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Forum juridique de Net-iris

Mise à pied disciplinaire


Milou27

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Bonjour,

 

Question : Une mise à pied disciplinaire de 3 jours est prononcée le Lundi à l'encontre d'un salarié dont le jour de repos est le mercredi.(en sus du dimanche)

Quelle retenue sur salaire : 2 jours ou 3 jours ?

Merci de votre attention

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  • Réponses 9
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Je dirais 3 jours. Donc, le lundi, mardi et jeudi.

 

L'employeur répartit la mise à pied à son gré.

 

---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h15 ----------

 

Mais que dit précisément la lettre de mise à pied s'agissant du déroulement ?

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Je dirais 3 jours. Donc, le lundi, mardi et jeudi.

 

L'employeur répartit la mise à pied à son gré.

 

---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h15 ----------

 

Mais que dit précisément la lettre de mise à pied s'agissant du déroulement ?

 

Je ne partage pas ton avis. Si l'employeur avait voulu inclure son mercredi de repos, ce qu'il n'ignore pas, dans ce cas pour avoir 3 jours de mise à pied effectifs en matière de salaire, il aurait prononcé jusqu'au jeudi inclus soit 4 jours. Pour moi ces 3 jours débutent à compter du lundi et s'arrête le mercredi soir.

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Je dirais 3 jours. Donc, le lundi, mardi et jeudi.

 

L'employeur répartit la mise à pied à son gré.

 

---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h15 ----------

 

Mais que dit précisément la lettre de mise à pied s'agissant du déroulement ?

 

 

C'est pour cette raison Putzi que j'ai posé la question sur le déroulement de la mise à pied de 3 jours. Mais, en cas de silence, c'est à dire si la lettre précise seulement 3 jours de mise à pied à compter de lundi, cela exclut automatiquement selon moi, le jour de repos, et amène jusqu'au jeudi. Sinon, cela vide la sanction d'une partie de sa substance. Par définition, la mise à pied s'applique à des jours travaillés.

 

Je ne connais pas la position des tribunaux sur ce point précis, mais la Cour de cass a clairement posé que, sauf abus, l'employeur décide de la mise en oeuvre, et qu'il peut par exemple notifier la sanction mais la faire appliquer ultérieurement à la notification de la sanction.

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C'est pour cette raison Putzi que j'ai posé la question sur le déroulement de la mise à pied de 3 jours. Mais, en cas de silence, c'est à dire si la lettre précise seulement 3 jours de mise à pied à compter de lundi, cela exclut automatiquement selon moi, le jour de repos, et amène jusqu'au jeudi. Sinon, cela vide la sanction d'une partie de sa substance. Par définition, la mise à pied s'applique à des jours travaillés.

 

Je ne connais pas la position des tribunaux sur ce point précis, mais la Cour de cass a clairement posé que, sauf abus, l'employeur décide de la mise en oeuvre, et qu'il peut par exemple notifier la sanction mais la faire appliquer ultérieurement à la notification de la sanction.

 

Je ne connais pas non plus la position de la cour de cassation sur ce sujet mais dans ce cas, il appartenait à l'employeur d'indiquer les date de début et de fin de la mise à pied. Une mise à pied de 15 jours, sans plus de précision, faut-il déduire les dimanches voire les samedis si ceux-ci ne sont pas travaillés?

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Je ne le pense pas. La mise à pied s'entend en jours travaillés. Mais je n'ai pas de fondement précis pour étayer ma position. Peut-être as tu raison. Peut-être qu'une obligation de définir précisément les jours incombe à l'employeur.

 

Pour qu'aucune ambiguité subsiste sur la période de mise à pied celle-ci doit être clairement établie de date à date. Enfin c'est ma position:)

 

---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Précédent message à 23h11 ----------

 

En outre de quelle manière l'employeur pourra justifié 3 jours de salaire en moins alors que le mercredi est un jour de repos.

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En fait, je crois que je me suis mal exprimée. Ce que je voulais dire c'est qu'un courrier disant : "votre mise à pied, de 3 jours, débutera le lundi 1", amènera le salarié dont le jour de congé est un mercredi à ne pas venir travailler le lundi, le mardi et le jeudi.

 

Mais bien sur, comme je l'ai dit, peut être existe t-il une obligation de l'employeur à préciser les jours, ce qui ici, donnera : votre mise à pied de 3 jours se déroulera le lundi 1, mardi 2 et jeudi 4.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses

En fait l'employeur a précisé : " et je suis au regret de vous signifier une mise a pied de 3 jours (du 14juin 2010 au 16 juin 2010 inclus)

.....alors que le Mercredi est le jour de repos du salarié.

 

d'ou l'ambiguité de cette mise à pied , sans doute une erreur du service RH de cette entreprise importante.

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