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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle forcée


Austral

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Bonsoir,

Un employé de la société dans laquelle je travaillais a été controlé le samedi 8 mai, positif (0,73 gr), et son permis a été suspendu pour une durée de 2 mois. Cet homme n'a pas l'habitude de boire.

Il a donc avisé l'employeur. Celui-ci qui depuis longtemps cherchait un pretexte pour s'en séparer a "sauté sur l'occasion".

Il lui a indiqué que cela constituait une faute grave et qu'il ne pouvait le garder. Plutôt qu'un licenciement "sec", il lui a proposé une rupture conventionnelle et l'a plus ou moins obligé à rédiger sous sa dictée la lettre suivante

- Mr le Directeur,

suite à notre entretien du 24 mai je vous confirme que je suis d'accord pour étudier les conditions d'une rupture de mon contrat de travail de la SCI xxxxxxx, en vue de m'installer à mon compte-

 

Signature

Son permis n'est pas indispensable à son travail, sauf que le patron l'utilise pour les transports de sa fille(école/maison), les transport (courses) de la femme d'un autre directeur, alors que cala ne fait pas partie de son travail.

L'employé a 53 ans, et peu de chance de se recaser, il ne veut pas de cette rupture conventionnelle,il travaille dans cette société depuis 15 ans environ, et n'a jamais eu d'avertissement.

 

Peut-il dénoncer cette lettre écrite sous la contrainte, et dans quels termes.

Merci de vos réponses

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  • Réponses 12
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Il peut la dénoncer, mais cela n'apportera rien.

Cette lettre ne l'engage à rien du tout.

Par contre, bien sur, surtout, qu'il refuse de négocier et de signer quoique ce soit.

 

Si l'employeur veut s'en séparer, qu'il le licencie. Sans motif réel et sérieux, les risques de condamnation au CPH sont élévés.:D

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Vous dites que cette lettre ne l'engage à rien?

Mais le patron va s'en servir pour faire pression sur lui.

 

---------- Message ajouté à 21h35 ---------- Précédent message à 21h31 ----------

 

Et devant le CPH si le patron fait état de cette lettre cela ne risque-t-il pas de lui nuire?

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Absolument à rien. Cette lettre ne l'engage pas à signer une rupture, elle ne l'engage à rien du tout.

 

Par contre, le fait d'avoir écrit qu'il souhaitait se mettre à son compte, peut être utilisé par l'employeur, pour conforter un motif de licenciement.

 

Pour la dénoncer, il peut écrire par exemple :

 

 

Monsieur,

 

Je dénonce les termes de la lettre rédigée par mes soins en date du....,sous votre dictée, en raison de la pression que vous avez exercée à mon égard.

 

Nonosbtant le fait que ladite lettre ne m'engage en aucun cas, je tiens à préciser en particulier que je ne souhaite pas signer de rupture conventionnelle, et que je n'ai jamais eu l'intention de m'installer à mon compte.

 

Au surplus, je vous demande de cesser immédiatement toute pression à mon encontre.

 

Formule de politesse + signature.

 

Vous pouvez également écrire : copie : Inspection du travail.

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Merci,j'aime beaucoup le ton de votre lettre, mais je ne sais si il osera envoyer un tel courrier.

Il a d'autant moins l'intention de s'intaller à son compte, qu'il en fait fait l'expérience avant d'être embauché dans cette société, et qu'étant un très mauvais gestionnaire son entreprise a fait faillite.

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Merci,j'aime beaucoup le ton de votre lettre, mais je ne sais si il osera envoyer un tel courrier.

 

 

On peut faire plus soft....du style :

 

Monsieur,

 

Même s'il ne m'engage à rien, je tiens à dénoncer par la présente le courrier que j'ai rédigé en date du....

 

En effet, dans la hâte, je n'ai pas réfléchi à ce que j'écrivais.

 

Je vous informe donc que je ne souhaite pas signer de rupture conventionnelle, ni même d'ailleurs me mettre à mon compte.

 

 

 

 

Mais bon, la réalité correspond à la première lettre. Dites à votre ami que si il n'ose pas se défendre, il sera mangé tout cru.

 

Aller, du nerf, quoi ! Bougez-le ! :D

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Autre question : lorsque les délégués du personnel sont totalement inefficaces et soumis au patron, peut-on faire appel à une personne extérieure à la société pour assistance lors d'un entretien préalable?

 

Non, seulement une personne appartenant à la société (DP ou pas).

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Re merci Loulou

Oui je fais le maximum pour qu'il ose enfin se defendre car cela fait bientot 3 ans qu'il vit dans la peur d'être licencié et qu'il se laisse "marcher sur les pieds". Sa santé s'est dégradée et je pense qu'on est pas loin du harcèlement moral dans son cas.

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Une petite suggestion : qu'il prenne un rendez vous à la médecine du travail. C'est important dans une situtation comme celle-là.

 

Il a peur d'être licencié, et cela se comprend. Ceci dit, il doit comprendre que signer une rupture conventionnelle aboutira à la perte de son emploi.

Vous dites que l'empoyeur veut se débarasser de lui...dîtes à votre ami de ne pas lui faciliter la tâche et de refuser de signer la rupture conventionnelle.

 

Le fait qu'il n'ait plus de permis n'est pas un motif de licenciement, puisque cela ne gêne pas l'exécution de son travail...emmener les épouses des employeurs aux courses, ne fait pas partie de ses fonctions...Et c'est une utilisation frauduleuse du personnel de la société. Je ne connais pas la qualification pénale, mais il y a à mon avis délit.

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je crois qu'il a compris que rupture conventionnelle ou licenciement aboutissait au même résultat c'est-à-dire perte d'emploi, et qu'il n'était plus temps d'avoir peur, mais de se battre.

En ce qui concerne le transport des familles, je crois que cela s'appelle de l'abus de biens sociaux.

Pour la médecine du travail je lui ai effectivement conseillé de prendre rendez-vous, ainsi qu'avec l'inspection du travail.

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