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perte de PPE avec PACS ?


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bonjour à tous, je tiens à vous demander des conseils au sujet de la déclaration des impôts :

 

je suis pacsé depuis juin 2008, donc cette année ma compagne et moi faisons une déclaration commune, comme je suis saisonnier j'ai indiqué les nombre d'heures que j'ai travaillé.

ma compagne par contre a travaillé en temps plein toute l'année, nous avons donc coché.

 

mais lorsque je fait une simulation on m'indique 0 pour la PPE, alors que lors d'une déclaration commune le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 euros pour les personnes liées à un PACS, et lors de la simulation notre revenu net imposable est de 28450 euros.

 

je ne comprends pas, quelq'un pourrait m'aider ?

 

merci d'avance

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bonjour à tous, je tiens à vous demander des conseils au sujet de la déclaration des impôts :

 

je suis pacsé depuis juin 2008, donc cette année ma compagne et moi faisons une déclaration commune, comme je suis saisonnier j'ai indiqué les nombre d'heures que j'ai travaillé.

ma compagne par contre a travaillé en temps plein toute l'année, nous avons donc coché.

 

mais lorsque je fait une simulation on m'indique 0 pour la PPE, alors que lors d'une déclaration commune le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 euros pour les personnes liées à un PACS, et lors de la simulation notre revenu net imposable est de 28450 euros.

 

je ne comprends pas, quelq'un pourrait m'aider ?

 

merci d'avance

 

je rectifie, notre revenu fiscal de référence est de 29 618 donc en dessous des 32 498 euros annoncés plus haut.

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La PPE est conditionnée par le salaire horaire.

Un saisonnier perçoit en fin de mission une prime de 10% de précarité. Si de plus, il oublie de compter la majoration congé payé, il se trouve hors des limites de la PPE.

Sinon, il faut annualiser le salaire du saisnonnier et le comparer à 17 541€

(annualisation = salaire / nombre d'heures travaillée X 1820)

autrement dit le salaire net horaire augmente de la part imposable des cotisations sociale doit être inférieur à 17541/1820 soit 9,63 €

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Le revenu fiscal pris en compte est bien celui du couple, et le montant de la PPE est calculé sur le salaire de la personne qui y prétent.

Autrement dit, une personne qui perçoit 12.000€ perçoit le RMI même en couple, jusqu'au seuil de revenu fiscal de 32498€ pour cette année (soit 24100 pour son partenaire ou son conjoint, bonjour l'effet de seuil)

 

 

Dans votre cas, c'est le montant de la PPE qui fait qu'elle n'est pas versée. Même si vous ne vous étiez pas pacsés, votre partenaire n'aurait pas touché de PPE cette année

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très bien, merci pour tous ces renseignements, c'est clair maintenant.

 

par contre (décidément), il y a une chose que je ne comprend pas :

 

sur le document DAS 1 que ma compagne a reçu de son employeur il est stipulé :

salaire à déclarer : 13894

rémunérations des H supp exonérées d'impôt : 4056

 

ces 4056 n'apparaissent pas sur la feuille pré-remplie que nous avons reçu des impôts pour ma compagne.

 

c'est normal ?:confused:

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rémunérations des H supp exonérées d'impôt : 4056

 

ces 4056 n'apparaissent pas sur la feuille pré-remplie que nous avons reçu des impôts pour ma compagne.

 

c'est normal ?:confused:

Pas vraiment, et d'autant que, la plus part du temps, elles figurent sur le fichier que l'employeur transmet ensuite aux impots. Un bon moyen pour les agents des impôts de récupérer en contrôle ce qui n'a pas été porté à l'initial :mad:
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remarquez, ça ne change rien à notre impôt en simulation puisque ce sont des heures supp exonérées

Enmevez les heures sup, vous avez dans les 900€ de PPE et ce crédit d'impôts pourrait, être récupéré avec 10%. Si vous appelez 1.000€, rien, je vous communique le N° de compte de mes bonnes oeuvres :rolleyes:

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ah non même en ne mettant pas ces heures supp, on n'a pas droit à la PPE et notre impôt reste le même, à moins que :

 

sur ce fameux document DAS 1 il est écrit :

 

cumul brut : 17596

cumul imposable : 13894

heures supp exonérées : 4056 (ce montant a déjà été retranché du salaire à déclarer)

 

se seraient il trompé ? fallait il retrancher les 4056 aux 13894 et non aux 17596 ?

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Personnellement, en ne mettant pas les heures supp de votre femme, j'arrive au résultat suivant :

 

Nombre de personnes à charge : 0

Nombre de parts : 2

Revenu brut global ou déficit : 27262

Revenu net imposable ou déficit à reporter : 27262

Droits simples : 1178

Impôt avant imputations : 1178

Prime pour l'emploi : 687

 

Bien sûr, je considère que votre femme travaille a temps plein, car les heures supp sont censées intervenir en plus. Sauf s'il s'agissait d'heures complémentaire

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au niveau de son salaire à déclarer vous avez mis quelle somme ?

 

17438 ?

 

---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

 

merci pour votre patience maria, mais je crois que je ne vous ai pas donné tous les éléments, je vais essayé d'être clair :

 

salaires à déclarer de ma compagne : entreprise 1 = 13894

entreprise 2 = 3544

 

en fait elle a travaillé dans 2 entreprises différentes en 2009

 

pour moi c'est bon, ça ne change pas.

 

de ce fait, où sont ces fameuses 4056 d'heures sup de l'entreprise 1 ?

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au niveau de son salaire à déclarer vous avez mis quelle somme ?

 

17438 ??

Dont 1112 en heures sup.

 

---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

salaires à déclarer de ma compagne : entreprise 1 = 13894

entreprise 2 = 3544

 

de ce fait, où sont ces fameuses 4056 d'heures sup de l'entreprise 1 ?

Ma question serait plutôt, les 4056€ sont-ils dans les 13984 ou votre femme a-t-elle gagné dans l'entreprise 1, 13894 + 4096 d'heures sup ?
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