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Employés logés


Jeannot13

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Bonjour

 

les employés logés (concierge,gardien) ont demandé à pouvoir changer d'appartement car leur loge était petite, leurs familles s'étant agrandies.

l'AG a voté pour le changement, avec location de leur loge et paiement par les employés de la différence entre l'appartement loué et la location de la loge.

j'ai voté contre

Le fait de ne plus occuper la loge, n'est ce pas l'abondon de la qualité "employé categorie B" ?

ne doit on pas reconvertir leur contrat en categorie A ?

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour

 

les employés logés (concierge,gardien) ont demandé à pouvoir changer d'appartement car leur loge était petite, leurs familles s'étant agrandies.

l'AG a voté pour le changement, avec location de leur loge et paiement par les employés de la différence entre l'appartement loué et la location de la loge.

j'ai voté contre

Le fait de ne plus occuper la loge, n'est ce pas l'abondon de la qualité "employé categorie B" ?

ne doit on pas reconvertir leur contrat en categorie A ?

 

Merci pour vos réponses

 

Voir ce lien , non cela n'a rien à voir avec l'occupation de la loge (ils habitent toujours dans l'immeuble et sont donc joignables ) c'est en fonction de leur attribution :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierconcierge.htm

 

La catégorie A

 

c'est un régime de droit commun où le nombre d'heures de travail peut être fixé. Le salarié travaille dans un cadre horaire de 169 heures maximum correspondant à un emploi à service complet. L'horaire mensuel contractuel devra être précisé sur le contrat de travail et les salaires sont versés en fonction du nombre d'heures effectuées dans le mois.

#

 

La catégorie B

C'est un régime dérogatoire qui englobe les personnes employées pour des tâches précises, appréciées non pas en heures, mais par "unités de valeur" (UV), déterminées selon un barème. Ainsi, la surveillance de la chaufferie compte pour 100 UV, la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres en donne 12, ou 30 s'il est porté à domicile. 10 000 UV correspondent à un emploi à temps plein.

 

Le logement

La copropriété est tenue de mettre un logement à la disposition des employés de catégorie B (appréciation par UV) ne dépendant pas d’un horaire fixe. La loge est rattachée dans la plupart des cas aux parties communes et est considérée comme un avantage en nature. Le coût de l’habitation est calculé selon un barème qui tient compte de la superficie et des équipements du logement.

 

La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les cinq ans, si nécessaire, et au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une pièce unique, et tous les dix ans dans les autres cas. En cas de changement de préposé, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.

 

Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective. Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur. Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non participation au coût des charges récupérables du chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23 de la convention. La fourniture de l'eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature.

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bonsoir,

 

Je connaissais ce lien, c'est la copie de la CCN 3144.

 

L'objet de ma question c'était :

 

lorsqu'un employé logéhabite dans la loge prévue à cet effet au RDC de l'immeuble et qu'il demande à en changer et que ce nouveau logement loué à un particulier se situe au 3ème étage, on ne peut plus appeller cela une loge.

Etant une copropriété assez agée (la copro existe depuis 1972) comment doit faire une personne agée pour voir le garde et le concierge lorsqu'ils habite un au 3ème et l'autre au 4ème ?

Comment fait-on lorsque l'on monte au "ème étage que vous frappez à la porte et que l'on vous dit que le garde n'est pas là et que sa femme répond : il n'est pas là il doit être dans la copropriété !!!

 

D'autre part sur un site de copropriété, un syndicat de copropriétaires a eu à gérer une affaire similaire dont l'issue a été favorable au syndicat et qu'il existait une jurisprudence de la CC qui a estimé "qu'un employé logé qui quite sa loge pour n'importe quelle raison ne doit plus être considéré en catégorie B mais en catégorie A et un nouveau contrat doit être rédigé."

 

je voulais savoir en posant cette question si quelqu'un aurait eu connaissance de cette jurisprudence, que je trouve pour ma part tout à fait logique, car un employé logé est tenu d'occuper une loge avec des heures d'ouverture objet de leur contrat de travail, d'autant plus qu'ils sont soumis à un horaire fixé par semaine, pour l'un de 8h à 12h et de 14h à 17h et pour l'autre de 6h à 11h30 et de 16h30à 19h

 

j'ai essayé de consulter les BICC mais c'est fastidieux et j'ai abandonné la recherche des jurisprudences

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L'objet de ma question c'était :

 

lorsqu'un employé logéhabite dans la loge prévue à cet effet au RDC de l'immeuble et qu'il demande à en changer et que ce nouveau logement loué à un particulier se situe au 3ème étage, on ne peut plus appeller cela une loge.

Etant une copropriété assez agée (la copro existe depuis 1972) comment doit faire une personne agée pour voir le garde et le concierge lorsqu'ils habite un au 3ème et l'autre au 4ème ?

Comment fait-on lorsque l'on monte au "ème étage que vous frappez à la porte et que l'on vous dit que le garde n'est pas là et que sa femme répond : il n'est pas là il doit être dans la copropriété !!!

 

D'autre part sur un site de copropriété, un syndicat de copropriétaires a eu à gérer une affaire similaire dont l'issue a été favorable au syndicat et qu'il existait une jurisprudence de la CC qui a estimé "qu'un employé logé qui quite sa loge pour n'importe quelle raison ne doit plus être considéré en catégorie B mais en catégorie A et un nouveau contrat doit être rédigé."

 

je voulais savoir en posant cette question si quelqu'un aurait eu connaissance de cette jurisprudence, que je trouve pour ma part tout à fait logique, car un employé logé est tenu d'occuper une loge avec des heures d'ouverture objet de leur contrat de travail, d'autant plus qu'ils sont soumis à un horaire fixé par semaine, pour l'un de 8h à 12h et de 14h à 17h et pour l'autre de 6h à 11h30 et de 16h30à 19h

 

j'ai essayé de consulter les BICC mais c'est fastidieux et j'ai abandonné la recherche des jurisprudences

Votre problème vient surtout du fait que la loge ait été relouée surtout car ils auraient du la garder comme bureau

En effet cela se pratique lorsque se pose le problème de logement trop petit la loge restant libre pour les permanences.

Je croyais d'ailleurs que la loge faisait partie des parties communes

Attendez le passage d'autres plus calés en copropriété ;)

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bonsoir

 

Oui la loge fait partie des parties communes et a été louée comme appartement

 

Le problème est que dans la copropriété il y a 2 clans qui s'opposent

 

Le 1er trouve logique qu'ils habitent un appartement plus grand

 

Le 2ème qui trouve également logique qu'ils habitent un appartement plus grand mais qui dit aussi qu'à partir du moment où ils n'occupent plus la loge, ils ne doivent plus être considérés comme logés et leur contrat de travail doit être modifié et passer de catégorie B en catégorie A, ce que je trouve logique aussi

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      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
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