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Forum juridique de Net-iris

Production artisanale autoentrepreneur : activité à domicile et bail


Scoubilou

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Bonjour,

 

Mon mari est autoentrepreneur, il a commencé par faire de la prestation de service au domicile du client(réparation), aujourd'hui il produit/fabrique à notre domicile (et commercialise par un revendeur).

A-t-on le droit de fabriquer un produit dans son garage en étant locataire ?

 

De tout ce que j'ai pu lire il n'y a rien qui m'ait laissé penser le contraire, mais notre propriétaire parle de changement de bail étant donné que le "siège social" de l'entreprise se trouve au domicile qu'il loue.

 

A-t-il le droit de refuser que l'on ait une activité artisanale à notre domicile en tant que locataire ?

 

Quels sont ses droits et nos devoirs concernant ce sujet ?

 

En vous remerciant par avance,

 

Scoubilou

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Contrairement à ce que pense votre bailleur, un locataire peut installer le siège social de son entreprise chez lui, même s'il est locataire, et ce pour une durée de 5 ans. Le problème n'est pas là.

 

Mais installer un atelier ne peut se faire que dans les locaux à usage professionnel. Cette réaffectation nécessite une autorisation de la mairie d'ailleurs, et passe par un bail commercial.

 

Votre intérêt est d'avoir un bail commercial, si votre propriétaire est d'accord, car l'affectation à usage professionnel est sous la reponsabilité du propriétaire et non du locataire.

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