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Forum juridique de Net-iris

Procéder à une vente après une donation partage


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Bonjour,

 

Voici mon problème:

 

Ma grand-mère a effectué une donation partage (maison d'une certaine valeur) avant son décès au profit de sa fille (ma mère) et de son fils (mon oncle donc).

Ils en avaient la nue-propriété et elle l'usufruit.

 

Pouvez-vous donc me confirmer qu'à son décès, ma mère et mon oncle sont devenus tous les deux propriétaires? Il ne s'agit donc pas d'une indivision?

 

Si je m'adresse à vous c'est que la situation est problématique car mon oncle est totalement laxiste: il ne souhaite pas mettre la maison en vente alors que ma mère le souhaite (et je précise qu'elle ne veut pas lui racheter sa part car cette maison est trop grande). Mais en persistant dans ce sens, la maison finira par se dégrader si elle reste vide.

Que peut faire ma mère dans cette situation? Dispose-t-elle d'instruments pour l'obliger à mettre la maison en vente?

 

Dans un autre topic du forum, j'ai cru comprendre que ma mère ne pouvait rien pour l'instant (donation partage de plus de 5 ans et décès intervenu il y a deux ans et apparemment il faudrait attendre 5 ans pour pouvoir agir sans l'accord de l'autre partie) mais je n'en suis pas sure...

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide! Ce forum est vraiment salutaire!

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bonjour,

votre mère et votre oncle possède en indivision la maison qui appartenait à votre grand-mère en principe dans la proportion de 50% chacun.

nul n'étant tenu de rester dans l'indivision votre mère peut vendre sa part, l'autre indivisaire possède un droit de préemption mais ce n'est sans doute la meilleure solution.

je ne connais pas ce délai de 5 ans pour agir.

pour les actes d' administration s'applique la règle des 2/3 au lieu de l'unanimité.

selon l'article 815-2 un indivisaire peut obliger l'autre indivisaire à faire les dépenses nécessaires. je pense que votre mère doit mettre en demeure par LRAR votre oncle de participer à l'entretien du bien car son refus mettrait en péril le bien commun.

sinon une procédure judiciaire sera nécessaire.

cordialement

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Bien sur, votre mère ne peut être contrainte à rester dans cette situation d'indivision (article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention »)

 

Le partage amiable reste la meilleure solution evidemment (mais il faut l'accord des co indivisaires..)

 

A défaut d'accord, il faut faire une demande de licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance (via avocat), licitation qui est en fait une vente aux enchères !

Problème, dans ce genre de cas, le bien est bien souvent vendu a un prix inférieur à sa valeur !

 

NB : Il existe une procédire simplifiée mais il faudrait pour cela que votre mère ait 2/3 des droits indivis sur le bien, est le cas ?

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Merci à vous deux pour vos réponses!

 

Cependant, cela m'étonne que vous assimiliez cette situation à une indivision car il ne s'agit pas d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une succession mais d'un bien ayant fait l'objet d'une donation-partage donc je pensais que la nue-propriété se transformait en pleine propriété au décès de l'usufruitier...

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Bien sur, oui vous avez raison.

 

Sauf que vous confondez indivision et démembrement :)

 

L'indivision est le fait de detenir une fraction d'un bien en pleine proprieté (simplement de ne pas le detenir seul). Votre mère et votre oncle sont tout deux propriétaires de ce bien, et ont tout deux les mêmes pouvoirs (de propriétaire) ; le bien est donc indivis entre eux, ils sont co-indivisaires.

Vous et moi pourrions acheter un ordinateur, si nous en payons chacun la moitié, nous serons indivisaire sur le bien :)

 

Par contre, avant le décès de votre grand mère, et suite à la donation partage, il y avait un démembrement de propriété ; votre grand mère détenait l'usufruit et votre mère et votre oncle détenait la nue propriété (donc en indivision la aussi puisqu'ils étaient deux)

Les droits detenus sur le bien n'étaient pas les mêmes.

A son décès, la pleine propriété c'est reformée au profit de votre maman et de votre oncle.

Mais comme le bien n'appartient pas a une seule personne, il est indivis :D

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Oui, la nue-propriété se transforme en pleine propriété au décès. Mais ça n'a aucun rapport.

Car il y a un seul bien, et il y avait deux nus-propriétaires en indivision sur la nue-propriété et une usufruitière. Aujourd'hui, il y a deux pleins propriétaires en indivision sur la pleine propriété.

Il en aurait été autrement s'il y avait eu deux biens, chacun devenant nu-propriétaire de son bien suite à la donation-partage, et l'usufruitière l'étant sur les deux biens. Au décès, chacun aurait été plein propriétaire de son bien.

En fait ce n'est pas vraiment une donation-partage, puisque le bien n'a pas été partagé, mais donné en nue-propriété aux deux enfants et en indivision entre eux. Le seul effet de cette donation-partage, c'est que la donation n'est pas à réévaluer, si un contexte externe le nécessitait (d'autres enfants par exemple).

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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