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Forum juridique de Net-iris

Vice caché ? mon plancher s'effondre


Esrola

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J'ai acheté une maison faussement rénovée en 2005. En fait une partie de la maison est une structure en bois ! genre cabane améliorée... le tout recouvert de crépi, je n'ai rien vu et l'acte de vente ne précise pas le matériau de construction. Mon plancher est attaqué par la vrillette et s'écroule. Il y a un petit vide sanitaire dessous.... Il y a toujours cette fameuse clause qui dit que le vendeur n'est pas responsable des vices cachés mais mon vendeur était entrepreneur en batiment et mon notaire m'a dit que c'était très différent dans ce cas. J'avais constaté peu après mon achat que j'avais de la sciure par les interstices du plancher. le vendeur est parti à l'étranger et je n'ai pas entamé de procédure contre lui car il n'était pas localisable et son notaire n'a pas répondu à ma demande d'adresse. Quel recours ai je en 2010 ?. je vais devoir surement tout casser et perdre la quasi valeur de ma maison. De plus je vais devoir déménager pendant les travaux. Merci de votre aide !

Sylvie

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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Que dit le diagnostic " termites ", si un était nécessaire?

 

Mais en fait le délai entre achat et constations est nettement trop grand.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Dans la mesure où le vendeur était pas au courant de ceci, et que vous pouvez le prouver, ce n'est pas un vice caché que vous pourrez invoquer en justice pour annuler la vente.

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Le délai de prescription pour invoquer le dol est de 5 ans, à compter du moment où vous avez connaissance du fait. Il est peut-être encore temps.

 

Même non localisable, votre entrepreneur avait déclaré un domicile, même si ce n'était qu'un domicile élu. De plus, il était vraisemblablement inscrit sur un registre du commerce et des sociétés ou un répertoire des métiers, donc possible à joindre, officiellement du moins.

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  • 3 weeks later...
Bonjour,

 

Que dit le diagnostic " termites ", si un était nécessaire?

 

Mais en fait le délai entre achat et constations est nettement trop grand.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Dans la mesure où le vendeur était pas au courant de ceci, et que vous pouvez le prouver, ce n'est pas un vice caché que vous pourrez invoquer en justice pour annuler la vente.

 

 

Merci pour votre réponse. Le daignostic n'etait pas obligatoire mais je suis certaine qu'il savait. Il a fait ecrire sur l'acte de vente qu'il a renove entierement cette maison. En effet avec du placo et du plancher collé sur les murs pourris existants, rien n'etait visible mais l'état des murs oblige à constater que l'attaque xylophage dure depuis des decennies... il etait entrepreneur en batiment et censé connaitre son métier.Une expertise judiciaire devrait le prouver non ?

merci

 

---------- Message ajouté à 05h37 ---------- Précédent message à 05h32 ----------

 

Le délai de prescription pour invoquer le dol est de 5 ans, à compter du moment où vous avez connaissance du fait. Il est peut-être encore temps.

 

Même non localisable, votre entrepreneur avait déclaré un domicile, même si ce n'était qu'un domicile élu. De plus, il était vraisemblablement inscrit sur un registre du commerce et des sociétés ou un répertoire des métiers, donc possible à joindre, officiellement du moins.

 

 

Merci, vous me donnez un espoir ! j'ai signé la vente le 12 aout 2010 ! Il faut que le référé soit ouvert avant 5 ans ? comment faire pour accélerer les choses ? Mon dossier vient juste d'etre ouvert par la protection juridique de mon assurance mais je n'ai toujours pas d'avocat désigné !

j'ai bien pensé faire intervenir la mairie pour insalubrité ou meme lancer une procédure d'arreté de péril car le plancher craque de partout et les murs tombent en poussiere (nous avons fait des ouvertures dans le placo et retiré la laine de verre, le bois est mort!) Merci pour votre réponse !

 

---------- Message ajouté à 05h38 ---------- Précédent message à 05h37 ----------

 

Le délai de prescription pour invoquer le dol est de 5 ans, à compter du moment où vous avez connaissance du fait. Il est peut-être encore temps.

 

Même non localisable, votre entrepreneur avait déclaré un domicile, même si ce n'était qu'un domicile élu. De plus, il était vraisemblablement inscrit sur un registre du commerce et des sociétés ou un répertoire des métiers, donc possible à joindre, officiellement du moins.

 

Pardon il s'agit bien sur du 12 aout 2005 !

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Merci, vous me donnez un espoir ! j'ai signé la vente le 12 aout 2010 ! Il faut que le référé soit ouvert avant 5 ans ? comment faire pour accélerer les choses ? Mon dossier vient juste d'etre ouvert par la protection juridique de mon assurance mais je n'ai toujours pas d'avocat désigné !

j'ai bien pensé faire intervenir la mairie pour insalubrité ou meme lancer une procédure d'arreté de péril car le plancher craque de partout et les murs tombent en poussiere (nous avons fait des ouvertures dans le placo et retiré la laine de verre, le bois est mort!) Merci pour votre réponse !

 

---------- Message ajouté à 05h38 ---------- Précédent message à 05h37 ----------

Pardon il s'agit bien sur du 12 aout 2005 !

Il vous reste très peu de temps. Il faut absolument avoir assigné le vendeur devant le TGI au plus tard le 11 août 2010, quitte à vous adresser à un autre avocat que celui de la protection juridique.

Ne vous reposez pas entièrement sur cette assurance.

Il n'est pas nécessaire que votre dossier soit complet pour assigner, vous aurez du temps ensuite pour échanger vos conclusions.

Occupez-vous en dès demain.

Ne pensez pas que la vente puisse être annulée sur un simple référé. Ce sera la procédure ordinaire et elle sera longue. Elle passera nécessairement par la nomination d'un expert judiciaire.

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Il vous reste très peu de temps. Il faut absolument avoir assigné le vendeur devant le TGI au plus tard le 11 août 2010, quitte à vous adresser à un autre avocat que celui de la protection juridique.

Ne vous reposez pas entièrement sur cette assurance.

Il n'est pas nécessaire que votre dossier soit complet pour assigner, vous aurez du temps ensuite pour échanger vos conclusions.

Occupez-vous en dès demain.

Ne pensez pas que la vente puisse être annulée sur un simple référé. Ce sera la procédure ordinaire et elle sera longue. Elle passera nécessairement par la nomination d'un expert judiciaire.

 

je ne sais comment vous remercier pour vos précieux conseils. je n'imaginais meme pas il y a quelques semaines avoir un quelconque recours ! J'appelle dès demain la Sté d'assurance pour m'assurer du délai du dépot de référé et si j'ai des doutes, j'appelle un avocat dans la foulée. J'ai juste une question encore : je vais devoir me reloger ou bien mes enfants -majeurs à charge étudiants car l'état de la maison ancienne nécessite une démolition a priori mais dans l'extension récente il me reste 2 chambres, une salle de bains et un petit salon, hélas pas de cuisine donc pas d'eau au RDC!) Dois-je attendre l'ouverture du référé avant de signer un bail locatif au cas où je puisse faire valoir ce préjudice financier supplémentaire ? (je suis déjà endettée à hauteur de 33 % avec le credit immobilier !) Je ne dors plus la nuit le plancher craque de partout, les champignons viennent d'apparaitre sur les plinthes, bref j'ai hate de me sentir à l'abri. On m'a donné aussi cette idée : le service d'hygiène et de salubrité de ma mairie...j'ai peur qu'ils décrètent un arreté de péril et qu'ils m'interdisent d'y habiter du jour au lendemain y compris dans l'extension neuve mitoyenne ! que se passen t il dans ce cas ? je suis relogéee illico ? (sachant que mes ressources sont modestes mais assez confortables pour ne pas bénéficier de la moindre aide sociale, bourse, pret à taux 0 etc....) j'ai le temps de m'organiser et d'emporter mes affaires sinon? est-ce qu'un arrêté de péril pourrait faire accélérer la procédure et la désignation d'un expert judiciaire ? Merci, merci mille fois !

Sylvie

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Il vous reste très peu de temps. Il faut absolument avoir assigné le vendeur devant le TGI au plus tard le 11 août 2010, quitte à vous adresser à un autre avocat que celui de la protection juridique.

Ne vous reposez pas entièrement sur cette assurance.

Il n'est pas nécessaire que votre dossier soit complet pour assigner, vous aurez du temps ensuite pour échanger vos conclusions.

Occupez-vous en dès demain.

Ne pensez pas que la vente puisse être annulée sur un simple référé. Ce sera la procédure ordinaire et elle sera longue. Elle passera nécessairement par la nomination d'un expert judiciaire.

 

je ne sais comment vous remercier pour vos précieux conseils. je n'imaginais meme pas il y a quelques semaines avoir un quelconque recours ! J'appelle dès demain mon assurance pour m'assurer du délai du dépot de référé et si j'ai des doutes, j'appelle un avocat dans la foulée. J'ai juste une question encore : je vais devoir me reloger ou bien mes enfants -majeurs à charge étudiants car l'état de la maison ancienne nécessite une démolition a priori mais dans l'extension récente il me reste 2 chambres, une salle de bains et un petit salon, hélas pas de cuisine donc pas d'eau au RDC!) Dois-je attendre l'ouverture du référé avant de signer un bail locatif au cas où je puisse faire valoir ce préjudice financier supplémentaire ? (je suis déjà endettée à hauteur de 33 % avec le credit immobilier !) Je ne dors plus la nuit le plancher craque de partout, les champignons viennent d'apparaitre sur les plinthes, bref j'ai hate de me sentir à l'abri. On m'a donné aussi cette idée : le service d'hygiène et de salubrité de ma mairie...j'ai peur qu'ils décrètent un arreté de péril et qu'ils m'interdisent d'y habiter du jour au lendemain y compris dans l'extension neuve mitoyenne ! que se passen t il dans ce cas ? je suis relogéee illico ? (sachant que mes ressources sont modestes mais assez confortables pour ne pas bénéficier de la moindre aide sociale, bourse, pret à taux 0 etc....) j'ai le temps de m'organiser et d'emporter mes affaires sinon? est-ce qu'un arrêté de péril pourrait faire accélérer la procédure et la désignation d'un expert judiciaire ? Merci, merci mille fois !

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assignez au plus vite votre vendeur, et demandez une expertise judiciaire, en refere

 

pour ce qui est d'un arrete de mise en peril, desolée, mais je ne sais pas trop

il me semble que rien ne vous empeche de continuer de vivre dans votre maison (puisque vous etes proprietaire), mais attendez la confirmation d'un autre intervenant ...

 

bon, apres verification :

en cas d'arrete de peril avec interdiction d'habitation, le maire doit saisir le TA qui constatera le danger imminent d'habitation

A ce moment la seulement, le maire prendra un arreté d'interdiction d'habitation et d'occupation des lieux

l'arreté peut accorder un delai de 6 mois pour liberer les lieux

http://www.drome.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=539

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Je ne vois pas l'intérêt d'un bail locatif. Un rapport administratif reconnaissant l'insalubrité de votre maison pourrait vous aider à obtenir des aides sociales et, éventuellement, une priorité pour l'attribution d'un logement social.

L'avocat saura quelles actes de procédures accomplir. A mon sens, ce ne peut être un référé. Vous devrez apporter des preuves. Faites faire un constat de l'état de votre maison par un architecte. Ce peut obtenu très rapidement.

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