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Forum juridique de Net-iris

Refus de mon employeur de me laisser prendre mes heures de délégations


Bab2005

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bonjour,

 

Voila mon problème, je veux dire mes problèmes.

 

Je suis ds et dp (délégation unique) donc j'ai 35 heures de délégations à prendre dans le mois.

Les autres dp ont 20 heures.

Pour tous nous ne pouvons jamais prendre nos heures de délégations nous sommes élus depuis le 4 mai 2010 (c'est un syndicat), a ce jour nous n'avons toujours pas de bureau ni de matériel pour travailler.

J’étais presque la seule qui pouvait sortir de mon poste de travail pour ses mêmes heures, depuis que j'ai envoyer une lettre en rar pour réclamer le bureau, etc. le gérant m'empêche de sortir de mon poste de travail pour les heures de délégations.

Je précise que depuis les élections même avant j'ai un dp en mise a pied conservatoire qui était sur la liste que je présentais donc protéger par l'inspecteur du travail cela fait un mois et demi qu'il est en mise a pied, un de mes suppléants a été pousser a démissionner.

Moi je passe ma vie a être convoquer par le gérant du magasin toutes les semaines a peu près, il me hurle dessus, car il ne doit pas savoir discuter calmement du coup je suis obliger de faire la même chose.

A dit que tout le dp syndiquer sont des voleurs a menacer de frapper le dp qui et en mise a pied s'il reprenait le travail, doit normalement m'envoyer un recommander pour désorganisation de la ligne de caisse, car j'ai pris 3 minutes de délégations vendredi dernier. et je ne vous raconte pas tout vole les salaries, harcèlement sur certains, etc.

 

pouvez-vous m'aider a trouver une solution parce que la vraiment sa commence vraiment a me gonfler sérieusement (désoler pour l'expression, mais c'est le mot)

 

merci de vos réponses

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  • Réponses 14
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Vous n'avez pas a attendre une autorisation de l'employeur pour prendre vos heures de délégation, vous devez simplement l'informer que vous les prenez.

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C’est ce j'ai toujours fait, mais Mr le gérant me dit que je dois attendre l'autorisation.

le problème c'est que je dérange, car je connais la convention par coeur et il essaie de me faire craquer, enfin c'est mon sentiment, car je suis la seule dp qui monte au créneau pour tout ce qui ne va pas

donc j'aimerai vraiment avoir cette lettre rar comme quoi je désorganise le service de caisse.

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Bonjour,

 

C'est clairement un délit d'entrave. Appuyez vous sur votre syndicat, mais la perspective d'une comparution au pénal devrait calmer les "ardeurs" de votre employeur.

Avez vous contacté l'inspection du travail à ce sujet.

 

Comme vous l'a précisé Lag0, vous informez votre employeur que vous prenez vos heures de délégation, mais vous n'avez pas besoin de son autorisation.

 

Cdt

 

Anissa

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Mon syndicat et au courant, nous attendons cette lettre rar pour prouver le délit d'entrave, mais va t’il me l'envoyée?

J’ai envoyé un mail a l'inspecteur du travail, mais malheureusement, je pense qu'il a beaucoup de travail avec mon entreprise donc j'espère qu'il va faire quelque chose, parce que la reelement j'en n'ai ras le bol

nerveusement j'ai du mal.

en tout cas merci de vos réponses

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Mon syndicat et au courant, nous attendons cette lettre rar pour prouver le délit d'entrave, mais va t’il me l'envoyée?

J’ai envoyé un mail a l'inspecteur du travail, mais malheureusement, je pense qu'il a beaucoup de travail avec mon entreprise donc j'espère qu'il va faire quelque chose, parce que la reelement j'en n'ai ras le bol

nerveusement j'ai du mal.

en tout cas merci de vos réponses

 

A moins que votre employeur soit idiot, vous n'aurez pas de LRAR concernant la désorganisation liée à vos heures délégation. Ce serait trop beau. Ne l'attendez pas, d'ailleurs je ne comprends pas la réponse de votre syndicat. Pour IT, faites un courrier dans lequel vous l'informez que vous vous êtes victime d'un délit d'entrave caractérisé puisque empêchée de prendre vos heures, que vous n'êtes toujours pas dotée d'un local ainsi que du matériel nécessaire pour la bonne exécution de votre mandat et demandez à ce que ces infractions soient relevées.

Comme les autres intervenants, vous n'avez aucune autorisation à lui demander juste une information à faire.

Vous avez l'air d'être une battante. Ne vous laissez pas impressionnée par son comportement. Comme dit Anissa, le pénal calmera ses ardeurs.

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Merci de votre réponse le problème c'est que j'ai déjà signalé plusieurs fois a l'inspecteur du travail qui s'occupe de mon secteur qu'il y avait délit d'entrave il devait venir justement en fin de semaine pour constater le fait que nous n'avons pas de bureau, etc.. , mais je ne l'ai pas vu, cela fait plusieurs fois que je signale a l'inspecteur que le gérant nous empêche de faire nos heures donc j'espère qu'il est fait quelque chose pour arranger tout sa de son coté.

merci encore pour tout c'est renseignements

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Merci de votre réponse le problème c'est que j'ai déjà signalé plusieurs fois a l'inspecteur du travail qui s'occupe de mon secteur qu'il y avait délit d'entrave il devait venir justement en fin de semaine pour constater le fait que nous n'avons pas de bureau, etc.. , mais je ne l'ai pas vu, cela fait plusieurs fois que je signale a l'inspecteur que le gérant nous empêche de faire nos heures donc j'espère qu'il est fait quelque chose pour arranger tout sa de son coté.

merci encore pour tout c'est renseignements

 

Vous le relancez mais par lettre en précisant que son intervention est urgente car vous êtes à votre tour sur la sellette qu'il y a déjà un DP en mise à pied conservatoire et qu'à présent votre employeur s'en prend continuellement à vous, vous décrivez la situation, et il y a une situation d'urgence sur laquelle son intervention rapide est indispensable.

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j'ai envoyé un mail ce week-end a l'inspecteur pour cela donc maintenant j'attends qu'il vienne je l'espère, mais pour celui qui est en mise a pied il est au courant aussi, mais je trouve que mon syndicat et l'inspecteur prennent trop leur temps pour agir, nous en attendant ont est sur place et ont subit les humeurs du gérant qui ne sont pas du tout correct.

merci encore

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Mais surtout pour la mise à pied conservatoire ,il faut intervenir.

Lamise à pied conservatoire n'est valable que si dans la même lettre il y a une convocation à entretien préalable.

Le DP en question se présente à son poste ,fait constater le refus par huissier et va immédiatement déposée une main courante au commissariat,puis va devant le référé .Cela va calmer le jeu .

Pour vous ,vous faites une lettre recommandée AR ,comme quoi vous informez votre employeur ,que faute d'accord ,vous prendrez quand même vos heures de délégation d'office conformément à la loi .Et menacez de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave.

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Mais surtout pour la mise à pied conservatoire ,il faut intervenir.

Lamise à pied conservatoire n'est valable que si dans la même lettre il y a une convocation à entretien préalable.

Le DP en question se présente à son poste ,fait constater le refus par huissier et va immédiatement déposée une main courante au commissariat,puis va devant le référé .Cela va calmer le jeu .

Pour vous ,vous faites une lettre recommandée AR ,comme quoi vous informez votre employeur ,que faute d'accord ,vous prendrez quand même vos heures de délégation d'office conformément à la loi .Et menacez de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave.

+1 avec Suji San

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la secrétaire générale de mon syndicat vient de m'envoyer la lettre rar qu'elle va envoyer à mon gérant pour toutes les infractions qu'il fait et le menace de les envoyer devant les tribunaux

 

Une bonne chose. Il faut absolument que votre employeur sente que vous avez un appui solide de la part de votre syndicat. Toutefois, malgré cela, de votre côté et de façon simultanée, interpelez l'IT. Faites votre courrier, relatez les faits. Deux appuis démontrerait à votre employeur que vous êtes soutenus à double titre.

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