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Forum juridique de Net-iris

validité jugement


Charl

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  • Réponses 11
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veuillez escuser mon manque de precision, lors dun proces rendu contradictoirement quel est le delais legal que le demandeur a pour notifier le jugement aux defendeur

merci

 

---------- Message ajouté à 12h38 ---------- Précédent message à 12h36 ----------

 

je precise 2 parties presentes, assignation adressee a personne du defendeur, dernier recour

 

---------- Message ajouté à 12h40 ---------- Précédent message à 12h38 ----------

 

pardon dernier ressort

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de plus quelles differences y a t il entre un jugement reputé contradictoire et un jugement rendu contradictoire , il est difficile de se retrouver dans des termes si similaires et pourtant si differents! merci

 

---------- Message ajouté à 12h45 ---------- Précédent message à 12h45 ----------

 

En reponse à Habéas c est le tribunal de proximité

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 12h45 ----------

 

d apres mes recherches perso un jugement peut etre reputé contradictoire si il est susceptible d appel or je pourrais dans mon cas aller en cassation donc appel possible donc article 478 du ncpc valable dans ce cas?

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En matière civile

 

Le juge de proximité statue toujours en dernier ressort, ce qui signifie que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

 

Mais :

 

- Par dérogation il est possible de former un appel pour les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation.

 

- En tout état de cause, le jugement du juge de proximité peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d'un recours en révision

 

En matière pénale

 

L’appel n’est pas possible pour les contraventions des deux premières classes.

 

Pour les autres contraventions (3ème et 4ème classe), c'est-à-dire pour des condamnations de plus de 150 euros, l’appel est soumis a conditions.

 

En matière civile ou administrative, le recours en cassation doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la signification de la décision attaquée.

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merci de ces explications precises, donc si je comprends bien, pour mon cas :

si possibililté de faire un pourvoi en cassation l art 478 du ncpc est valable

donc la signification doit mettre faite dans les 6 mois à daté du jugement et a compté de cette notification j ai 2 mois pour me pourvoir en cassation!

 

est ce bien cela!

 

merci d avance

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donc la signification doit mettre faite dans les 6 mois à daté du jugement et a compté de cette notification j ai 2 mois pour me pourvoir en cassation!

 

 

 

Non, l'article 478 ncpc ne s'applique pas s'agissant d'un jugement contradictoire en dernier ressort.(un jugement réputé contradictoire doit être signifié dans un délai de six mois de sa date, faute de quoi, il est réputé non avenu.(Art. 478 du NCPC).

 

On oublie le 478 NCPC

 

Le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été portée à la connaissance des parties, c'est à dire avoir fait l'objet d'une signification ou d'une notification. (La notification peut se faire par voie électronique si les parties avaient donné leur accord.)

 

donc,

 

Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :

 

 

1/à compter du jour où la décision a été notifiée par le Greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),

 

 

2/à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation est obligatoire),

 

 

 

 

En ce qui vous concerne c'est le 1/ qui s'applique ;)

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bien complexe que tout cela, mais je saisie la nuance,

dans mon cas 3 mois apres jugement je n aie tjs recue aucunes notifications donc j attend et j aviserais à reception de cette notification;

 

derniere question : qui doit demander la notification , est ce la partie gagnante et doit elle etre faite obligatoirement par huissier comme je l aie entendu ?

 

MERCI DE VOTRE INTERET ET BONNE SOIREE §

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Bonjour,

 

Article 677

 

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

 

 

 

 

 

par le Greffe qui dans votre cas a peut être tout simplement du retard

 

qui doit demander la notification , est ce la partie gagnante et doit elle etre faite obligatoirement par huissier comme je l aie entendu ?

 

La notification c'est la formalité par laquelle, dans votre cas, le jugement est porté à votre connaissance.

 

Si la notification est faite par huissier de justice on parle de signification. Si elle est faite par voie postale (LRAR) c'est une notification.

 

La signification intervient lorsque l'on souhaite rendre le jugement exécutoire

 

la partie gagnante provisionne alors un huissier et lui demande de signifier et d'exécuter.

 

De toute manière tranquilisez vous, selon les termes de l'article 680 les délais dont vous disposez pour exercer les voies de recours apparaissent sur la notification. ;)

 

Article 680

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

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