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Forum juridique de Net-iris

comptes répertoriés sur projet


thmiancl

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Bonjour;

 

Il me semble avoir lu quelque part, que tout compte du défunt actif au jour du décès; même à zéro, doit apparaître dans le projet de succession suite à son décès !

Si quelqu'un peut me confirmer cette information, et me dire à quel article du Code Civil, Code Fiscal ou du Code Notarial celà se réfère;

Merci;

Cdt.

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Ce qui doit être déclaré, ce sont les liquidités, quel que soit le compte sur lequel elle se trouvent (ou l'endroit, s'il s'agit de liquidité dans un coffre ou un bas de laine)

 

Par contre, les impôts possèdent la liste de tous les comptes bancaires, dans ce cadre, préciser qu'un compte est à zéro, evitera qu'ils en fassent éventuellement la demande.

 

A noter que, s'il a des raisons légitimes de penser qu'il existe d'autres comptes, tout héritier pourra s'adresser à la justice pour obtenir un droit de communication des comptes bancaires.

 

Le notaire déclare ce qu'il connait, parce que les héritiers le lui ont révélé, ou que des recherches simples lui permettait de faire, lorsque des éléements lui permettait d'en éablir l'existence.

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Bonsoir Maria-c ;

 

Merci tout d'abord pour votre réponse. Par rapport à la question que j'avais posée, Je dois comprendre à travers votre réponse, qu'aucune Loi, aucun article n'oblige à mentionner sur le projet de succession, un compte personnel du défunt à zéro mais encore actif au jour du décès.

Il me semblait avoir vu quelque chose à ce sujet; je ne sais plus où ?

Peut-être dans le code Notarial ou Financier ? Peut-être l'ai-je rêvé !

Et celà s'expliquerait logiquement, car si ce compte a servi de transfert pour d'autres sommes, avant le décès, celà intéresse bien les héritiers réservataires, pour connaître les éventuels mouvements de compte !

 

Cdt.

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