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Forum juridique de Net-iris

Dommage corporel et délai offre provisoire


Lusi

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Bonjour,

 

J'ai eu un accident de la route au mois de novembre dernier (non fautive = percutée à l'arrière par un semi-remorque..) et je ne suis toujours pas consolidée loin de la!

 

J'avais une question concernant les délais d'indemnisation prévus dans la loi Badinter. Cette loi prévoit que "l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident."

 

J'ai été convoquée à un examen médical par l'expert de l'assurance du conducteur du camion il y a un mois. Il conclut que mon état n'est pas consolidé et qu'il devra me revoir dans 6 mois.

 

Ma question est la suivante : l'offre provisoire dans les 8 mois est-elle obligatoire ou non? J'ai eu beaucoup de frais et mon assurance n'a pas voulu faire tampon en attendant alors j'avoue que cela m'arrangerait beaucoup....

 

Pour info, 1 mois après mon accident j'avais reçu un chèque de 500€ pour provisions. Rassurez-moi, cela n'est pas l'offre provisoire???

 

Merci d'avance pour votre aide!!

 

Bien cordialement,

Lusi

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Pour info, 1 mois après mon accident j'avais reçu un chèque de 500€ pour provisions. Rassurez-moi, cela n'est pas l'offre provisoire???

 

Bonjour,

 

Il semble difficile de considérer que cette somme puisse être considérée comme l'offre provisoire prévue par la Loi mais tout dépend en fait de la teneur des termes figurant dans la quittance que vous avez signée à l'occasion de la remise de cette somme.

Il se pourrait en effet que vous ayez renoncé en signant cette quittance aux intérêts de retard auxquels vous pourriez éventuellement prétendre....

Une mention de ce type figure fort souvent dans ce type de document. A vérifier donc.

 

Ceci dit, il serait étonnant que, si preuve à l'appui , vous faites état de difficultés financières, l'assureur du responsable n'accède pas à votre demande de provision complémentaire.

 

Même si vous n'avez pas souscrit la garantie individuelle du "conducteur" (laquelle aurait permis en principe que vous soyez indemnisée directement par votre assureur personnel ), celui-ci peut fort bien vous assister au titre de la garantie "défense-recours" du contrat pour vous aider à présenter, cette nouvelle demande de provision.

 

A noter qu'une discussion quelque peu semblable avait eu lieu à ce propos voici quelques mois sur ce site. Je vous joins pour information le lien.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/139563-non-respect-de-loi-n-85-677-5-07-1985-a.html

 

Dans cette discussion, un autre lien vers un site qui pourra vous fournir d'autres explications très utiles

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_850_j124-indemnisation_accidents_circulation.pdf

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Merci beaucoup pour votre réponse!

 

Il se pourrait en effet que vous ayez renoncé en signant cette quittance aux intérêts de retard auxquels vous pourriez éventuellement prétendre....

Une mention de ce type figure fort souvent dans ce type de document. A vérifier donc.

Sur ce document figure simplement "Quittance Provisionnelle" et rien n'est indiqué quant au fait de renoncer a d'éventuels frais de retard ou autre. Mon assureur m'avait expliqué à l'époque qu'il s'agissait d'une pratique courante pour pailler aux premiers frais mais que ce n'était pas une offre... (ce mot ne figure nulle part sur le document). Cela m'a été versé un mois aprés l'accident.

 

Je croyais que l'offre définitive ou provisoire devait être faite en se basant sur l'expertise médicale qui a été faite il y a un mois. Cela fera 8 mois en juillet que j'ai eu mon accident.

 

Ceci dit, il serait étonnant que, si preuve à l'appui , vous faites état de difficultés financières, l'assureur du responsable n'accède pas à votre demande de provision complémentaire.
Je suis passé par mon assureur qui est supposé faire le lien entre moi et l'assurance de l'autre conducteur mais ils sont très peu loquaces et m'ont répondu que tout serait remboursé à la fin!! :eek: J'ai eu beaucoup de frais et une offre même provisoire serait vraiment bienvenue car si je dois encore débourser à vide cela ne sera plus possible!!!

 

Je vais essayer d'envoyer un courrier recommandé à mon assureur pour lui rappeler les dispositions de la loi Badinter, peut-être seront-ils plus coopératifs!

 

Merci pour les liens je vais lire tout ça!!

 

Cordialement,

Lusi

 

---------- Message ajouté à 17h16 ---------- Précédent message à 17h01 ----------

 

Ce lien est très intéressant et complet!! Merci

j'ai trouvé ceci qui semble confirmer le caractère obligatoire de l'offre provisionnelle dans les 8 mois si l'état n'est pas consolidé :

L’article L. 211-9 du code des assurances précise que l’offre

doit être présentée dans le délai le plus favorable à la victime.

Ainsi, si vous faites une demande d’indemnisation tardivement

(plus de cinq mois après l’accident), l’assureur devra

respecter le délai de huit mois à compter de l’accident pour

vous présenter l’offre. Et si vous avez fait une demande d’indemnisation

alors que votre préjudice n’est pas consolidé,

l’assureur vous adressera une réponse motivée mais ne vous

présentera pas d’offre; cependant, l’obligation pour l’assureur

de vous faire une offre provisionnelle dans les huit mois

de l’accident devrait s’appliquer tout de même.

 

Je vais par précaution adresser mon courrier A/R en rappelant tout ça!!!!

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Je croyais que l'offre définitive ou provisoire devait être faite en se basant sur l'expertise médicale qui a été faite il y a un mois. Cela fera 8 mois en juillet que j'ai eu mon accident.

 

Exact.L'offre provisoire constitue en effet une nouvelle provision en attente de la consolidation.

L'assureur tient compte des éléments figurant dans le rapport de l'expert médical, tout au moins partiellement, car certains éléments peuvent être soumis à variations, avec le temps.

 

 

Je suis passé par mon assureur qui est supposé faire le lien entre moi et l'assurance de l'autre conducteur mais ils sont très peu loquaces et m'ont répondu que tout serait remboursé à la fin!! :eek: J'ai eu beaucoup de frais et une offre même provisoire serait vraiment bienvenue car si je dois encore débourser à vide cela ne sera plus possible!!!

Faites effectivement un état actuel de vos frais non pris en charge

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Quant aux délais, armez vous de patience !

 

Mon fils a attendu 6 ans (dont 3 ans après la consolidation) la clôture de l'instruction médicale de son dossier par les médecins conseils de l'assurance du responsable de l'accident.

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