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Forum juridique de Net-iris

Palla

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Une partie peut-elle se prévaloir encore des clauses d'une convention après qu'un acte notarié ait été signé entre les 2 parties.

Ces clauses de la convention ne sont ni prévues ni insérées par les 2 parties dans l'acte authentique.

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En fait il s'agit d'une convention d'ouverture de compte

Mais lorsqu'un crédit est accordé à un client :des documents et des garanties sont exigés ,des clauses sont insérées dans un acte notarié.

Le crédit n'est plus réglementé que par cet acte.

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Dans cet acte notarié il est spécifié les clauses suivantes

La totalité du prêt est immédiatement exigée et la banque peut saisir et vendre les équipements sous hypothèque par simple notification du huissier , 15 jours après cette notification au client dans les cas suivants :

1/ décès du client

2/ vente des locaux

3/ saisie immobilière

4/ faillite

5/ non renouvellement de l'assurance incendie-inondations...

6/ nantissement des équipements ou fond de commerce

6/ le client ne paie pas les échéances fixées ou ne peut plus payer

 

Dans la convention d'ouverture :il y a la clause d'unicité des comptes

Si un client a plusieurs comptes courants ,ils ne font qu'un

et donc pour le banquier il m'a dit qu'il ne contient pas compte de l'acte mais de la convention c'est à dire en cas de non paiement du prêt contracté par acte notarié il n'applique pas les clauses de cet acte mais les clauses de la convention et il peut se servir à tout moment du compte où il y a de l'argent et non pas uniquement du compte qui a servi au prêt

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Les échéances du prêt sont prévues dans l'acte notarié ? Si non, alors il va bien falloir que l'acte antérieur conserve une certaine validité... Mais pour les clauses qui se contredisent entre l'acte initial et l'acte notarié, il est effectivement probable que l'acte sous seing privé soitannulé. Pour ces clauses et ces clauses uniquement ;)

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Merci pour votre contribution.

Je voudrais savoir lorsqu'un client a 2 comptes commerciaux avec des locaux différents ,des registres différents ,des bilans fiscaux différents dans une même banque.

Il a contracté un prêt sur un des 2 comptes par acte notarié avec ses clauses ( ne prévoient en aucun cas l'unité des comptes bien au contraire une clause spécifie que si le client ne paie à l'échéance la banque saisit les biens hypothèqués et rien d'autre n'est prévu dans ce cas dans cet actenotarié)

La banque peut être se servir du solde de l'autre compte sous prétexte que les 2 comptes sont domicilés à la même agence?

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Quand vous dîtes deux registres différents, vous voulez dire deux numéros SIREN différents (les 9 premiers chiffres) ou deux SIRET différents (les 14 chiffres) ? De même, quand vous dîtes un client, vous parlez du dirigeant commun de deux sociétés ou de la même personne (physique ou morale) qui a deux magasins ?

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2 registres de commerce différents avec des patrimoines différents

Le proprétaire ,personne physique ,a 2 magasins différents et dépose pour chaque chiffre d'affaires un bilan fiscal différent avec des actifs différents

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Donc ce sont en fait deux SIRET différents mais le SIREN reste le même normalement.

 

A priori, sauf si une clause d'unité de comptes a été prévue antérieurement, la banque ne pet pas se servir sur l'un pour combler les trous de l'autre. Mais avant de jouer de cet argument, il faut se poser la question de l'aternative réelle et concrète de la banque. En effet, si la banque ne prend pas sur l'autre compte, elle prend quoi ? Les biens hypothéqués. Et si le montant récupéré ne suffit pas, elle peut encore continuer les poursuites. Je ne sais pas quels sont ces bien shypothéqués et quelle valeur (financière et personnelle) ils peuvent avoir.

 

Mais il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de se trouver face à une réaction forte et sans possibilité de négocier quoi que ce soit ensuite (faute d'avoir un interlocuteur par exemple), parce que cela peut aussi constituer un point de non retour...

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merci pour votre contribution

1/dans une banque on ne dépasse jamais la valeur des biens hypothèqués

quand on vous acccorde 10.000 euros vous pouvez tout au plus atteindre 10.000 euros

2/ je souhaiterais savoir à quoi sert un acte notarié si on ne se réfère pas aux clauses prévues et insérées dans cet acte (l'acte est la loi entre les parties :par conséquent tout ce qui n'est pas prévu dans cet acte ne peut s'appliquer entre les parties sinon pourquoi la banque va chez le notaire pour établir un acte ) les banquiers n'ont qu'à appliquer leur réglement interne ,les clauses d'ouverture de compte.....

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Sauf que la valeur d'un bien peut évoluer dans le temps. Et quand vous les vendez, le prix effectivement obtenu peut être bien différent de celui qu'on attend (particulièrement dans le cadre d'une vente sur saisie...)/

 

Par ailleurs, je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas appliquer l'acte notarié. J'ai juste dit que si l'acte notarié n'est pas le seul accord conclu entre les parties sur un sujet et que l'acte notarié ne prévoit pas que les accords antérieurs sont nuls et non avenus, alors il peut y avoir d'autres choses à appliquer que l'acte notarié (en plus). Au passage, l'intérêt pour la banque de passer chez le notaire, c'est que l'acte notarié est revêtu de la formule exécutoire ce qui lui permet de saisir (notamment en bénéficiant d'une hypothèque) sans avoir à passer par la case tribunal. ;)

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Les biens hypothèqués couvrent 5 fois le prêt accordé.

La convention d'ouverture de compte courant est requise pour tout client.

 

Mais lorsqu'un client demande un prêt :il doit fournir tout un dossier qui sera étudié pour s'assurer de la rentabilité ,solvabilité...et le prêt n'est accordé qu'après avoir recueilli les garanties équivalentes ou supérieures.

Donc puisque la banque avec un acte notarié peut saisir directement les biens prévus dans l'acte pourquoi elle va à l'autre compte qui n'a rien à voir avec l'autre compte ni dans l'activité ni dans le patrimoine.

Toute clause qui n'est pas prévue et insérée dans un acte notarié ne peut être appliquée de même pour tout avenant non inclu :je pense que c'est cela la force d'un acte :uniquement ce qui est écrit entre les parties à partir de la date de sa signature (toute autre argumentation est nulle et non avenue)

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Peut être que la banque a considéré qu'il serait moins préjudiciable pour son client de se faire prélever de l'argent sur un compte que de se faire saisir pour vente un bien avec une telle disproportion. Cela étant, si vous souhaitez contester, vous aurez peut être gain de cause à court terme mais comme je le soulignais dans le message n° 10, le risque est de perdre le bien en cause pour une raison qui serait un peu disproportionnée...

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ce n'est pas à la banque de choisir mais à la loi

ma question est simple :peut-on laisser un acte notarié et vouloir justifier l'injustifiable en allant puiser dans un autre compte

parce qu'un banquier n'a pas de sentiments

s'il savait qu'il avait raison et que son dû est justifié il va là où il a force de loi : L'ACTE

Et non pas où il peut user d'un abus d'autorité : où est le droit de propriété si on peut toucher à un compte?

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Ah, sur la forme je suis d'accord avec vous: la banque aurait dû saisir immédiatement les biens et les vendre, sans faire la moindre pitié. Allez devant le tribunal, vous aurez probablement gain de cause, et dans la foulée, vous recevrez une signification par voie d'huissier engageant la saisie des biens hypothéqués. Vous allez devoir payer, sur cette vente, la somme due en principal, plus les intérêts de retard, plus les frais de saisie, plus les frais de vente. S'il reste quelque chose sur le prix de vente, il vous sera restitué.

 

Aurez-vous été véritablement avancé ? Si vous pensez que oui, alors lancez une procédure (en payant un avocat en plus, j'allais oublier... parce que sans, les chances de succès vont vous coûter encore plus cher en temps et en énergie...), et vous verrez. Si vous pensez que non, fermez vos comptes auprès de cette banque et allez voir la concurrence. C'est aussi fait pour ça...

 

Mais ma réponse est simple (et je la répète en gros pour la 3e fois): si un contrat qui n'a pas été expressément annulé par l'acte notarié prévoit la possibilité de prendre sur un compte pour combler les trous dans l'autre, alors la banque en a le droit. Conclure un acte notarié ne prévoit pas l'annulation des accords antérieurs, alors ceux-ci continuent à produire leurs effets... Ca, c'est la loi. Du coup, si la banque dispose, par cette voie, de deux possibilités, pourquoi voudriez-vous lui imposer un choix plutôt qu'un autre ?

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Je souhaiterais qu'on réponde uniquement aux questions que chaque personne pose pour que ça soit instructif à cette personne et à toute autre personne qui consulte ce forum et que cela serve à la vie de tous les jours et comme expérience et culture.

Ne pas sortir des questions et s'éloigner inutilement.

Si on veut se placer à la place d'une institution ,comment elle réfléchit on perd son temps et on se rend inutile

Ma question est simple :peut-on mettre en danger une activité qui n'a rien avoir avec un autre compte

Parce que je le répète si un banquier a raison il ne fait de sentiment il utilise la force c'est à dire l'acte ,la saisie

S'il n'utilise pas ce que lui donne la loi mais va ailleurs c'est qu'il n'a pas raison

J'aurais aimé que vous m'aidiez dans ce sens :il y a un acte entre 2 parties

et lui va ailleurs c'est bizarre (ce n'est certainement pour faire plaisir mais pour nuire parcequ'il n'a pas raison et créer un contentieux et dans ce cas comme vous dites ce n'est pas lui qui paie l'avocat...

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Il y a2 actes entre 2 parties à ce que vous nous avez dit. De la même manière, vous ne nous avez pas indiqué si, explicitement, l'acte notarié annule ou pas l'acte antérieur.

 

Je vous ai répondu déjà 3 fois que si ce n'est pas le cas, les deux actes peuvent légalement coexister. Ca peut poser des problèmes d'interprétation et d'application, mais, en outre, ça peut permettre à la banque de cumuler plusieurs droits et donc plusieurs possibilités.

 

Vous partez du principe que la banque a tort en ayant pris sur un compte appartenant à la même personne pour payer une dette relative à une activité alors que les fonds pris sont relatifs à une autre activité. Juridiquement, le terme activité n'a pas de définition. Juridiquement, vous nous l'avez précisé, il n'y a qu'un seul débiteur, une personne physique personnellement propriétaire et exploitant de deux magasins (au moins). Juridiquement donc, à supposer que la banque soit en tort en ayant prélevé sur un compte de quoi combler un trou sur un autre compte, la somme qui devrait être restituée devra finalement être payée... avec les pénalités de retard qui pourront être ajoutées.

 

Enfin, vous dîtes:

Si on veut se placer à la place d'une institution ,comment elle réfléchit on perd son temps et on se rend inutile

et vous demandez, dans le même message:

peut-on mettre en danger une activité qui n'a rien avoir avec un autre compte

Moi, si je ne me mets à la place de personne et que je raisonne froidement, je ne peux pas répondre à cette question.

Je vous ai maintenant répondu 4 fois à la question, du point de vue juridique, tout en attirant en plus et non pas à la place votre attention sur les conséquences que pourraient avoir un recours (vu que je doute que la banque rende l'argent comme ça, vu qu'elle a le droit de percevoir les fonds, au fond.

 

Le problème que vous soulevez revient exactement à un autre problème juridique: comment peut-on compartimenter deux activité exercées par une seule et même personne physique, de manière concrète ? Comme par hasard, la seule solution valable en droit français, ça consiste à créer au moins une société. En l'occurrence, vous nous avez dit qu'il n'y a pas de société. La compartimentation n'existe donc pas et le risque que vous craignez peut donc se réaliser.

 

De là à dire qu'on ne vous répond pas parce qu'on ne va pas dans votre sens, il y a un pas que vous semblez franchir allègrement. Désolé.

 

Pour ma part, j'avoue saturer un peu (4 fois la même réponse en une journée et un dimanche en plus, pour me faire faire la leçon ensuite, merci mais ça me suffit hein...). J'arrête donc de vous répondre (au moins sur ce sujet).

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