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Forum juridique de Net-iris

obligations d'information du notaire?


Zygelo

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Bonjour,

 

Le notaire chargé de la succession est assez peu disponible. En fait, elle est seule à l'étude, elle prend les dossiers mais ne procède pas toujours aux actes avec diligence. Je lui ai demandé de me transmettre les courriers échangés avec le notaire représentant l'autre hériter, pour vérifier si mes courriers avaient bien été transmis. Elle a refusé, en disant qu'elle pouvait seulement m'en faire un compte rendu oral.

 

Quels comptes a-t-elle à me rendre sur les actes effectués?

 

merci

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Si ce sont vos courriers, elle n'a pas à faire état de secret professionnel. S'il s'agit de la réponse de l'autre notaire, il peut y avoir des éléments couverts par le secret professionnel.

 

Donc, si elle ne vous en donne pas la preuve écrite, qui vous sera nécessaire si vous voulez aller en jutice, vous lui signalez que vous ne lui payerez pas cette prestation puisque vous allez être obligé de faire parvenir vos courriers pas expédition d'huissier, afin de pouvoir prendre date pour faqire courrir les délais.

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Merci. Pour l'instant, il ne s'agit pas d'actes porteurs de telles conséquences que cela nécessiterait de recourir à un huissier. Par exemple, elle a mis beaucoup de temps à transmettre un devis pour le débarras d'un appartement. Peut-être que votre solution servira plus tard... (je ne l'espère pas).

 

C'est juste que j'ai l'impression qu'elle considère illégitime que je lui demande des comptes.

 

C'est d'ailleurs un peu difficile d'avoir des informations claires sur les droits et les devoirs des notaires envers leurs clients. Existe-t-il des sources (livre etc..) sur le sujet?

 

En particulier la question des frais de notaire est particulièrement opaque. j'ai téléphoné à Allo Info Notaires pour demander des informations sur les frais dus en cas de succession. La réponse a été un peu sidérante: il existe bien des sources, mais vous n'y comprendriez rien, circulez, rien à voir...

Je connaissais les différents frais fixes. Mais vous parlez de frais qui seraient dus au notaire quand celui-ci transmet des documents entre les héritiers. Comment sont-ils tarifés? Quelle est la part susceptible de varier dans les frais de notaire dus en cas de succession?

 

merci.

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En fait dans la profession de notaire, il y a deux choses distinctes :

- les actes tarifés qu'il fait en tant qu'officier ministériel. Eux sont parfaitement tarifé et, pour les droits de mutation et succession, vous trouvez les tarifs notamment sur service-publique

- les prestations de services qu'il offre en complément pour la gestion de votre patrimoine, et qui eux, ne relèvent que du tarif personnel du notaire. Ce sont les actes non obligatoires.

 

Votre demande de transmettre un devis pour le débarras d'un appartement en est un exemple type. C'est un acte que les héritiers qui s'entendent font eux même. Sauf que vous êtes dans un cadre où, comme vous avez chosi un notaire distinct de celui chargé de la succession, tous les courriers entre vous et le notaire chargé de la succession doivent passer par votre notaire. C'est la tradition de cette profession.

 

Vous devez, pour chaque action que vous lui demander, fermement, un devis.

 

Dans le cadre de votre demande de transmission de votre devis à son confrère, il n'aurait effectivement pas été anormal qu'elle vous transmette copie de l'envoir de ce courrier. C'est en général une bête du type "cher confrère, dans le cadre de la succession XXX, vous trouverez ci joint le devis conernant YYY que m'a remis mon client. formule de politess, signature". Je suis comme vous étonnée qu'elle ne l'ait pas fait.

 

Par contre, il y a une explication toute simple aux délais subis actuellement. Les notaires ont viré du personnel avec la crise de l'immobilier. Celui ci reprend, mais ils n'ont pas encore réembauchés. Ce n'est pas forcément une raison pour que vous en patissiez vous.

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En fait, "ma" notaire est celle chargée de la succession. L'autre héritier a un autre notaire, mais il ne fait rien, sauf bloquer et produire un faux pour essayer de gratter des sous sur une estimation de voiture (:cool:)

 

"Ma" notaire ne m'a pas du tout parlé de me faire payer ces prestations. En l'absence d'information, sont-elles malgré tout dues? Si oui, serais-je la seule à de voir les payer, ou est-ce que ce sera partagé entre les deux héritiers?

 

Cela dit, je crois que j'ai intérêt à lui demander clairement de clarifier ce point au plus tôt.

 

Reste que, compte tenu de la façon de la façon de faire de l'autre héritier, je lui ai demandé de ne procéder que par écrit avec son confrère. Ce qu'elle ne fait pas: ainsi, pour le paiement des droits de succession, elle s'est contentée de conversation orale. Résultat: pendant un bon moment, l'autre notaire lui a dit que l'héritier avait les liquidités pour payer. Et au dernier moment, il lui a dit qu'il ne paierait pas (il voulait pomper toutes les liquidités de la succession pour lui, ce que "ma" notaire a refusé, en partageant les liquidités à égalité)....

 

Je crois qu'elle a fait un acompte. Mais je ne sais pas comment faire pour être sûre de ne pas avoir à payer des intérêts, car j'ai payé ma part des droits de succession. Le problème va se reposer pour le paiement des impôts de la défunte à la rentrée. Comment forcer l'autre héritier à assumer ces charges avec moi? J'ai déjà du faire l'avance de nombre de factures qui restaient à payer après les 6 mois suivant le décès...

 

Merci

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Vous avez normalement à payer tout ce que vous demandez et qui nromalement, ne devrait pas faire partie de la succession.

 

Un notaire est là pour acter un acord ou constater un désaccord. Il est donc souvent difficil de rester sur le plan des notaire, quand on est en conflit.

 

Si la situtation se bloque et reste bloquée, il faut alors passer par un phase judiciaire, comme pour récupérer de l'argent lorsqu'on se trouve obligé de payer la part de l'autre.

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Désolé pour la réponse tardive.

 

Merci.

 

Quant à passer à une phase judiciaire, je commence à me poser la question.

On a juste passé les 6 mois pour le paiement des droits de succession. L'autre héritier n'a pas payé sa part (acompte avec intérêts...). j'ai payé plein de petites factures. D'autres plus grosses viennent d'arriver. Et il y aura les impôts à la rentrée (2500 euros).

Il y a un appartement à Paris dans la succession, pour lequel les agences immobilières n'arrêtent pas de me relancer car ils ont des acheteurs. Cela fait trois mois que j'attends l'accord de l'autre héritier pour le faire débarrasser (proposition gratuite d'une entreprise de débarras). Est-ce que je peux menacer l'autre héritier d'un recours au tribunal pour faire accélérer la vente? ou est-ce que c'est un peu trop tôt? Mais sinon, je vais me taper un maximum de factures à régler....

Si oui, est-ce par accusé de réception à l'adresse directe de l'héritier? Vous dites que tous les échanges se font entre notaires... Mais ça, je ne sais pas...

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N'y a-t-il qu'un appartement dans l'actif de la succession ? N'y avait-il pas de liquidités ? S'il y en avait, les dettes doivent être payées avec cet argent en priorité.

Votre notaire peut sommer votre cohéritier de se prononcer et s'il ne répond pas dans un délai de 3 mois, quelqu'un devra être nommé pour le représenter.

Quelle est votre part dans l'indivision ? Cela influera sur vos droits pour sortir de cette indivision.

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Les liquidités ont été utilisées pour payer une partie de l'acompte sur les droits de succession. Il y a bien une assurance-vie de 15 000 euros. Je n'arrive pas à avoir de réponse de la notaire sur le point de savoir si elle pouvait être débloquée et répartie entre les deux héritiers.

(PS il y a deux appartements, l'autre est en province, mais celui sur paris est vendable en une semaine...)

 

On est à 50/50 de droits. Demander au notaire de sommer l'autre héritier de se prononcer, avec un délai couperet?? Vous pensez donc que je ne peux pas envoyer directement -ou par un avocat- un courrier en accusé de réception?

 

Merci

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L'assurance vie est nomminative (il peut aussi y avoir plusieurs bénéficiaires mais nommés). Je n'ai pas en tête les démarches précises à effectuer mais ce que j'ai retenu de tout ce que j'ai pu consulter ici ou ailleurs est que vous devez être en mesure de réussir à obtenir les infos à ce sujet. Je vous conseille de consulter ce site avec ce thème en "recherche" pour avoir connaissance de l'essentiel à ce sujet.

Remarque : si votre notaire détient ces informations, je ne comprends pas pourquoi elle ne vous les communique pas...:eek:

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Les deux bénéficiaires sont moi et l'autre héritier.

Je lui ai demandé par mail. Je vais devoir passer à quelque chose de plus cinglant: accusé de réception peut-être...

 

Elle ne me répond pas parce que, comme je commence à le comprendre, les notaires s'en foutent. Ils ont un monopole. Ils bossent quand ils veulent, transmettent les factures avec retard, ne répondent pas au téléphone etc....

 

Merci.

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C'est à vous d'aller récupérer votre part d'assurance vie. Joignez la banque, elle vous indiquera les démarches. Il vous faut simplement faire viser un formulaire auprès des services de l'enregistrement (situé dans un service des impôts des entreprise, mais pas forcément dans tous les serices des impôts des entreprise de votre département)

Le notaire a seulement besoion d'être prévenu.

 

Puisque vous en êtes au paiement des droits, c'est que votre cohéritieir s'est prononcé et a accepté la succession. Votre problème est le partage. Là, par contre, avec de la mauvaise volonté, cela peut être très long. D'où l'intérêt de judiciairiser la succession, mais avec précaution, car le maximum doit être rélgé amiable. Si les démarches amiables ne sont pas épuisées, le juge peut vous renvoyer devant le notaire. Mais un avocat saura souvent comment contraindre le notaire à agir et accélérer les formalités pour aller vers un règlement plus rapide, amialbe ou judiciaire.

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Merci. J'ai rendez-vous avec la banque la semaine prochaine pour l'assurance-vie.

Quant à judiciariser le dossier, je pense que cela passe par demander une vente forcée. Il y a en effet un appartement à Paris qui pourrait être déjà vendu, les agences immobilières n'arrêtent pas de me relancer.... Mais cela fait trois mois que j'ai saisi (via le notaire) l'autre héritier d'un devis de débarras à titre gratuit de cet appartement, dans lequel on peut à peine entrer. Il vient d'y avoir une mise en demeure du propriétaire d'un box qui était loué (et qui est pareillement plein comme un oeuf), et qui veut le récupérer. Donc, cela devrait peut être accélérer les choses, au moins pour le débarras. De toutes façons, je pense qu'il est un peu tôt pour passer à une demande judiciaire.

En attendant, les factures s'accumulent. Je me rends compte que si je les paie tout de suite, c'est une incitation à l'autre héritier à ne rien payer. Je peux aussi attendre à chaque fois qu'on soit limite du délai de la mise en demeure. Mais cela ne changera pas grand chose.... De toutes façons, il y aura le gros morceau des impôts à la rentrée. Comment puis-je faire dès maintenant pour essayer de pousser l'autre héritier à assumer ses obligations? Je vais débloquer l'assurance-vie pour moi. La banquière n'a pas voulu me parler au téléphone. Je ne sais pas encore si ça la débloquera aussi pour lui. Alors, je pourrai argumenter qu'il a de l'argent (au moins l'assurance-vie) pour payer.

En tout cas, merci pour les réponses.

 

PS. La notaire m'a transmis un appel de fonds d'un syndic. Elle a juste oublié d'en transmettre deux autres, qui datent du même jour. Je l'ai appris en téléphonant directement. Cela avait déjà été le cas en téléphonant auprès d'EDF, mais pour une petite somme. J'ai envie de lui écrire: si je dois contacter moi-même tous les potentiels créanciers pour vérification, je vais lui dire que je ne vois pas à pourquoi je la paierais. Histoire de resserrer les boulons au moins. Je ne sais pas si cet acte particulier est identifié dans les frais, et donc si je pourrais le discuter à la fin.

Ou si je n'ai aucun moyen, il faudrait au moins que j'accumule les preuves de sa mauvaise volonté?

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 20h58 ----------

 

la dernière phrase (il faudrait au moins etc...) est une erreur. je l'avais écrite par rapport au paragraphe précédent, sur le non paiement des factures par l'autre héritier.

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