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Forum juridique de Net-iris

2 Successions et problème de règlement


Nmctb

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Bonjour,

 

je vous explique mon cas.

 

Notaire x qui s'occupe de la succession de ma grand mère décédée en 02/2010, fait le partage et termine la succession 05/2010.

 

Notaire y qui s'occupe de la succession de mon père (fils de ma grand mère) décédé en 04/2010 et dont on vient de signer l'acte notarié en 06/2010.

 

Notaire x (ou on n'a jamais rien signé, ni été convoqué) a envoyé la part de notre papa de la succession de ma grand mère au notaire y.

 

Le notaire y dit que c'est au notaire x de finir la finalisation, donc de nous payer, notaire x dit que c'est au notaire y !!!

 

Qui doit nous régler?

Si c'est notaire y, va t-il se prendre des frais? Même si on a déjà payé les frais de notaire x (prélevés directement sur la somme).

 

J'ai appelé la chambre des notaires, je dois avoir un notaire qui me conseillera mais que mercredi et seulement de 14h à15h par téléphone (pour tout le monde), donc je pense mission impossible.

 

Merci d'avance de vos réponses

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On va être clair : c'est au notaire qui a les fonds de les répartir suivant les conséquences des 2 actes.

Puisque votre père est mort après votre grand mère, il en est héritier et l'ordre des successions est bon (d'abord la grand mère, ensuite le père) et vous héritez, vous, de votre père.

 

Est-ce que la part de votre grand-mère est bien compris dans la succession de votre grand mère ?

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C'est un peu plus compliqué que cela!

 

Le notaire x s'est occupé de faire l'acte notarié et la succession de ma grand mère, mais non finalisé au décès de mon père.

 

Le notaire y s'est occupé uniquement de l'acte notarié et non de la succession (on s'en occupe nous même).

 

Le notaire x a perçu ses honoraires.

Le notaire y a perçu ses honoraires pour l'acte notarié.

 

Logiquement c'est au notaire x a finir , vu qu'il a été payé? (Et on a rien signé chez lui ni été convoqué).

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Comment faites-vous pour vous occuper vous-mêmes de la succession de votre père ?

S'occuper d'une succession ne se limite pas à faire une déclaration de succession (dont effectivement vous pouvez vous occuper vous-mêmes).

 

Le notaire y ne peut pas correctement finaliser les actes notariés tant qu'il ne connaît pas les droits reçus par votre père dans la succession de sa mère, droits qui seront finalisés lorsque le notaire x aura fini de régler la succession de votre grand-mère.

 

Mais dans votre premier message, vous dites :

Notaire x (ou on n'a jamais rien signé, ni été convoqué) a envoyé la part de notre papa de la succession de ma grand mère au notaire y.

Donc x a désormais fini ?

Par "envoyer la part", je comprends que la succession de la grand-mère était purement monétaire, donc partageable en numéraire, et que les fonds déstinés à votre père ont été transféré par x à y, en tant que faisant partie de l'actif successoral de votre père ?

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Pour la succession de mon père,il n'y a pas de bien immobilier, et une somme d'argent inférieur à 50 000€.

Nous avons déclaré à tout les organismes le décès (acte),fourni l'acte notarié (les règlements se feront /3) ainsi que nous réglons les factures tout les 3 à part égales.

 

Pour ma grand mère,la succession a été ouverte par ma tante, car somme supérieure à 50 000€ et aucun bien immobilier.

 

Le notaire a bien envoyé la part de mon père,(de ma grand mère) au notaire y, sans rien lui demander, ni nous demander notre avis. Je répète ses mots "il se dé*****ra" .

 

Le notaire y a bien fait notre acte notarié(06/2010) et qu'il a transmis au notaire x pour finir la succession.

 

Ce ne serait pas plus simple( je me trompe peut-être) que le notaire y renvoie le chèque au notaire x et que ce dernier nous convoque,signe règle,puisque ce dernier a été payé pour ce taf?

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Non, c'est bien au notaire y de vous verser l'argent.

Le notaire x a fait son travail en envoyant à votre père la part qui lui était due. Et comme votre père est décédé, il a donc, dans la pratique, envoyé au notare y en charge de sa succession. Ce faisant, le notaire x a bien terminé son travail, à savoir donné à votre père décédé, ce qui lui revenait. Cette somme appartient bien à l'actif de la succession de votre père, et le notaire y doit désormais en tenir compte dans les sommes à distribuer aux héritiers.

 

Le notaire x a été payé pour distribuer les biens de la grand-mère à ses héritiers, donc pour verser une somme à l'actif successoral de votre père (actif que le notaire y doit gérer et distribuer). Vous n'êtes pas héritiers de votre grand-mère, c'est votre père qui l'est. Vous n'avez rien à recevoir dans la distribution de l'actif de la grand-mère.

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Le notaire x s'est occupé de faire l'acte notarié et la succession de ma grand mère, mais non finalisé au décès de mon père.

 

Le notaire y s'est occupé uniquement de l'acte notarié et non de la succession (on s'en occupe nous même).

Vous avez raison, la succession de votre père n'étant pas entre les mains d'un notaire, mais entre les mains de ses héritiers, le notaire x n'avait rien à envoyer au notaire y, sauf si vous avez étourdiment indqué à x que y s'était occupé de la succession de votre père, au lieu de dire que cette succession ne relevait pas d'une procédure notariée.

 

Même si la somme héritée par votre père de votre grand mère était supérieure à 50.000€, en l'absence de

- testament

- biens immobilier

- ou donation antérieure

le recours à un notaire n'était pas utile, sauf pour l'acte de notoriété.

 

La somme devait donc être tranmise au mandatiare M. de la succession S.

 

Par contre, encore eut-il fallu que vous nommiez un mandataire de la succession et que vous en informiez le notaire x, au lieu de lui donner le nom du notaire y qu'il n'a pas du inventer. (sauf si le notaire y a vérifié qu'il n'y avait pas de testament et que c'est par ce biais que x a été informé).

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Non, c'est bien au notaire y de vous verser l'argent.

Le notaire x a fait son travail en envoyant à votre père la part qui lui était due. Et comme votre père est décédé, il a donc, dans la pratique, envoyé au notare y en charge de sa succession. Ce faisant, le notaire x a bien terminé son travail, à savoir donné à votre père décédé, ce qui lui revenait. Cette somme appartient bien à l'actif de la succession de votre père, et le notaire y doit désormais en tenir compte dans les sommes à distribuer aux héritiers.

 

Le notaire x a été payé pour distribuer les biens de la grand-mère à ses héritiers, donc pour verser une somme à l'actif successoral de votre père (actif que le notaire y doit gérer et distribuer). Vous n'êtes pas héritiers de votre grand-mère, c'est votre père qui l'est. Vous n'avez rien à recevoir dans la distribution de l'actif de la grand-mère.

 

 

Je suis ok avec vous mais le notaire y a été engagé que pour l'acte notarié et non pour faire la succession (ce qui est notre droit), donc là on se retrouve dans l'obligation de faire une succession géré par un notaire alors que cela n'était pas notre souhait?

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

 

Vous avez raison, la succession de votre père n'étant pas entre les mains d'un notaire, mais entre les mains de ses héritiers, le notaire x n'avait rien à envoyer au notaire y, sauf si vous avez étourdiment indiqué à x que y s'était occupé de la succession de votre père, au lieu de dire que cette succession ne relevait pas d'une procédure notariée.

 

Même si la somme héritée par votre père de votre grand mère était supérieure à 50.000€, en l'absence de

- testament

- biens immobilier

- ou donation antérieure

le recours à un notaire n'était pas utile, sauf pour l'acte de notoriété.

 

La somme devait donc être tranmise au mandatiare M. de la succession S.

 

Par contre, encore eut-il fallu que vous nommiez un mandataire de la succession et que vous en informiez le notaire x, au lieu de lui donner le nom du notaire y qu'il n'a pas du inventer. (sauf si le notaire y a vérifié qu'il n'y avait pas de testament et que c'est par ce biais que x a été informé).

 

Le notaire x a demandé qu'un acte notarié (de nous 3) à ma tante (sœur de mon père) lui soit remis pour finir la succession de ma Gm, sans quoi il ne pouvait pas finir (surtout qu'il manquait un héritier), donc il a eu connaissance du nom du notaire y par ce moyen et savait très bien que le notaire y ne faisait que l'acte notarié et non la succession de notre père.

De toute manière, le notaire x, il a bien fallu lui réclamer le relevé de compte (actif/passif/partage) qu'il n'avait même pas fourni!!

 

Un mandataire? Nous avons l'acte notarié disant que nous sommes tout les 3 à part égales, donc nous recevons par 3 et nous payons par 3 et il savait très bien notre "pratique".ON a eu aucun souci avec les organismes sauf le notaire :rolleyes: ...quand je vois que quand je l'ai appellé il m'a envoyé bouler en me disant que je n'avais rien à voir et que je ne percevrais rien de ma grand mère :rolleyes: ou qu'il a dit à mon frère de prendre la porte que lui aussi n'avait droit à rien, alors qu'on lui demandait juste des renseignements sur une affaire NOUS concernant, par contre il a bien pris ses honoraires..on ne peut pas avoir l'argent, le beurre et le reste :D

 

Bref! Vais voir avec la chambre des notaires, car les histoires entre notaire ne regardent pas les clients!

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Le notaire x ne peut pas vous distribuer en 3 parts égales l'argent dû a votre père, car ce serait une opération de partage de la succession de votre père, ce pour quoi il n'est pas mandaté ni payé. Partager l'argent est un acte notarié tarifé. Il a été payé pour partager la succession de la grand-mère, et donc pour calculer la part de votre père. Rediviser cette part est une nouvelle opération de partage, associée à la succession de votre père.

 

A la limite, il faudrait que l'un de vous trois soit officiellement mandataire successoral ce qui lui permettrait de toucher la part globale de votre père, puis après vous la partagez entre vous 3. Il ne doit pas pouvoir la verser à un héritier jouant le rôle d'héritier, mais il devrait pouvoir la verser à un héritier jouant le rôle de mandataire successoral.

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Le notaire x a demandé qu'un acte notarié (de nous 3) à ma tante (sœur de mon père) lui soit remis pour finir la succession de ma Gm, sans quoi il ne pouvait pas finir (surtout qu'il manquait un héritier), !
Quel acte notarié ? L'attestation de notoriété ?
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Vous l'avez dit dès le départ :

Le notaire y dit que c'est au notaire x de finir la finalisation, donc de nous payer, notaire x dit que c'est au notaire y !!!

Notaire y sairt qu'il n'est pas le notaire chargé de la succession de votre père, notaire x ne le sait pas ou ne veut pas l'entendre.

 

Vous lui faites un LRAR luii indiquant que vous entendez régler entre vous la succession de votre père puisqu'il n'y a ni testament, ni biens immobilier, ni donation antérieure. Vous indiquez que l'ensemble des héritiers signataire du LRAR, nomme Z comme mandattaire de la succession de votre père et que lui, notaire x, doit régler le mandataire.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
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      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
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    • Par fandango
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
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    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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