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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage et voie privée


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Bonjour,

Un voisin, dont le terrain (nu) enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur mon terrain (passage tous véhicules, à toute heure et de tous temps), veut construire.

Le PLU impose un alignement par rapport aux voies publiques ou privées.

 

Actuellement, la servitude de passage (largeur 4m) est un terrain nu (gazon), fermé à chaque extrêmité du passage par un portail (aux limites de ma propriété).

 

> Question(s) : juridiquement, quelle est la définition d'une voie privée ? Est-ce-qu'en l'état, la servitude constitue déjà une voie privée (i.e., est-ce-que mon voisin peut "s'aligner" par rapport à la servitude en la considérant comme une voie ??). Sinon, que faudrait-il faire pour que cette servitude devienne une "voie" ?

 

Merci....

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Bonjour,

 

Non, votre servitude de passage n'est PAS une voie privée ! Ce passage, c'est VOTRE terrain, qui est juste grévé d'une servitude. Cela reste votre terrain. Pour que ceka devienne une voie publique, il faudrait que votre commune rachète cette partie de terrain, mais je ne vois pas pour quelle raison elle le ferait :confused:

 

Je ne vois pas non plus ce qui empêcherait votre voisin de construire...

 

:)

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Merci pour la réponse, cela conforte ce que la mairie m'a indiqué.

 

Le motif qui "empêche" la construction, c'est l'obligation d'alignement (dixit le PLU) à une voie, privée ou publique.

Si servitude voie, pas d'alignement possible, donc pas de construction...

 

Sauf erreur ??

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