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Maintien dans les effectifs ou licenciement


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Bonsoir à tous,

 

La CPAM vient de me déclarer en invalidité Cat 2(effective dans 8 jours).

Mon arrêt de travail se termine à la fin du mois.

A l'initiative de mon employeur, un dossier me permettant de toucher des indemnités complémentaires à ma pension d'invalidité est en cours auprès de ProBtp (prévoyance du bâtiment).

Ayant rencontré mon employeur, il parlait de me garder dans les effectifs, je pourrai ainsi toucher mon 13eme mois

Celà signifie t-il qu'il me fera des bulletins à zero les autres mois ?

D'autre part j'ai plus de trente ans d'ancienneté, donc si j'étais licencié, ce à quoi je pensais, je toucherai une indemnité de licenciement non négligeable

 

Mes questions :

Dois-je faire parti des effectifs pour toucher les indemnités ProBtp ?

Sinon quels interêts peut avoir mon employeur à me garder dans ses effectifs?

Quels avantages pour moi ?

Puis-je demander à être licencié si plus avantageux ?

Doit il y avoir dans tous les cas une visite avec le médecin du travail afin de déclarer mon inaptitude ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Invité Mashinotsu
Bonsoir à tous,

 

La CPAM vient de me déclarer en invalidité Cat 2(effective dans 8 jours).

Mon arrêt de travail se termine à la fin du mois.

A l'initiative de mon employeur, un dossier me permettant de toucher des indemnités complémentaires à ma pension d'invalidité est en cours auprès de ProBtp (prévoyance du bâtiment).

Ayant rencontré mon employeur, il parlait de me garder dans les effectifs, je pourrai ainsi toucher mon 13eme mois

Celà signifie t-il qu'il me fera des bulletins à zero les autres mois ?

D'autre part j'ai plus de trente ans d'ancienneté, donc si j'étais licencié, ce à quoi je pensais, je toucherai une indemnité de licenciement non négligeable

 

Mes questions :

Dois-je faire parti des effectifs pour toucher les indemnités ProBtp ?

Sinon quels interêts peut avoir mon employeur à me garder dans ses effectifs?

Quels avantages pour moi ?

Puis-je demander à être licencié si plus avantageux ?

Doit il y avoir dans tous les cas une visite avec le médecin du travail afin de déclarer mon inaptitude ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

Le treizième mois n'est-il pas de toute manière versé au prorata par l'employeur s'il y a lieu et couvert par ailleurs par la sécu et la prévoyance ?

Il faudrait connaître la règle chez votre employeur.

Je me demande si votre employeur n'a pas tout simplement fait un calcul entre les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite.

Vous n'avez pas à "demander" à être licencié.

 

Si le médecin du travail, lors d'une visite de reprise qui peut avoir lieu même en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie (c'est une circulaire Aubry qui le dit), vous déclare inapte, votre entreprise a les mêmes obigations que les autres : vous reclasser ou vous licencier recommencer à vous payer dans le délai d'un mois.

 

C'est vrai, dire qu'une personne classée dans la catégorie des invalides incapables de travailler peut tout en percevant des pensions à ce titre passer une visite médicale pour vérifier si elle est apte à travailler, pour un cartésien, c'est ue peu dur à avaler. Mais la politique en a décidé ainsi ! Encore un truc pour plomber les boîtes !

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Bonjour

 

Merci pour la réponse Gudule .

 

Le treizième mois n'est-il pas de toute manière versé au prorata par l'employeur s'il y a lieu et couvert par ailleurs par la sécu et la prévoyance ?

Il faudrait connaître la règle chez votre employeur.

 

 

J'ai effectivement touché l'an dernier mon 13eme mois en plus de mes IJ et du complément que me versait PRoptp

 

En fait si l'employeur ne demande pas de visite de reprise, ce qui semble être obligatoire dans tous les cas , je devrais peut être la provoquer pour que la procédure legale s'enclenche...(??)

 

vous reclasser ou vous licencier recommencer à vous payer dans le délai d'un mois.

 

Il semble pourtant que dans la pratique il existe le cas que je citais , "rester dans les effectifs", j'ai vu des gens en parler sur des forums mais sans précision.

LEGAL ou NOT LEGAL????

 

Pour ce qui est de Probtp, j'ai obtenu quelques éclaicissements.Il n'est pas obligatoire d'être encore salarié pour y avoir droit à partir du moment où on était dans la l'entreprise lorsqu'à eu le 1er arret de travail.

 

Les garanties continuent à courir tout le temps de l'invalidité.

 

Bonne journée

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Invité Mashinotsu
Bonjour

 

Merci pour la réponse Gudule .

 

 

 

 

J'ai effectivement touché l'an dernier mon 13eme mois en plus de mes IJ et du complément que me versait PRoptp

 

En fait si l'employeur ne demande pas de visite de reprise, ce qui semble être obligatoire dans tous les cas , je devrais peut être la provoquer pour que la procédure legale s'enclenche...(??)

 

 

 

Il semble pourtant que dans la pratique il existe le cas que je citais , "rester dans les effectifs", j'ai vu des gens en parler sur des forums mais sans précision.

LEGAL ou NOT LEGAL????

 

Pour ce qui est de Probtp, j'ai obtenu quelques éclaicissements.Il n'est pas obligatoire d'être encore salarié pour y avoir droit à partir du moment où on était dans la l'entreprise lorsqu'à eu le 1er arret de travail.

 

Les garanties continuent à courir tout le temps de l'invalidité.

 

Bonne journée

 

Treizième mois : bizarre mais bon....

Rester dans le effectifs, ça veut seulement dire que votre contrat de travail n'est pas rompu. Ce qui, en l'absence de travail, ne présente la plupart du temps pas d'intérête.

Visite de reprise : c'est vous qui pouvez décider ou pas de reprendre le travail, pas de visite de reprise si vous n'annoncez pas votre intention de reprendre. Et dans ce cas, oui, maintien dans les effectifs si l'employeur ne vous licencie pas et si vous ne démissionnez pas. Bien sûr que c'est légal.

Si vous indiquez que vous reprenez, l'employeur a une semaine pour vous faire passer cette visite à partir de votre retour. Ensuite, il a à vous reclasser, vous licencier ou reprendre le versement de votre salaire.

A 60 ans, la sécu vous metra d'office à la retraite, ce qui si vous êtes toujours lié à votre entreprise est considéré comme un départ volontaire, avec les indemnités qui en découlent.

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Treizième mois : bizarre mais bon....

Rester dans le effectifs, ça veut seulement dire que votre contrat de travail n'est pas rompu. Ce qui, en l'absence de travail, ne présente la plupart du temps pas d'intérête.

Visite de reprise : c'est vous qui pouvez décider ou pas de reprendre le travail, pas de visite de reprise si vous n'annoncez pas votre intention de reprendre. Et dans ce cas, oui, maintien dans les effectifs si l'employeur ne vous licencie pas et si vous ne démissionnez pas. Bien sûr que c'est légal.

Si vous indiquez que vous reprenez, l'employeur a une semaine pour vous faire passer cette visite à partir de votre retour. Ensuite, il a à vous reclasser, vous licencier ou reprendre le versement de votre salaire.

A 60 ans, la sécu vous metra d'office à la retraite, ce qui si vous êtes toujours lié à votre entreprise est considéré comme un départ volontaire, avec les indemnités qui en découlent.

 

Oui le 13eme mois m'a été payé. Ma boite me fait un bulletin tous les mois(complement IJ par Probtp)

 

C'est vraiment comique ! si je veux être licencié je dois dire que je veux reprendre le travail alors que je suis invalide cat2 (et que je ne peux donc pas travailler) .....

 

En tous cas merci Gudule pour votre aide

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bonjour, dans combien de temps allez vous partir à la retraite ?

Car pour moi (travailleur lambda), il est plus intéressant de rester dans les effectifs de la société au niveau couverture.

La prévoyance couvre en fonction de ce que la sécu vous couvre. Mais en restant dans les effectifs de la société, vous gardez les avantages mutuelle, prévoyance (si il vous arrive une autre crasse en invalidité, vous serez couvert), et le CE.

Qu'en est il de la subrogation ?

A vous de voir si tout cela est intéressant.

A voir aussi selon la convention collective ce qu'il en est de vos congés payés, si vous continuez à les cumuler en étant en maladie.

Si vous choisissez de sortir des effectifs, vous perdez un certain nombre d'avantages. La subrogation en fait partie si elle a été maintenue, et vous risquez de voir vos paiements différés, ajournés, et aurez la gestion administrative de tous ces tracas.

Si vous avez de bonnes relations avec l'employeur et que vous pensez qu'il vous propose ce système pour vous rendre service, réfléchissez y.

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Invité Mashinotsu

Idiot, certes, comme est idiot le fait que votre employeur soit dans cette situation coûteuse, alors qu'il n'y est pour rien.

Tout ça à l'origine pour que les salariés inaptes touchent le chômage lorsqu'ils n'étaient pas couverts par la prévoyance et la sécu.

Une fois de plus, ça a dérivé pour alourdir encore les charges des entreprises.

Autant de perdu pour ceux qui restent...

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C'est vraiment comique ! si je veux être licencié je dois dire que je veux reprendre le travail alors que je suis invalide cat2 (et que je ne peux donc pas travailler) .....

 

 

Bonjour,

 

Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail.

Ce constat ne peut se faire qu'à l'occasion d'une (ou deux) visites médicales.

 

La mise en invalidité par le médecin conseil (appréciation générale de capacité de travailler) procède d'une autre logique que la mise en inaptitude à un poste de travail.

 

Certains invalides catégorie II, pour lesquels le médecin conseil estime qu'ils ont perdu environ les 2/3 de leur capacité de travail, sont aptes sans restriction et en totalité à leur poste de travail.

 

En ce qui vous concerne, la mise en invalidité en catégorie II signifie qu'il ne vous est plus nécessaire d'envoyer des arrêts de travail à la sécu, qui vous verse une pension d'invalidité.

Vis à vis de votre employeur, vous pouvez continuer à lui envoyer des arrêts de travail : il considèrera que vous êtes toujours en situation "régulière" et vous compterez dans les effectifs, avec les éventuels avantages qui vont avec.

Vous pouvez aussi faire constater votre inaptitude à votre poste de travail par le médecin du travail, à l'occasion d'une visite de reprise que votre employeur doit demander.

Le médecin du travail constatera (ou pas) que vous êtres inapte à votre poste de travail, et est tenu de faire à votre employeur des propositions de reclassement à partir de vos capacités résiduelles. Votre employeur est tenu de rechercher un reclassement dans l'entreprise, et si il n'en y a pas, vous serez licencié...

 

Donc, en fonction de votre situation personnelle (âge, durée de cotisations, ...), des éventuels avantages de votre maintien dans les effectifs, etc....il vous faut choisir en un maintien dans les effectifs, avec mise à la retraite d'office quand le moment sera venu, ou un licenciement pour impossibilité de reclassement après inaptitude (et les indemnités qui vont avec...)

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