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Forum juridique de Net-iris

louer à une société, avantages/inconvénients ?


Huggy

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Bonjour,

 

Mon locataire actuel me demande de modifier le bail de façon à ce que ce soit sa société qui loue la maison au lieu de lui, est ce qu'en tant que bailleur j'ai des avantages ou inconvéninents par rapport à maintenant ( bail en son nom propre ) , au niveau fiscal pour moi est ce que cela fait une différence (déclaration des revenus fonciers) ?

 

Merci d'avance pour les réponses, :D:D:D:D:D:D

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en cours de bail .... :rolleyes:

 

bien sur que vous pouvez louer à une société mais dans ce cas ce n'est plus un contrat pour une residence principale; vous louez à une sté X qui elle va le louer à un employé de cette sté.

 

vous pouvez donc faire un contrat où ce sont les articles du code civil qui primeront. dans ce cas, les clauses sont libres tant qu'elles sont acceptées par les 2 parties. vous pouvez aussi mettre toutes les charges sur le locataire (la sté).

 

ce ne sera donc ni la loi de 89 ni celle de 2005 qui regiront les clauses;

maintenant il faut voir si votre RC vous permet de louer à des stés ... A vérifier.

 

par contre si le gerant ou le patron ou ... veut continuer d'habiter lá, vous pourriez faire un bail mixte. bien sur, certaines charges peuvent aussi dans ce cas, etre rechargée au locataire ...

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En cours de bail, la demande est suspecte.

S'il s'agit de SA société, je dirais non.

Si la société est en mauvaise santé, vous courez au devant d'impayés, de la société.

Vous n'aurez aucun recours face à une faillite... c'est un procédé assez classique.

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