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Forum juridique de Net-iris

résilier un contrat à ''reconduction tacite'' et article 136-1 du code de la consommation


Panza

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Bonjour,

 

Je sollicite votre expertise juridique suite à un contentieux avec une ‘chaine payante pour certaines heures de diffusion’.

 

J'ai souscrit avec elle un abonnement d’un an à ''reconduction tacite'', ce qui soumet cette chaîne à l'article 136-1 du code de la consommation, autrement dit à son devoir de m’informer de la fin prochaine du terme de l’abonnement avant sa reconduction et de ma possibilité de résilier, pour me laisser l’opportunité de résilier.

Mais je n’ai pas reçu l’information de la part de la chaîne, et je n’ai pas été aux aguets du terme de mon abonnement, j’ai donc été pris au fait de la reconduction de mon contrat, et j’ai découvert cette reconduction quand mes prélèvements sont passé de 16euro, offre promotionnelle pour la première année d’abonnement, à 34 euro.

Pour information cette chaîne s’accommode ainsi de l’article susmentionné du code de la consommation : elle indique en couverture de son magazine mensuel la date anniversaire du contrat, et dans une rubrique en pages intérieures les modalités de résiliation.

Il existe au moins deux jurisprudence au cours de l’année passée au sujet de cette manière de procéder, les deux estiment que l’information ainsi délivrée n’est pas « claire, précise et nette » au regard des dispositions du code de la consommation (je peux fournir par MP les références des jugements et le lien vers la reproduction de l’un deux).

Je ne sais pas si tout récemment, suite à ces jugements, la chaîne informe de manière plus claire dans son magazine (mais à mon avis, le problème est de se servir d’un magazine, a priori impersonnel à moins d’être au courant du contraire, ce qui implique de l’avoir lu, plutôt que de se servir d’une lettre, personnelle, dont on sait en conscience que la non lecture peut nous être préjudiciable)…

 

Je ne sais pas comment la chaîne procède actuellement avec son magazine, car moi, pour ma part, je ne l’ai tout bonnement jamais reçu.

Cela met la chaîne (d’autant plus) frontalement en porte-à-faux avec le code de la consommation. Pourtant, alors que j’ai demandé par ‘recommandé avec AR’ la résiliation de mon abonnement la chaîne ne l’accepte pas. Par téléphone ils prétendent soit ne pas être soumis à l’article en question du code de la consommation, soit ils ne répondent par sur le fond et répètent simplement, inlassablement que je n’ai pas le droit de résilier. A mon courrier de résiliation avec accusé de réception ils n’ont simplement pas répondu.

Je me prépare donc à saisir le tribunal de proximité et j’ai besoin d’avis, de conseils.

 

J’ai en particulier quelques questions.

Je ne souhaite pas me centrer sur la question de la validité de l’information telle que transmise par le magazine, car moi je n’ai rien reçu. La chaîne prétendra certainement qu’elle m’a envoyé le magazine si elle est prête à aller en procès comme ils me l’ont dit.

1) Est-ce à moi de prouver que la chaine ne m’a pas transmise ‘l’information’ (le magazine) (ce que je vois mal comment faire), ou bien est-ce à elle de prouver qu’elle l’a bien transmise ?

2) a/Si c'est à la chaîne de prouver l'envoi, je suppose qu'elle doit fournir un ‘accusé de réception d'un envoi recommandé’ ? Quel est le statut juridique du recommandé et donc du fait de ne pas en disposer?

 

J’ai trouvé le récit d’un internaute s’étant retrouvé dans la même situation que moi et qui est allé en procès (je peux transmettre par MP le lien vers ce récit). Il raconte « Viens le tour de l’avocate, sur le coup j’ai juste l’impression d’être laminé, elle évoque une photocopie de mon bulletin prouvant que je recevais bien mon abonnement papier. Je ne sais pas d’où elle le sortait mais elle l’avait ».

b/Je me demande si des documents produits en interne à la chaîne ont une chance d’être retenu comme preuve, étant donné qu’elles peuvent être sujettes à caution ? Et doit on retenir de la loi que l’information doit bien avoir été envoyée, ou bien qu'on bien été prises les dispositions pour qu'elle soit reçue (ce que permet un recommandé)? Dans le cas de l’internaute en tout cas, le juge a visiblement considéré que ces pièces n’étaient pas recevables car la chaîne a perdu le procès.

3) J’ai la date et le lieu du jugement du procès intenté par cet internaute, je me demande, pour le faire valoir comme jurisprudence, s’il y a un moyen de récupérer une copie de ce jugement et si oui comment?

Ce sont les questions qui me viennent pour le moment, et je profiterai avec plaisir de toute autre information pouvant m’appuyer. Par ailleurs beaucoup d’abonnés à cette chaîne sont confrontés à la même situation que moi d’après ce que j’ai pu lire sur le net, mais malgré tout peut d’informations juridiques. Avec votre contribution peut être qu’on pourra étoffer un peu cela.

Merci d’avance.

Cordialement.

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Vous avez deviné juste, le fournisseur de service doit apporter la preuve qu'il vous a bien averti de la date de résiliation possible. Seule possibilité pour lui de le prouver, c'est un envoi en LRAR, ce que bien sur, il ne fait jamais.

Il ne pourra donc pas justifier vous avoir averti suivant la loi Chatel...

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Heuu....Lag0, il y a également une autre solution pour l'obligation d'information, et la preuve que cela a bien été effectué: la remise en main propre par huissier :D

 

Blague mise à part (car vu le cout de la prestation d'un huissier pour faire cela, ça relève de la blague, bien que dans l'absolut, ce soit faisable, et constituerait alors une preuve formelle de délivrance du courrier), je suis entièrement du même avis que Lag0;)

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Bonjour!

 

Merci pour vos réponses! Ca confirme en effet ce qui me semblait logique et ça me rassure.

Si je dois aller au tribunal je ne compte pas me faire représenter. Je devrai présenter moi même mes arguments et j'aimerai savoir s'il y a des articles juridiques précis sur la nécessité du recommandé et de l'huissier pour justifier la transmission d'une information, d'un document...

 

Quand au jugement que je cite rapporté par un internaute, comment vérifier sa réalité, et avoir accès même si possible a tout le contenu du jugement, pour le faire valoir comme jurisprudence?

 

Merci encore,

 

Cordialement

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il est arrivé exactement la meme chose à mon fils. pour la même chaîne, vu les montants...

pour l'instant il a fait opposition au PA, surpris de ne pas avoir été réinformé de sa reconduction tacite avec changement de tarif. le temps passe si vite ... et le R/AR reste sans réponse aussi...

 

Merci de me tenir au courant de votre action, et me communiquer les liens cités...

 

il est vrai que des informations complémentaires pourraient vous aider...

comme il y a déjà eu jugement il faudrait en avoir la copie :

 

Si la personne n'est ni demandeur, ni défendeur et qu'elle souhaite obtenir la copie d'un jugement prononcé publiquement, elle doit s'adresser au greffe de la juridiction qui l'a rendu. Cette copie lui sera remise gratuitement.

Que la personne soit partie ou tiers à un procès, la demande peut être faite en utilisant le formulaire Cerfa n°11808*02 ou par lettre simple.

 

je ne savais pas qu'ils allaient jusqu'au tribunal pour obtenir le paiement de sommes aussi minimes..

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Bonjour,

 

En fait je viens de voir que je ne peux pas encore vous envoyer par MP les liens cités (il faut 5 messages publics à son actif pour envoyer un MP), mais vous pouvez me laisser votre mail sur ma messagerie. Merci pour l'info sur la façon de me procurer les jugements passés.

 

En ce qui concerne la somme 34 euro par mois plus les pénalités, et comme le temps passe si vite en effet, ça fait une certaine somme au bout d'un moment.

 

En fait ils ne vont pas d'eux même immédiatement jusqu'au tribunal, mais par contre des témoignages que j'ai lu ils recourent à une société de recouvrement puis finalement envoi d'huissier... Soit on s'incline, et c'est ce que la plupart des gens font, soit on fait ce qu'il faut pour faire valoir ses droits en lançant soi même une procédure judiciaire. Il semble qu'avec eux l'attaque soit la meilleure des défenses.

En premier lieu on peut tenter de résoudre le litige avec le médiateur de la chaîne, pour certains cela a marché. Mais pour ma part jusqu'à présent pas de réponse de sa part. J'envisage donc de saisir le tribunal de proximité avant de commencer à être harcelé par leur société de recouvrement.

 

Cordialement

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J'y pense, j'ai moi même fait opposition au PA. Depuis je reçois des relances du service recouvrement de la chaîne. Si la chaîne en question n'est pas d'accord avec mes arguments, à partir du moment où je mentionne la loi, ne doit elle pas recourir à une action judiciaire plutôt que faire comme si de rien n'était et insister à que je la paye? Peut on considérer, à partir du moment ou j'ai signaler par AR ma demande de résiliation avec justification juridique à l'appui, que ces relances sont du harcélement?

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En fait ils ne vont pas d'eux même immédiatement jusqu'au tribunal, mais par contre des témoignages que j'ai lu ils recourent à une société de recouvrement puis finalement envoi d'huissier... Soit on s'incline, et c'est ce que la plupart des gens font, soit on fait ce qu'il faut pour faire valoir ses droits en lançant soi même une procédure judiciaire.

 

Une petite seconde.... si vous le voulez bien;)

 

Que ce soit une sté de recouvrement, ou bien un huissier, dès lors qu'aucun jugement ("ordonnance portant injonction de payer"), et à fortiori devenu un mois plus tard, sur demande du créancier, l'injonction de payer devienne titre exécutoire, ni l'un ni l'autre n'a de "pouvoir" à vous forcer à payer....:rolleyes:

 

Lisez bien ceci, ça vous sera très instructif;) :

Injonction de payer - Service-public.fr

 

Peut on considérer, à partir du moment ou j'ai signaler par AR ma demande de résiliation avec justification juridique à l'appui, que ces relances sont du harcélement?

C'est une forme de procédé harcèlatoire, mais ne peut nullement être considéré comme étant du harcèlement:o

 

Par contre, ceci apporte tout à fait la preuve de leur refus d'application de la législation, concernant votre préavis de fin de contrat portant résiliation sur le contrat à partir d'une date précise... Or, au delà de cette date précise, ils ne peuvent plus se justifier d'une quelconque facturation à votre encontre, car vous n'êtes plus liés tout deux par un contrat, et sans contrat, difficile de justifier la facturation de tel ou tel autre service.... ou alors, ce serait de la vente forcée:D;)

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Bonjour,

 

Merci pour le lien ça m'a été instructif en effet. Je n'étais pas certain en effet qu'avant qu'ils débarquent avec un huissier chez moi pour me dépouiller il fallait une décision judiciaire (tant que je ne m'étais pas opposé juridiquement à leurs demande de paiement).

 

Le problème c'est que je ne suis pas sur d'avoir envi de subir leur ''procédé harcélatoire''... surtout qu'avec les sociétés de recouvrement ça va parfois loin...

 

Que me conseillez-vous, pour sortir de cette histoire avec le moins d'embêtement possible au final?

 

Merci

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Olivier a raison bien sûr...

 

point n'est besoin de votre part d'une confrontation au Tribunal...

donc vous allez recevoir, pendant plusieurs mois, des relances, même certaines imprimées sur fond bleu, comme les huissiers...

 

mais ces relances , même si il est noté qu'elles proviennent d'un huissier, ne sont pas valables, puisque le Tribunal n'aura pas ordonné le paiement.

donc vous êtes à l'abri. ne répondez surtout pas, car ils ne vous répondront pas non plus si vous envoyez un courrier pour expliquer votre situation. ce n'est pas leur problème. ils sont là pour recouvrir, un point c'est tout...

ne les lisez même pas. vous serez moins contrarié...

et quelquefois 2 ou 3 ans après, vous recevrez encore des relances.....

donc, harcèlement il va y avoir, mais vous saurez qu'il ne faut pas que cela vous contrarie... patience ...

bien sûr, vous êtes "grillé" avec cette chaîne.

par contre, je ne sais pas si c'est comme en téléphonie mobile, vous risquez d'être banni d'autres chaînes payantes. mais je ne pense pas ...

 

il n'y a aucun autre moyen.

 

bon courage....

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Le problème c'est que je ne suis pas sur d'avoir envi de subir leur ''procédé harcélatoire''... surtout qu'avec les sociétés de recouvrement ça va parfois loin...

Aller loin... vous êtes pessimiste;)

 

ils ne correspondent qu'au travers de courriers ordinaires.

Donc, rien atteste (prouve irréfutablement) qu'ils les ont envoyés, et encore moins ne prouve que vous les avez reçus.

 

Partant de ce principe juridique élémentaire, ne pouvant apporter de quelconque manière qu'il soit la preuve d'avoir réclamés un quelconque dû, ils ne pourraient nullement aller devant un juge... car ne pouvant apporter la preuve d'avoir réclamé le prétendu dû... dû qui doit résulter, dans votre cas d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé... Or le contrat étant éteint dû à votre courrier recoAR de résiliation...:cool:

 

Que me conseillez-vous, pour sortir de cette histoire avec le moins d'embêtement possible au final?

 

Merci

Il y a certaines stés avec lesquelles il est toujours très difficile, voir impossible de les quitter en bon termes, ou à défaut, avec le moins d'embêtements possibles... pas de chance, celle qui est le sujet ici en fait parti.:o

 

Vous, vous avez la preuve que vous avez résilié, grâce au recoAR.

Charge à eux, au titre de l'article 1315 du code civil d'apporter les pièces justificatives prouvant irréfutablement le bien fondé de toute somme réclamée en due.

 

  • Tout courrier reçu sans remise en main propre = A ignorer, et ne jamais y répondre
  • Tout appel reçu de stés de recouvrement ou huissier, visant à vous faire peur = une parade : Menacez-les si ils réitèrent leur appel d'une plainte basée sur l'article 222-16 du code pénal (son effet est radical:cool:)

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il n'y a aucun autre moyen.

 

 

On peut saisir le tribunal de proximité directement pour leur refus de résilier (même si à moi ça ne m'a couté que des frais d'opposition)...

Car parfois les sociétés de recouvrement sont plus agressives (appels téléphoniques, y compris aux voisins! (j'ai une fois été 'le voisin'), etc...).

 

Mais malgré tout je pense que je vais suivre vos conseils, ça doit être le moindre mal en effet si au final ils ne lancent pas eux une procédure judiciaire (c'est arrivé d'après ce que j'ai lu, par exemple dans un blog consacré à la loi Chatel et le refus de cette chaîne de la respecter, mais j'imagine qu'ils ne peuvent pas le faire à chaque fois).

 

Merci beaucoup pour vos conseils.

 

(PS, Valmar, je vous ai finalement envoyés les liens par MP, maintenant je peux)

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Car parfois les sociétés de recouvrement sont plus agressives (appels téléphoniques, y compris aux voisins! (j'ai une fois été 'le voisin'), etc...)

Là, il s'agit de procédés qui devront faire l'objet de plainte systématique, et de préférence, que les personnes appelées se présentent comme témoins;)

 

Diffamation...:rolleyes:

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Quand je dis il n'y a aucun autre moyen cela voulait dire : il n'y a aucun autre moyen si vous n'allez pas au Tribunal, car Olivier vous le dit si bien : ils ne répondront pas à vos courriers ni vos explications, même si vous êtes dans votre droit. eux sont là pour encaisser.. le reste ...

j'ai eu, en 1995, un problème avec [un Fai ]qui disait n'avoir pas reçu de R/AR pour résiliation en bonne et due forme, selon les termes du contrat, alors que j'étais en possession de l'AR signé par eux. et leur contentieux s'en moquait complètement, de mes explications et preuves...

ça a duré plusieurs mois et le dernier courrier a été reçu il y a 6 mois encore.... persiste et signe ... !

en tous cas, gardez bien vos justificatifs et courriers...

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j'ai eu, en 1995, un problème avec [un Fai ](...)

ça a duré plusieurs mois et le dernier courrier a été reçu il y a 6 mois encore.... persiste et signe ... !

:eek: Quelle persévérance! :rolleyes: Ils ont de l'argent à perdre en suivi et frais postaux !

 

D'accord! Et je suivrai votre conseil, je vais tout bien archiver... Merci!

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Puisqu'on en est à raconter ses cas personnels, je puis vous parler d'un cas de persévérance ... émettant d'un autre FATM (mon précédent à 3 lettres:D).

 

Sachant qu'à l'ouverture du contrat, on paie un mois d'avant (du moins il en était ainsi il y a 13 ans), lorsque j'ai décidé de mettre fin à mon contrat par courrier recoAR, bien évidemment, j'étais d'accord pour payer tout dépassement de forfait sur le dernier mois, mais nullement ce dernier mois, puisque je payais avec un mois d'avance.

 

Ces derniers, non contant que je parte, feintant de ne pas avoir reçu mon reco, alors que l'ar signé et daté était en ma possession, m'imputèrent jusqu'à 4 factures au delà de la fin de contrat en plus de la facture du dernier mois.

 

Campant sur mes positions, et après 4 courriers recoAR sur 6 mois leur réclamant toute preuve que ces factures étaient bien émises alors qu'un contrat nous liait, et aux quels jamais aucune réponse ne fut apportée, je saisi alors la DDCCRF qui pris en main le dossier (assez épais, je l'avoue.... je sais faire de très très long courriers:D;) --Anissa, si tu me lis, tu comprendra:p--).

Ces derniers ayant en main copie du courrier de préavis de fin contrat, la preuve de dépôt, l'accusé de réception, les copies de mes divers autres recoAR réclamant donc toute preuve que ces factures étaient bien émises alors qu'un contrat nous liait, leurs réponses qui n'étaient que des réponses systématiques réclamant le dû, mais ne répondant jamais à ma demande, et conclurent que le dû réclamé était abusif et passif de sanction administratives et financière (amande), et ce qui dû arriver arriva: mon ancien FATM fut sanctionné par la DDCCRF.

 

Et bien tenez-vous bien:

Durant 7 ans par le biais de stés de recouvrement, de cabinets d'huissier et même un cabinet d'avocat de ma ville, ils tentèrent de m'intimider pour que je paye la somme nullement due....

 

J'ai reçu des dizaines de courrier ordinaires de plusieurs stés de recouvrement.

Voyant que ça ne prenait pas, il mandatèrent un huissier qui me harcela de coup de téléphone alors que systématiquement je lui demandais de me faire parvenir tout jugement à mon encontre, tout autant que tout document prouvant que j'étais lié par contrat auprès de son mandataire pour les périodes concernées par ces soit-disantes factures, et à chaque fois c'était "je vais venir saisir vos meubles"... chose à quoi je lui répondais que je l'attendrais avec les forces de l'ordre...

Voyant au final que ça ne prenait toujours pas, ils mandatèrent un avocat de ma ville...

Par contre, lui, lorsque je lui ai expliqué tout le déroulement, y compris sur le fait que le FATM en question, à propos de mon dossier avait été sanctionné par la DDCCRF s'excusa et depuis, plus aucunes nouvelles...

 

 

Et très étrangement, la multinationale à qui appartient mon ancien FATM, et votre ancien opérateur télé par satellite... ce sont les mêmes:rolleyes:;)

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Oh! Quelle histoire encore! C'est pas pour me rassurer tout ça lol! Sans parler que je suis actuellement abonné aussi à avec votre ancien FATM :o!

 

En tout cas tout ces frais engagés en sociétés de recouvrement, huissiers, avocat, suivi interne, etc... pour une cause juridiquement perdue d'avance, pour que ce soit rentable pour eux c'est qu'il doit y avoir bien peu d'irréductible à ne pas céder à leurs pressions et intimidations.

 

Et dans mon cas, si je saisi la DGCCRF, y a t-il des chances que cela aboutisse?

Dans mon cas je ne peux fournir un dossier qui régle la question clef en main. Pour que le tort de mon ancien opérateur télé (par le biais de l'adsl en fait dans mon cas) soit avéré il faut que la DGCCRF fasse elle-même la démarche de demander à mon ancien opérateur télé les preuves qu'il m'a informé conformément à la loi Chatel, c'est seulement en constatant qu'il ne pourra présenter ces preuves que la DGCCRF pourra le sanctionner ? Y a t-il des chances qu'elle fasse cette démarche ou c'est peine perdue?

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Côté DDCCRF, hélas, ces derniers n'existent plus... tout du moins en tant que tel, puisque depuis le 1er jan. 2010 ils ont été transformés en DDPP.

Pour une meilleur compréhension, lire ce lien:

gilles.huvelin - DGCCRF, DRIRE,DIRRECTES,DDI et DDPP...

 

Est-ce que la DDPP prendra en charge votre dossier... excellente question, car il faut savoir que leurs moyens financiers et de personnel ont été divisés par 3 ans moins de (pratiquement) 4 ans, et que de constat, des dossiers qu'ils prenaient en charge il y encore quelques années, désormais, ils ne les prennent plus en charge (ne me parlez pas que l'État fait tout pour protéger à l'heure actuelle les consommateurs:rolleyes:)

 

Déjà, ce que vous pouvez faire, c'est une mise en demeure sous astreinte d'exécution de 8 jour fermes, ouvrables et ouvrés de vous fournir tout document prouvant irréfutablement que vous avez, au titre de l'article L136-1 du code de la consommation, été avertis de la période autorisant le rejet de la reconduction, et de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Qu'à défaut de réponse favorable à votre demande, ou de réponse sous l'astreinte imposée, toute tentative à réclamer que le contrat cours toujours alors que vous exercez votre droit au titre de la loi Chatel de rompre le contrat à leur tord exclusif, sera nul et non avenue, et que vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente à des fins résolutoires.

 

Par ce biais, déjà, vous mettrez en faux le professionnel sur lequel il pèsera alors une présomption de faute.

 

Après, il ne vous appartient pas de prouver que vous n'avez pas été informé de vos droits, au titre de l'article L136-1 du code de la consommation, mais bien à eux d'apporter la preuve que vous avez bien reçu (et non qu'ils vous ont bien expédiés) tout courrier vous informant de vos droits;)

 

Pour ce faire, leur unique solution est l'envoi en remise contre signature de tout courrier vous informant de vos droit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.;)

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Oui merci beaucoup à nouveau pour toutes ces explications et conseils Olivier! Je vais suivre ces derniers à la lettre.

 

D'ailleurs j'ai aujourd'hui reçu une ''réponse'' (en courrier simple) du médiateur de la chaîne.

Une ''réponse'' qui fait comme si je ne leur avais jamais expliqué que je n'avais jamais reçu le magazine.

Le médiateur me répond seulement de façon générale, qu'ils envoient leur magazine à leurs abonnés sans qu'il en ai fait la demande deux mois avant la date d'échéance de leur contrat, et que sur la couverture du magazine figure leur ancienneté et la date d'échéance.

Il revient par contre, là de façon spécifique, sur mes arguments destinées à signaler que de toute façon l'information telle que transmise par le magazine n'est pas satisfaisante et à mes mentions de jugements passés en leur défaveur en mentionnant principalement un jugement qui leur a été favorable. Et il conclu que l'information due légalement était bien donné...

 

Bref, le dialogue est visiblement impossible : 'je n'ai jamais reçu les informations nécessaires n'y même par le biais du magazine par lequel vous prétendez les fournir', réponse : sur le magazine qu'on envoi à nos abonnés figurent les informations nécessaires'.

 

L'idée de les mettre en demeure de me produire la preuve irréfutable que j'ai été informé selon les dispositions de la loi Chatel est donc une excellente idée pour pouvoir ne pas avoir à répondre à d'éventuels incessants courriers qui eux ne répondent pas aux miens, sans me retrouver moi en tort de ne pas ''dialoguer'' (:rolleyes:), mais en les mettant eux en faux.

 

Vraiment, merci encore!

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Hélas, vous êtes une énième personne qui rapporte que la médiation (quel que soit le sujet, qu'il soit FAI, FATM, opérateur satelite...Etc) qui ne tient nullement compte de la législation, ou de jugements, et reste soit favorable au professionnel, alors qu'aucun élément probant ne le permet, soit tranche à un pure 50/50, alors que là encore, aucun élément probant permettant au professionnel d'être dans son droit à 50%...:rolleyes:

 

Attention, je ne tape pas sur les médiateurs, mais relève un énième témoignage négatif à l'encontre de la médiation qui lui a été faite;)

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  • 4 months later...

Bonjour,

 

Le sujet remonte, mais je tenais à vous informer de la suite, c'est la moindre des choses et cela peut servir

 

J'ai donc envoyé à l'entreprise dont il est question une mise en demeure sous astreinte d'exécution de 8 jour fermes, ouvrables et ouvrés de me fournir tout document prouvant irréfutablement que j'ai , au titre de l'article L136-1 du code de la consommation, été avertis de la période autorisant le rejet de la reconduction de mon abonnement, et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, conformément au conseil donné par Olivier017.

 

Le dernier jour du délai, coup de téléphone de l'entreprise qui me déclare avoir toujours respecté la loi Chatel, et accepter ma résiliation telle que demandée (donc pour moi fin avril), et que je recevrai dans un mois une confirmation écrite.

 

Le lendemain appel du service recouvrement de l'entreprise me demandant trois mois d'arriérés (entre fin avril et juillet). J'explique que j'ai envoyé il y a plus de trois mois un recommandé demandant résiliation fin avril et qu'on m'a confirmé la veille que ce courrier avait bien été traité, et que je n'avais donc pas à payer ces trois mois. On me répond qu'ils ont effectivement trace de l'acceptation de ma résiliation mais pour fin juillet. J'explique les dispositions de la loi Chatel de pouvoir résilier au moment que l'on souhaite en cas de non respect des obligations d'informations qui incombent au fournisseur de service, et la on me répond que la loi Chatel ne s'applique pas à eux. Je réplique qu'on m'a affirmé le contraire la veille, qu'ils sont mal renseignés sur la loi Chatel, que de toute façon on m'a affirmé que mon premier recommandé était pris en compte et (sur un ton ironique) que quoi qu'il en soit je ne payerai rien et que donc s'ils ne voulaient pas avoir des problèmes de comptabilité à trainer sur des années et a dépenser de l'énergie et de l'argent en relance pour rien, ils feraient bien de contacter le service résiliation et la personne qui a procédé à la résiliation, pour régler le quiproquos et ainsi s'éviter des tracas qui ne mèneront à rien.

 

Depuis, trois mois ont passé, je n'ai pas reçu confirmation écrite de la résiliation de mon abonnement, mais la récéption de la chaîne a été stoppée, et je n'ai plus reçu de courrier de relance. Je pense donc que l'affaire est réglée, en tout cas la mise en demeure les a secouée, c'était une très bonne idée, merci beaucoup Olivier017.

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oui c'est vraiment sympa de votre part de nous tenir au courant.

je m'occupe de la même affaire donc pour mon fils et j'ai, grâce à vous, des directives à suivre...

le résultat est là pour vous. je pense que c'est bien un bon résultat, et c'est bien

 

et merci de vos informations et de vos recherches pour aider les autres...

 

je me suis aussi abonné à cette chaîne en avril, l'offre étant alléchante ...

Etant averti de ne pas oublier la date anniversaire, je me ferai un "devoir" de résilier dans les règles de l'art...

cela évitera bien des tracasseries... ce qui doit arriver à beaucoup d'autres ... car il est vrai que lorsqu'on reçoit le magazine, si on le lit, ce qui n'est pas toujours le cas en ce qui me concerne, la première chose que l'on fait est de l'ouvrir sans regarder les mentions d'abonnement sur la couverture.. mais honnêtement, cela est bien clair, sur cette couverture...

Je reste perduadé qu'un courrier, comme le font les assurances, pour nous demander ou non le renouvellement, surtout qu'il y a changement de prix, reste necessaire et important et éviterait bien des quiproquos..

cordialement,

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