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Forum juridique de Net-iris

Prêt familial ou donation pour un apport immobilier?


Shaard

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Bonjour!

 

Tout d'abord je tiens à m'excuser par avance si je poste dans la mauvaise section... ayant hésité avec le sous-forum Immobilier, je pense que celui-ci est plus pertinent, mais n'hésitez pas à déplacer ce sujet si ce n'est pas le cas! Merci :)

 

# La situation

Ma sœur est en train de faire un achat d'un appartement (vente sur plan, livraison début 2013). Ma mère souhaite l'aider en lui finançant son apport (qui représente environ 50% de la valeur de l'appartement).

 

# La question

Sous quelle forme doit se faire cette aide (donation, prêt familial, autre?), de façon à ce que, s'il arrive quelque chose à ma sœur, ma mère puisse récupérer le montant de son aide? Sachant que nos parents sont divorcés et que seule ma mère participera à cette opération, et que ma sœur est pour le moment célibataire.

 

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter!

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Bonjour!

 

 

 

# La question

Sous quelle forme doit se faire cette aide (donation, prêt familial, autre?), de façon à ce que, s'il arrive quelque chose à ma sœur, ma mère puisse récupérer le montant de son aide?

 

Vous répondez déjà un peu à votre question, non ? :)

 

Si votre mère veut récupérer le montant de son aide au cas ou il arrive quelque chose à sa fille, le prêt est plus approprié...

Pas simple pour un gros montant mais tout à fait faisable.

 

Acte sous seing privé (reconnaissance de dette, ou encore mieux contrat de prêt)+ enregistrement au centre des impôts ou acte notarié (encore mieux :))

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On pourrait imaginer une donation avec droit de retour à la donatrice en cas de prédécès de la donataire y compris en cas de descendance de cette dernière ?

Quant à vous, en cas de décès antérieur de votre mère, vous pourrez faire tenir compte de cette donation (réévaluée) lors de sa succession, soit en faisant rapporter la donation, soit en la faisant réduire à la quotité disponible.

 

Dans l'option prêt, il faut qu'il soit officiel, sinon vous risquez d'être le dindon de la farce, car si le prêt n'est pas remboursé, il vous faudra faire inscrire cette créance contre votre soeur à l'actif de la succession. Bref, il vous faudra prouver la dette de votre soeur.

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Merci pour vos réponses rapides! En effet je m'étais un peu renseignée un peu avant, d'où cette impression de donner la réponse en même temps que ma question, mais je voulais être sûre de n'avoir raté aucune option :)

 

Je vais creuser la donation avec droit de retour, si c'est possible pour des liquidités, ce sera plus facile à justifier auprès de certaines banques tatillonnes qui voient le prêt familial d'un mauvais œil...

 

Encore merci pour vos réponses!

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Je vais creuser la donation avec droit de retour, si c'est possible pour des liquidités, ce sera plus facile à justifier auprès de certaines banques tatillonnes qui voient le prêt familial d'un mauvais œil...
Normal, ce n'est pas leur intérêt.

Sur le droit de retour en cas de donation, dixit le code civil :

Article 951 : Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Article 952 : L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

A noter que cette donation pourrait poser problème si votre mère ne la transforme pas en donation partage et que sa succession est vide au moment de son décès, sauf si vous faites une renonciation anticipée à l'action en réduction

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