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Forum juridique de Net-iris

Solde de tout compte assistante maternelle


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Bonsoir,

 

Je vais bientôt procéder au règlement du solde de tout compte de l'assistante maternelle qui s'occupe de mon enfant depuis 3 ans.

Je me pose au moins deux questions : celle de l'indemnité des congés payés et celle de l'indemnité de rupture.

Il faut rappeler que son contrat est mensualisé.

11heures X 5 jours X 43 semaines (52 semaines - 9 semaines de CP) / 12 mois

soit 197, 08 heures le mois.

Elle a donc un salaire fixe tous les mois en dehors des indemnités d'entretien et de nourriture.

3 semaines de cp dans l'année +6 semaines de congés payés l'été selon son souhait.

 

Elle m'a demandé de lui payer l'été dernier 1/10 eme de salaires au titre des congés payés en plus de ses salaires de 800 euros mensuels soit 1025 euros en plus repartis sur les deux mois.

 

Pour le solde de tout compte, elle réclame la même chose.

Or je m'interroge sur ce fait : les 1/10eme de CP se cumulent t-ils avec les salaires ?

 

Pour l'indemnité de rupture, il y a contradiction entre la convention collective qui prevoit 1/120 eme des salaires et la loi de modernisation sociale de 2008 qui prevoit 1/5eme de salaires bruts en cas de licenciement. Un arret de la cour de cassation en date d'avril 2009 a tranché en indiquant que le retrait de l'enfant par les parents n'était pas un licenciement et qu'il fallait appliquer la règle des 1/120eme.

Je me demande donc ce qu'il faut appliquer comme règle et quelle est la pratique des autres parents employeurs en la matière.

 

Je vous remercie pour votre aide. Le STC est pour la fin du mois de juin.

 

 

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Les congé payés de l'année précédente ouvrent droit à congé payés au même titre que le temps de travail. Vos propres congés payés ne sont pas calculés sur 11 mois mais sur 12 mois. Donc la deuxièpe année, il est normal que vous lui payez au titre des congés payées 10% du montant des congés payés de l'année précédente.

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Bonjour,

 

Si elle perçoit un salaire fixe tous les mois, vous n'aviez pas à lui verser les 10% l'année dernière ! :eek: Ca ne se cumule pas, c'est soit l'un, soit l'autre. Si vous avez trop versé, faites une régul que vous retirerez du STC.

 

Par contre, vous lui devez dans le STC les congés payés acquis et non pris.

 

Pour l'indemnité de rupture, j'ai toujours pratiqué le 1/120ème.

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Il faudrait peut-être commencer par relire la convention collective des assistant maternels article 12 :

c) Calcul du nombre de jours de congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;

...

 

Par contre, effectivement, en plus des congés payés dus, l'indemnité est bien du 1/120 ème de tous les salaires versés (aticle 18 de la convention)

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bonsoir,

Je vous remercie toutes 2 pour vos réponses.

Pour les CP, puisque son salaire est mensualisé en forfait (année incomplète)

suivant le calcul : 11H X 5 JOURS X43 semaines/12 les congés ne sont pas comptés..ainsi, il faudrait lui payer ses CP à raison de 1/10ème. Ce raisonnement est il le bon ?...

 

Pour l'indemnité de rupture, le souci est que la solution n'a pas été tranchée. La cour de cassation dans un arret d'avril 2009 a indiqué que le retrait d'enfant n'etait pas un licenciement et qu'il fallait appliquer les 1/120eme.

Sauf qu'en droit on applique toujours la solution la plus favorable ; or ici ce serait la loi : 1/5eme. La DDTEFP n'a pas vraiment su me répondre.

Du coup, je me demande ce que font la plupart des parents employeurs.....

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Le retrait d'enfant n'implique pas nécéssairement une faute grave. Seul le licenciement pour faute grave entraîne la suppression des indemnités de licenciement.

 

Pour les congés payés, c'est la remarque initiale. Si les CP ne sont pas payés au mois le mois, il faut verser 10% en plus et ces 10% ouvent droit à congés payés l'année suivante.

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Je n'avais pas vu que les CP avait retirés pour le calcul du forfait, mea culpa.

En effet, c'est soit vous faites un forfait sur 52 semaines, soit vous le faites sur 52 - les périodes de CP mais dans ce cas vous devez lui verser les 10% en plus (en général, on les ajoute chaque mois).

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En effet, c'est soit vous faites un forfait sur 52 semaines, soit vous le faites sur 52 - les périodes de CP mais dans ce cas vous devez lui verser les 10% en plus (en général, on les ajoute chaque mois).
Et l'année suivante, ces 10%, compris dans les rémunérations versées au mois le mois, sont tout naturellement intégrés dans la base qui sert de calcul au CP.

Par contre, il ne faut pas les oublier, quand on les payent en été.

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