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risque judiciaire pour associes


Gerard35n

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Bonjour,

Je viens de lire votre information rapide et lègère sur la sarl à capital

variable. Comme toutes les CCI. vous n'informez pas ou mal les risques des associés dans le cas d'une sarl à capital variable.

 

Combien de capital variable de sarl y a t-il ?

Exemple :

Il est créé une SARL à capital variable dont le capital social contitué

sera de 3000 €€ et sera dans la fourchette de variabilité de 3000 € au minimum et 60 000 €€ au maximum.

Le capital contitué à l'intéreir de cette fourchette est entièrement libéré.

Question ?

Hypothèse 1

Si le capital de 3000 €€ avait été libéré des 10 % soit 300 €€

En cas de liquidation judiciaire.

Les associés doivent-ils régler seulement 2700 €€ pour régler le capital

souscrit et non-entièrement libéré ?

Ou le mandataire judiciaire peut-il réclamer les 60 000 €€ (capital non

souscrit par les associés) et sur quel texte peut-il en ce cas exiger une

augmentation de capital aux associés pour atteindre les 60 000 €€ ?

 

Hypothèse 2 ?

Le capital constitué de 3000 €€ est entièrement libéré.

Un mandataire judiciaire peut-il réclamer les 60 000 €€ soit le maximum de la variabilité du capital qui n'a jamais été souscrit par les associés et

sur quel fondement il peut exiger les 60 000 €€ alors que le capital de la

société souscrit et libéré est de 3000 €€ ? Il paraît qu'il y a une loi

concernant les sociétés à capital variable que dit-elle sur ces 2 questionnements ?

 

Question finale 3 ?

Le capital contitué de 3000 € et entièrement libéré peut-il rester pendant toute la durée de celle-ci soit par exemple 99 ans s'il n'y pas pas nécessité d'augmentation de capital ou est-il obligatoire d'atteindre la 60000€ dans les 5 ans.

 

Question finale 4 ?

Un mandataire liquidateur peut-il exiger des associés de faire exemple une augmentation de capital si la société se trouve en liquidation ?

comme dans l'exemple :

Capital constitué souscrit de 3000 € entièrement libéré.

 

Pour arriver aux 60 000 €, il faut une assemblée générale extraordinaire pendant laquelle les associés doivent décider ou non une augmentation de capital.

Un mandataire judiciaire peut-il exiger des associés cette augmentation de capital.

Merci par avance.

 

P.S. ces questionnements sont très utiles pour informer tous gérants ou futurs créateurs de sociétés à capital variable.

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En fait, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital souscrit réellement et pas au maximum de la fourchette de variabilité du capital. En effet, si vous avez une fourchette allant de 3.000 à 60.000 euros et que seulement 10.000 euros ont été souscrits réellement, les 50.000 euros restant n'existent pas encore. L'intérêt du capital variable est de pouvoir faire varier le capital sans formalité et donc de manière beaucoup plus souple. Il n'est jamais obligatoire pour les associés de monter jusqu'au plafond de la fourchette.

 

Pour ce qui concerne l'exigence d'une augmentation de capital, elle n'est pas possible de la part du mandataire. Toutefois, si le gérant n'y a pas procédé alors qu'elle aurait été nécessaire ou s'il n'a pas appelé à la libération du capital souscrit mais pas encore libéré, cela constitue une faute de gestion en cas de cessation des paiements, donc susceptible d'engager sa responsabilité personnelle illimitée afin de permettre de payer les créanciers dans de meilleures conditions. Cette mise en oeuvre de la responsabilité du gérant est toutefois soumise à (1) une mise en cause par le liquidateur et (2) une condamnation par le tribunal.

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