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Forum juridique de Net-iris

assignation en bornage judiciaire


Mickdad

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Bonsoir,

 

Mon voisin m'assigne en bornage judiciaire pour une bande de terre de 10m².

Cette bande est, à l'origine, un passage que mon voisin à ouvert pour ses voisins du dessous qui ne l'ont jamais utilisé.

Il me demande de regagner mes limites et de laisser libre ce passage qui se trouve sur son terrain.

Que puis-je faire?

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Bonjour,

 

J'ai passé outre les recommandations verbales de mon voisin et j'ai pensé que je pouvais m'annexé cette bande de terre non utilisée.

Mon voisin m'a écrit pour me demander de libérer cette bande de terre et de regagner mes limites mais je n'ai pas été prendre les AR.

Aujourd'hui, je me trouve en assignation pour bornage judiciaire.

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A partir du moment où vous ne pouvez pas prouver qu'il y a 30 ans que vous occupez cette bande de terrain de manière continue en tant que propriétaire(en général la preuve la plus utilisée est le paiement de la taxe foncière), vous ne pouvez pas prétendre faire dessus une prescription acquisitive.

 

Il faut comprendre que votre voisin qui a rétrocédé ce droit de passage à son voisin du dessous, doit soit ne pas clore son fonds, soit le clore en entier et en donner les clés au voisin du dessous, sous clore en laissant libre le passage. Mais vous, n'ayant aucun titre dessus, ni aucun droit d'usage accordé et constaté par un bail, vous n'avez aucun droit d'occuper cette bande.

 

En conséquence, le mieux est de faire amende honorable, afin de tenter de suspendre amiable toute action judiciaire. Elle serait forcément prononcée à vos torts et aboutirait pour vous à des frais pouvant attendre plusieurs milliers d'euro en frais de justice et dommage et intérêts. Sans oublier l'obligation au final de regagner malgre tout vos limites.

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Vous êtes d'une naïveté déconcertante.

D'abord, c'est quoi, un "terrain libre" ? Selon vous, toute terrain sans clotûre dans la nature vous appartient ? Que vous pouvez l'annexer, comme vous dites dans un message précédent ?

Votre voisin possèdre un titre de propriété. Cela suffit à ce que le terrain lui appartienne, et pas à vous. Demandez à la Conservation des hypothèques qui est le propriétaire de la parcelle...

A moins que vous vous comportiez depuis 30 ans à titre de propriétaire, en vérifiant les conditions :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

(...)

Votre possession est loin d'être paisible, puisqu'elle suscite la réaction du légitime propriétaire.

Que pouvez-vous faire ? Rien, si ce n'est tenter de sortir de la procédure judiciaire en reconnaissant tous vos torts.

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Seule une attestation du propriétaire saurait vous être utile. Et encore, faudrait-il qu'elle atteste une vente sous seng privé. Aujourd'hui, une cession d'un terrain doit obligatoirement passer par un acte authentique (fait devant notaire). Et cela depuis la réforme de l'enregistrement en 1955.

 

Si votre voisin intente une action aujourd'hui, c'est justement pour vous empêcher de faire une acquisition prescriptive. Si vous n'avez pas 30 ans de jouissance paisible derriere vous, vous perdrez cette action et serez ciondamné aux dépends. Inutil d'espérer autre chose. Vous êtes quelque part en situation de vol durant les 30 premières années.

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