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Forum juridique de Net-iris

Nombre de temps de pause


Jakes

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Bonjour,

Mon employeur me fait travailler en périscolaire avec la journée coupée parfois par deux coupures (plus de 45 mn) et plusieurs temps de pause de 20 mn ou 30 mn non rémunérés.

Je dispose des temps de pause où je peux quitter le lieu de travail mais ça ne m'arrange pas.

Est-ce légal ? Les amplitudes s'allongent.

Merci d'avance

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Pour les temps partiels, le nombre de pause est d'un maximum de une par jour (et de deux heures maximum, si mes soouvenirs sont bons).

 

Pour les temps plein....alors là, j'avoue que je ne connais pas de limites sur le nombre de pause.

 

Mais l'amplidute doit jouer un rôle. Attendez d'autres avis, je n'ai pas accès à mes revues aujourd'hui, et un peu la flemme de chercher dans le code.

 

Quelqu'un saura vous renseigner.

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Merci

Ma convention collective est celle de l'animation.

Elle prévoit 12h d'amplitude maximum pour 10 heures de travail maximum

Possibilité de deux coupures (minimum 45 mn chacune)dans le périscolaire et moyennant une augmentation de l'indice de 3 points, mais je n'ai rien trouvé sur le nombre maximum de temps de pause de 20 mn minimum.

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Mais l'amplidute doit jouer un rôle. Attendez d'autres avis, je n'ai pas accès à mes revues aujourd'hui, et un peu la flemme de chercher dans le code.

Pour le code du travail, l'amplitude maximale est de 13 heures.

Mais la CC de Jakes est plus restrictive puisqu'il nous dit qu'elle indique 12 heures.

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Je ne comprends pas ce que vient faire l'amplitude là dedans.

Le nombre de pause varie en fonction de l'amplitude ?

Non, mais l'amplitude maximale aurait pu être dépassée du fait du nombre de pauses imposées dans la journée, je pense que telles étaient les interrogations de Loulou.

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Ah non non aucun problème de ce côté-là.

En extrapolant un employeur peut donc faire travailler 10 périodes de 24 mn alternées avec des pauses de 20 mn non rémunérées sans être inquiété...:eek:

soit 24x10= 240 mn = 4h payées

pour 4h + (20x9 pauses=180mn=3h)=7h d'amplitude

Mon exemple est excessif mais quel est le texte qui s'y oppose ?

C'est vraiment ça ma question. Merci.

 

---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h01 ----------

 

J'ai du mal à faire la diférnce entre pause et coupure.

Voici ce que dit ma convention collective :

 

La durée de travail effectif ne peut en aucun cas dépasser 10 heures par jour. Quelle que soit sa durée, la journée de travail est coupée par un repos minimum de 45 minutes.

L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le temps écoulé entre l'heure de début et de fin du travail, ne peut excéder 12 heures.

La journée de travail ne peut comporter plus de 1 coupure, à l'exception des postes de travail liés directement aux activités post et périscolaires pour lesquels le nombre maximum de coupures est porté à 2.

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Tu réponds à toi-même : ta conv coll autorise 2 interruptions maximum

dans la journée, donc quand tu en as 3 ce n'est pas conforme.

 

En me promenant dans le code du travail je suis tombé sur cet

article L3123-16, qui piétine la hiérarchie des normes :

 

 

L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

 

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions :

 

1° Soit expressément ;

 

2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

 

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Merci,

Entre temps j'ai eu une réponse de la part de juristes de la convention collective.

Pas de différence entre pause et coupure.

1 coupure journalière portée à 2 dans certains métiers, voir mon message précédent.

Maintenant c'est clair pour moi ! ;)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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