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Forum juridique de Net-iris

Renonciation à recours


Fjlj

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Bonjour,

 

Je dois louer des locaux commerciaux, et mon assureur ne veut pas me garantir car il y a une clause de renonciation à recours réciproque dans le bail de location.

J'aimerais savoir s'il peut refuser de m'assurer pour ce motif, et quelles sont les incidences pour lui en cas de sinistre.

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Invité kogaratsu

bonjour

un assureur, comme un assuré, est parfaitement libre d'accepter ou de refuser de contracter avec qui il veut, sans avoir à donner aucune raison (exception faite d'une assurance obligatoire, pour laquelle le BCT pourrait l'imposer).

la clause de renonciation réciproque de recours, comme son nom l'indique, empêche les 2 parties d'exercer un recours que le droit leur permettrait d'exercer en cas de sinistre engageant la responsabilité de l'autre; autrement dit, votre assureur ne pourrait récupérer l'indemnité qu'il vous verserait dans ce cas auprès de votre bailleur.

il le pourrait auprès de son assureur, si tant est que ce dernier n'oppose pas une franchise supérieure, ou encore que l'abandon de recours ne soit étendu aux assureurs.

cette clause est pourtant raisonnable car elle limite l'engagement des assureurs aux seuls risques représentés par les biens de leurs assurés; il faut croire alors que le risque représenté par le local est du genre pourri...

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