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Forum juridique de Net-iris

Transaction voulue par l'employeur


Yaelmo

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Bonsoir

J'ai été licencié en 2006 par mon employeur.

J'étais représentant du personnel.

J'ai contesté le licenciement et je viens de gagner en procédure d'appel administrative.

J'ai donc demandé ma réintégration dans les deux mois.

Mon employeur à refusé d'appliquer le jugement et refuse de me réintégrer.

L'employeur avait jusqu'au 17 mai pour me réintégrer.

J'ai donc saisi le PRH en référé:Celui-ci fixé le 1er juillet.

J'ai demandé la réintégration sous astreinte de 120 euros par jour.

 

Mon employeur ,bien qu'ayant intenté un pourvoi en cassation,ne cesse d'harceler mon avocat pour me faire accepter une transaction avant le 1er juillet.

Las de réponses négative et bien qu'il m'est proposé la somme de 80000 euros,il est rentré directement en contact avec moi.

Il a insisté lourdement pour pouvoir me rencontrer.

J'ai rendez-vous ce jour à 17h de manière officieuse.

Il va surement vouloir augmenter son offre!

Je souhaiterais donc avoir votre avis sur la somme que je compte demander.

3000000 euros net fiscale.

Je les justifie de la manière suivante:

L'employeur me doit 4 an et demi de rappel de salaire salaire.

24000 euros par an(Approximatif)

Je dispose dans le dossier que je compte faire valoir au PRH de plusieurs chefs de demande en plus du caractère non réel et sérieux et abusif du licenciement,s'il s'avérait que je dénonce le contrat au tord de l'employeur si il persistait dans le temps à ne pas vouloir me réintégrer: notamment le caractère vexatoire et discriminatoire du licenciement.

De plus des faits graves commis contre moi et d'autres contre les salariés(délits d'entraves) sont susceptibles de condamnation correctionnelles.

Bref un certain nombre de préjudices sont susceptibles d'être réparé,mise à pied conservatoire abusive,plainte pénale,utilisation de mon image afin de me nuire...etc et y compris moral,mais pas de misérabilisme!je les situes à hauteur de 100000 euros.

Pour conclure l'employeur me propose donc de rompre mon contrat et c'est donc la seule chose envisageable pour moi ,puisque tout ce que j'ai cité préalablement est déjà acquis.

Je demanderai donc 5 ans de salaire en plus:j'ai dix ans d'ancienneté,j'étais élus de 3 mandats représentatifs que je n'aurais aucun mal à récupérer si ma réintégration se faisait et accepter la rupture engendrerait pour moi une insécurité évidente au regard de la conjoncture.

Sachant que je suis dans un grand groupe ou les plans sociaux sont impossibles.

Mes questions enfin:Avez-vous déjà eu écho d'une demande d'une tel somme pour une transaction?

La trouvé vous raisonnable et justifié?

Merci de me faire part de vos sentiments.

Avec mes remerciements,

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La trouvé vous raisonnable et justifié?

 

Je peux comprendre que vous souhaitiez une certaine somme. En revanche celle que vous semblez nous indiquer me paraît ni raisonnable, ni justifiée.

Pour 3 millions d'euros à mon avis il ne faudra pas y compter. On dirait un quasi parachute doré de grands dirigeants dont je tairais volontairement les noms.

En fait j'espère surtout que vous avez une erreur et qu'un zéro en trop s'est glissé dans votre envoi ;)

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300 000 ou 3 000 000 , peu importe le montant, chaque chose a son prix, vous êtes le mieux placé pour savoir si votre employeur est en mesure d'accepter. Impossible pour nous de vous indiquer un barème.

 

 

Cour de Cassation vous dites:confused:, je suis surpris que votre employeur, ou son avocat, fasse cette erreur de procédure. Vous êtes bien en procédure administrative?

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Bonsoir à tous

Je vous demande de bien vouloir m'excuser pour cette réponse tardive,mais j'ai été très occupé par ma situation.

Malbrough Attention, parlez en tout de même à votre avocat, même si c'est de façon officieuse. Attention aussi car l'employeur peut aussi vous accuser d'extorsion, surtout si personne d'autre n'est au courant.

Je vous confirme que j'ai bien entendu parlé de cet entretien avec mon avocat.

Nykola

Et il y a eu saisine des prud'hommes ?

Oui,j'ai dû saisir le PRH en référé parce que l'employeur a refusé de me réintégré à la date prescrite par le tribunal d'appel administratif,soit deux mois après l'arrêt rendu,alors que j'ai bien effectué ma demande de réintégration dans ces deux mois comme la loi le stipule.

Je précise que si la réintégration est de droit pour le salarié élu à la date de l'arrêt,le paiement des indémnités réparant le préjudice du licenciement annulé,c'est à dire l'intégralité des salaires depuis la date de l'évincement de l'entreprise,jusqu'à réintégration est elle soumise au jugement définitif de l'annulation,c'est à dire après la cassation s'il s'avère que celle-ci est mise en oeuvre.

Janloup

Cour de Cassation vous dites, je suis surpris que votre employeur, ou son avocat, fasse cette erreur de procédure. Vous êtes bien en procédure administrative?

J'aurais dû employé effectivement le vocabulaire conseil d'état!

L'employeur a en effet mis en oeuvre un pourvoi au conseil d'état,cassation est plutôt employé devant les tribunaux civil et pénal.

Pour revenir à mon affaire,j'ai finalement rencontré l'employeur et je vous résume ci-dessous l'échange:

L'acceptation de ce rendez-vous n'avait pour moi comme seul but de connaître le degré de volonté de non réintégration de mon employeur.

Je suis en mesure de vous dire aujourd'hui qu'il ne veut absolument pas me réintégrer et il m'a fait savoir que si il se devait le faire ,cela ne pourrait se produire que sur un autre site.

 

Je lui ai bien entendu fais savoir que ceçi était complétement impossible et que je n'accepterai jamais cette proposition.

Ensuite il m'a fait part de sa détermination à batailler au conseil d'état pour ne pas avoir à me réintégrer,que le calme social actuel ne le permettait pas et que donc il était près à envisager un accord transactionnel afin d'obtenir la rupture de mon contrat de travail.

Il m'a demandé de lui indiquer un chiffre susceptible d'arriver à cette fin.

Bien entendu,je suis resté très évasif et lui ai indiqué que pour ma part j'avais accepté ce rendez-vous que dans l'espoir de le convaincre de ma determination à réintégrer mon poste et lui demander de faire cesser cet acharnement par des attitudes et des comportements condamnables juridiquement .

Il a insisté très lourdement pour obtenir de ma part un chiffre en me réaffirmant qu'il était hors de question d'envisager la réintégration.

Je lui ai donc indiqué qu'il était en droit de le penser et que je respectais sa vision de cette affaire,mais le fait est qu'il serait sous astreinte à partir du 1er juillet et que de toute manière s'il ne veut pas payer indéfiniment 120 euros d'astreinte par jour,il sera bien à un moment dans l'obligation d'acceder à mon exigeance.

 

Je lui ai donc indiqué qu'à partir du moment ou il s'était mis dans l'illégalité à partir du 10 mai en refusant d'appliquer l'arrêt de la cours d'appel de Paris ,je n'accepterai aujourd'hui une rupture qu'en contre partie de la réparation intégrale de mon préjudice.

Je lui ai signifié en lui précisant que ceci n'était qu'approximatif, mes rappels de salaire sur 4 an et demi sans déduction des sommes perçus de mes revenus de remplacement et des ASSEDIC.

De la compensation financière au regard de la totalité des chefs de demande que je comptais faire valoir au prud'homme.

Je lui ai fais un rappel succint de ces chefs de demande en lui soulignant le caractère grave pour certains et en lui affirmant que je possaidais toutes les preuves pour étayer mes demandes.

Je l'ai également informé que mon syndicat comme les salariés étaient dans l'attente que je mettre en oeuvre les procédures d'entrave et de discrimination pour obtenir réparation de leur préjudice subis à cause de ma situation.

Je ne pense pas qu'il accèdera à ma demande car je lui ai dit que cette somme s'avoisinerait approximativement selon moi à 250 000,300 000 euros.

J'ai précisé que les réparations de ces préjucices était pour moi acquises et que par conséquent seule une transaction sur la volonté de la rupture de mon contrat était envisageable et que j'éstimais mes possibilités d'acceptation de cette rupture qu'en contre partie d'une somme minimum compensatoire de 5 ans de salaire en plus des préjudices rappel salaire et prud'homme.

Je l'ai informé que quoi qu'il en soit,il serait necessaire de ce revoir pour préciser le détail de cet accord si celui-ci devait se produire,mais que j'en doutais fortement car j'étais très déterminé à réintégrer mon poste .

Sur ce,notre entretien s'est clos ,il m'a fait savoir qu'il prenait un peu de recul par apport à cet entretien et qu'il reviendrait vers moi pour me signifier sa position.

Voilà ou j'en suis actuellement,j'attend le 1er juillet pour le référé .

En tous cas je vous remercie tous pour l'intérêt que vous avez porté à mes questions et je ne manquerais pas de revenir vers vous pour vous narrer la suite de mes péripéties ou peut-être d'autres questions.

J'accepte bien entendu volontiers tous conseils et toutes informations susceptibles de m'aider dans cette situation.

Cordialement,

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Bonjour Nykola et aux autres

C'est pour moi et cela jusqu'au jour ou mon employeur acceptera de me réintégrer.

Effectivement cela peut durer jusqu'au jour ou moi je déciderai de faire rompre mon contrat au tord de l'employeur si celui-ci ne dédaigne pas appliquer le jugement de la cours d'appel.(Indémnités en plus)

Pour information,cette situation me permet également de faire retarder jusqu'à execution du jugement le pourvoi que l'employeur à mis en oeuvre au conseil d'état.

Autrement dit,si l'employeur veut un jour voir son appel examiné par le conseil d'état,il est obligé de préalablement d'appliquer le jugement rendu par la cours d'appel administrative.

De plus le pourvoi au conseil d'état,n'est pas un troisième degré de juridiction,les juges n'examine la décision rendu par la cours d'appel que sur la forme et le droit et au regard du dispositif du jugement rendu,je suis assez confiant ,car et la forme et le droit on selon moi été respecté.

Je pense que ce pourvoi n'a été qu'un moyen pour mon employeur de pouvoir tenter une transaction avec moi en ne se trouvant pas en situation de perdant.

Je pense qu'il se désistera.

De plus si ce pourvoi qui doit faire l'oeuvre préalablement d'une procédure d'admission,ce qui n'est pas fait!est rejeté,cela fera encore 3000 euros de plus dans la poche.

Salutation,

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