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Forum juridique de Net-iris

compromis et acte de vente...enfants 1ere union


Seiyaman

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Bonjour,

 

je vous écris car je n'arrive nulle part à obtenir de réponses claires et précises.

je viens de signer un compromis de vente avec ma compagne, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous attendons le dosier du prêt bancaire afin de finir la transaction.

néanmoins, une question s'est posée, nous avons un fils commun et ma compagne a deux enfants d'un premier lit.

elle avait acheté un appartemment avec son ex mari qui revient à ses deux ainés. nous voudrions que la maison pour laquelle nous venons de signer le compromis aille exclusivement à notre fils. on m'a dit que c'était possible si je mettais la maison à mon seul nom ou au seul nom de mon fils.

Or, celà est-il possible maintenant que ma compagne a signé le compromis de vente avec moi?

merci beaucoup si vous pouviez m'éclairer.

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le compromis doit spécifier le % que vous apportez et celui apporté par votre amie. idem pour le prêt (car je suppose que vous le prenez à deux).

 

en cas de deces de Mme, la part que Mme possédera de la maison sera partagée entre ses enfants,

dans le cas de votre decès, seul votre enfant héritera de votre part en totalité.

 

maintenant mieux vaudrait voir avec votre notaire de famille comment cela va se passer et comment vous pouvez vous y prendre pour que votre enfant commun ait une part un peu plus importante lors du décès de sa mère. Mais il me semble trop tard pour changer le compromis maintenant.

 

n'aviez vous pas envisagé la question avec le notaire avant de vous engager dnas cet achat ? car c'est souvent à ce moment là que les parents se posent des questions (nécéssaires :)) surtout quand ils ne sont pas mariés ni pacsés et qu'il y a enfant de precedentes unions.

 

voir le forum de la famille (succession) car il y a de nombreuses discussions qui pourraient vous interesser.

 

:)

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en fait nous n'étions pas inquiets car ses ainés sont d'accord pour tout laisser à leur demi frère, celà se passe bien entre nous tous.

c'est en tombant sur un article sur le net que j'ai vu qu'il était impossible qu'il refusent leurs parts puisqu'elle reviendrait au descendant suivant et ainsi de suite

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et dans le cas où l'un de nous deux venait à disparaitre, le survivant sera-t-il obligé de vendre pour donner leurs parts aux enfants, ou bien peut-il rester dans la maison?

en l'occurence ici, si ma compagne décéde, puis-je beneficier de l'usufruit? ou dois-je donner leurs parts aux enfants de ma compagne?

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et dans le cas où l'un de nous deux venait à disparaitre, le survivant sera-t-il obligé de vendre pour donner leurs parts aux enfants, ou bien peut-il rester dans la maison?

en l'occurence ici, si ma compagne décéde, puis-je beneficier de l'usufruit? ou dois-je donner leurs parts aux enfants de ma compagne?

 

tout dépend comment vous aurez organisé votre succession.

c'est pour cela qu'il est important, voire vital, de consulter un notaire :)

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Dans l'absolu, chaque enfant de votre femme héritera à part égale avec les autres de sa propre succession.

 

Rien ne l'empêche de faire un testament indiquant qu'elle lègue la maison aux ainés et l'appartement au benjamin. Si les parts sont inégales, le benjamin devra alors coimpenser au moyen d'une soulte, s'il est avantagé, et vive et versa.

 

Votre concubine peut également vous léguer un droit d'usage et d'habitation du logement.

 

Ou vous pouvez acheter ce logement en SCI, et acheter la nue propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitier. De cette manière, le survivant reçoit au premier décès la pleine propriété des parts dont il a la nue propriété et garde son usufruit pour le reste, donc un droit d'usufruit total sur l'appartement. Les héritiers héritant de la nue propriété, ce qui ne les lèsent aucunement. Combiné avec un testament ou une donation partage, cela devrait pouvoir répondre parfaitement à vos désirs.

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merci pour vos réponses, concernant la succession au dernier des vivants, après consultation du notaire chargé de la vente, un testament sera ajouté à l'acte définitif et permettra au décès de l'un de laisser la maison au survivant.

 

voilà déjà une bonne chose. pour ne laisser la maison qu'à notre enfant commun, il nous a dit que c'était tout a fait possible mais que celà se fera après la vente. je viendrai sur le site pour vous rapporter la continuité des choses et ainsi peut être aider d'autres personnes.

 

merci

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on m'a dit que c'était possible si je mettais la maison à mon seul nom ou au seul nom de mon fils.

Or, celà est-il possible maintenant que ma compagne a signé le compromis de vente avec moi?

Pour information, il n'existe pas d'acte notarié de "mise d'un bien au nom de quelqu'un".

Par définition, le propriétaire d'un bien acheté est l'acquéreur désigné dans l'acte de vente.

Admettons qu'il soit encore possible que l'acquéreur dans l'acte définitif soit votre fils, alors que dans le compromis, c'est vous et votre compagne.

Dans ce cas, s'ils peuvent obtenir la preuve que l'acquisition par votre fils commun a été faite pour partie avec l'argent de votre compagne, ses premiers enfants pourront faire qualifier cela en donation indirecte, laquelle sera rapportable à la succession de leur mère, avec toutes les réévaluations en valeur de la donation que cela implique. Ceci peut donc être un cadeau empoisonné.

 

Pourquoi dites-vous que l'appartement acheté avec son ex-mari revient à ses deux aînés ? Elle leur a déjà fait une donation de sa part ? Normalement, si ils vendent cet appartement, sa part revient à votre compagne, et s'ils le gardent, la part de votre compagne revient à ses trois enfants, dont votre fils.

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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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