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Forum juridique de Net-iris

Fichier Stic et Visa d'étude


Arvest

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Bonjour,

 

J'ai été arrêté il y a plus de 3 ans pour un vol dans un supermarché. J'ai été conduit dans un local où j'ai du signer un document attestant les faits puis la police est venue me chercher pour m'emmener au commissariat. Ils m'ont dit que puisque je n'étais pas connu de leurs services il n'y aurait pas de suite mais qu'ils allaient garder une trace dans le fichier STIC dans le cas ou je récidiverais.

Depuis je regrette évidemment mon geste, et j'aimerais savoir puisque je suis actuellement dans les formalités pour obtenir un visa d'étude J-1 aux USA si leurs autorités avaient accès à ce fichier et si cela pouvait justifier un refus d'obtention.

 

Je remercie d'avance les personnes qui prendront le temps de s'intéresser à mon cas :)

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Seules certaines personnes peuvent consulter le STIC:

Il s’agit des personnes appartenant à :

- la direction centrale de la sécurité publique

- les renseignements généraux

- la police aux frontières

- la préfecture de police de Paris

- le service central des CRS

- la direction centrale de la police judiciaire

Ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que :

- la DST

- le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur.

Le seul service extérieur au ministère de l’Intérieur à pouvoir être connecté au STIC est le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la direction de la Gendarmerie Nationale.

 

Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs peuvent également avoir accès au STIC lors de recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

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un simple OPJ muni d'un code lui permettant l'accès ne peut pas consulter le STIC???:eek:

 

Euh dites donc Bruccaro, vous croyez que les corps sus cités et repris ci dessous sont composés de quoi?

 

-la direction centrale de la sécurité publique (c'est comme ça que s'appelle la direction qui regroupe les Commissariats :rolleyes:)

- les renseignements généraux

- la police aux frontières

- la préfecture de police de Paris

- le service central des CRS

- la direction centrale de la police judiciaire

 

Ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que :

- la DST

- le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur.

 

Réponse: d'O.P.J et même d' A.P.J et d'A.P.J.A qui eux aussi disposent du code d'accès.;):)

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  • 2 months later...

Bonjour Arvest,

Je me suis posé la même question que vous, car j'envisage de partir étudier un an aux US. Je ne peux malheureusement pas vous renseigner, étant moi même dans l'ombre.

Votre visa vous a t'il été délivré?

Cordialement,

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Invité Jun'nosuke

A mon avis, depuis, elle a eu son visa.

 

Le stic n'entre pas en ligne de compte, seules comptent les condamnations définitives graves (viol, proxénétisme, pédophilie, violences ou trafic de drogue) inscrites au casier.

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