir la garde de l'enfant et le droit de visite

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-si vous et le père avez chacun déclaré un domicile différent dans l'acte de naissance, vous pourriez déménager, je vous conseille cependant de rester dans la même ville afin que le père puisse voir son enfant.

Et DANS TOUS LES CAS, prenez conseil avant auprès d'une assistante sociale (voir à la mairie service social et associations) ET d'un médiateur de justice... Le père a, quelles que soient vos difficultés, autant de droits que vous. Prenez le temps de vous faire conseiller et de laisser des professionnels ouvrir le dialogue.

- Si la situation psychologique est trop difficile, rien ne vous empêche de "prendre une pause" chez des amis, dans votre famille ou en vacances, cela peut-être bénéfique pour l'enfant, dont l'intérêt est prioritaire, pour votre concubin et pour vous. cependant : VOYEZ UNE ASSISTANTE SOCIALE OU/ET UN MEDIATEUR,

 

- Vous pouvez-aussi consulter gratuitement au CMPPE (centres medico-psychologiques parent-enfant). Les pédopsychiatres y sont en général attentifs et de bon conseil. L'assistance psychologique est très importante...

 

voici un lien très utile où vous trouverez la liste des CMP, CMP parents-enfants, parents en difficultés.

SOS Femmes Accueil - Contacts - Psys

 

 

Bon courage

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ok chacun peut vivre ou bon lui semble.

mais que faîtes-vous de l'enfant ?

soustraire son enfant à un de ses parents par l'éloignement cela ressemble fort à un enlèvement.

il me semble qu'il faut déterminer la garde avant la séparation de fait, c'est pour cette raison que je préconisais le conseil d'une assitante sociale.

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Invité Azukiyo
ok chacun peut vivre ou bon lui semble.

mais que faîtes-vous de l'enfant ?

soustraire son enfant à un de ses parents par l'éloignement cela ressemble fort à un enlèvement.

il me semble qu'il faut déterminer la garde avant la séparation de fait, c'est pour cette raison que je préconisais le conseil d'une assitante sociale.

 

Je ne suis pas d'accord avec vous il n'y a pas enlèvement

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selon l'article 227 -5 du code pénal "le fait de refuser indument de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende". 3 ans et 45000 € si l'enfant est retenu indument hors du territoire de la république

effectivement le terme enlèvement est excessif juridiquement il ne s'agit que d'un délit d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

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Invité Azukiyo

oui et????

 

on parle ici du fait d'aller vivre ailleurs pas d'empecher le père de voir son enfant ce n'est pas pareil

un couple non marié n'a aucune obligation de vie commune meme avec des enfants

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C'est vraiment compliqué pour une femme de quitter le domicile avec ses enfants, même quand elle ne cherche pas à les soustraire définitivement du père, mais juste à les épargner psychologiquement par l'emménagement dans un autre logement pour y faire regner une ambiance sereine...

 

Ce ne sont pas seulement ses enfants ; ce sont autant ceux du père. :rolleyes:

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Invité Azukiyo

oui certes et c'est bien pour cela qu'il faut engager une procedure

 

aucune plainte ne sera prise en compte si la mere demenage

 

Ktel prenez contact avec un CIDF qui vous confirmera que:

 

Notion de domicile conjugale

La notion de domicile conjugal n’existe que dans le cadre du mariage.

Si la mère souhaite que ses enfants vivent avec elle, elle peut en cas de départ les emmener avec elle, exerçant ainsi ses devoir de surveillance, d’éducation, et éventuellement de protection.

 

Vous n’êtes pas marié (e)

Que vous soyez pacsé ou que vous viviez en concubinage, il n’y a pas de domicile conjugal, la victime peut donc quitter librement son partenaire. Il convient cependant de saisir rapidement le Juge aux affaires familiales pour fixer la résidence principale des enfants, le droit de visite pour l’autre parent et une éventuelle pension alimentaire.

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Les concubins n'ayant pas de contrat peuvent se séparer comme ils veulent. Ils ont seulement obligation de pourvoir l'un et l'autre à l"éducation de l'enfant.

 

Ce n'est pas l'assistante sociale, mais le juge aux affaires familiales qui règlera le sort de l'enfant. Ce n'est que si les décisions du juge au affaires familiales n'étaient pas suivies qu'on commencerait à parler de délit. Parce que, pour l'instant, il n'y a pas de contrat entre ce père et cette mère.

 

La mère qui part sans son enfant a, de fait, dans notre culutre, toutes les chances d'en perdre la garde. Sinon, la seule action que pourrait alors entre prendre le concubin contre la concubine, si la saisine du juge aux affaires familiales n'a pas été faite avant le départ, sera basée sur l'article 1382 du code civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) pour préjudice affectif.

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Je vous remercie piour vos réponses, et je vois que le cas n'est pas si simple...

Le 1er objectif de mon amie et de s'installer dans son propore appartement avec son bébé (leur bébé).

Elle ne conteste pas du tout les droits du père et accepte de lui donner l'adresse de l'appartement, accepte que le père voie sa fille quand bon lui semble..., mais elle souhaite partir avec le bébé : le père n'a jamais fait un biberon de sa vie, n'a jamais changé une couche, la laisse pleurer dans son lit..., il n'est pas un mauvais père, mais il ne s'occupe pas du bébé, par contre pour retenir la mère, il lui fait du chantage aux enfants, en disant qu'il va demander la garde exclusive de la petite... vous voyez le genre ?

Les questions de mon amie sont :

- est elle en faute si elle part avec le bébé (en communiquant au père son adresse), en attendant qu'une décision amiable ou du justice soit rendue ?

- Cela peut il jouer contre elle ensuite ?

- Doit elle indiquer à une autorité (police au autre), ou elle habite et indiquer qu'elle autorise le père à venir à tout moment ?

 

Je vais faire lire vos messages à mon amie, afin qu'elle demande de l'aide AU CIDF de notre région et à une assistante sociale.

Merci en tout cas

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- est elle en faute si elle part avec le bébé (en communiquant au père son adresse), en attendant qu'une décision amiable ou du justice soit rendue ?
Si elle pense que le père ne sait pas s'occuper d'un bébé, et cela sans préjuger des sentiments du père en vers son enfant, elle n'a pas d'autre solution, si elle veut partir, que de partir avec. Au contraire, si elle partait sans, ce fait pourrait lui être reproché, et la garde de l'enfant pourrait ne pas lui être confiée pour ce motif, simple à utiliser par un avocat.

Mais elle doit commencer ses démarches par un dossier juge aux affaires familiales. Sauf si elle a à craindre des violences, il vaut mieux attendre l'avis de son avocat au vu de son dossier, dont la totalité n'est certainement pas explicable ici, en long et en travers.

 

- Doit elle indiquer à une autorité (police au autre), ou elle habite et indiquer qu'elle autorise le père à venir à tout moment ?
Puisqu'elle ne s'oppose pas à la venue du père, elle pourra lui communiquer par LRAR ou office d'avocat.

 

Pour moi, l'étape assistante sociale, qui n'a aucun pouvoir judiciaire, n'a aucun intérêt, sauf pour monter un dossier d'assistance judiciaire, si elle n'a pas assez de moyens financiers. Dans tous les autres cas, la bonne procédure est un avocat suivi du juge aux affaires familiales, afin de gagner du temps.

S'il y a un problème de violence et qu'elle a besoin de partir d'urgence, ce qui ne semble pas le cas, là encore l'assistante sociale peut trouver, à défaut d'autre solution pour votre amie, un logement d'urgence.

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