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loi applicable pour réduction


thmiancl

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Bonsoir;

 

Article 921 [ En savoir plus ]

 

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

 

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.Article 921 [ En savoir plus ]

_ Quelqu'un peut-il me dire si les délais de prescription s'appliquent pour un décès survenu en 1999 ?

Ou était-ce un autre texte ?

_ Dans le cas où il y a une procédure judiciaire en cours, les délais sont-ils suspendus ou continuent-ils à courir ?

Merci, Cdt.

 

 

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Cet article est issu de la loi du 23 juin 2006, et l'article 47 de cette loi indique que cet article n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er janvier 2007.

Donc il faut voir l'ancien article du code civil concernant ce sujet. C'était aussi l'article 921

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Nulle mention de prescription.

Il devait alors s'agir de la prescription de 30 ans ?

Mais il est possible qu'il existe des règles générales quant à l'interaction des prescriptions, quand celles-ci sont modifiées.

Il se pourrait donc qu'au décès, en 1999, la prescription fut de 30 ans, donc au mieux, vous auriez jusqu'en 2029, mais au pire, en 2007, la prescription restante pourrait être réduite à 10 ans, selon la nouvelle loi, soit 2017.

L'article 921 nouveau ne peut pas être rétroactif à compter de 1999, ce qui ferait que la prescription est éteinte.

Mais d'autres intervenants pourraient corriger.

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Je confirmenque pour un décès en 1999, l'action est de 30 ans. Toutefois, si aucune procédure judiciaire n'est entamée avant, on ne peut récupérér physiquement les biens immobiliers qui ont fait l'objet d'une cession par un acte authentique (= acte notarié enregistré).

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