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Forum juridique de Net-iris

Mise en location appart


Cityhunter33

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Vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé OU demander au locataire la caution d'une tierce personne.

 

La signature de l'acte de caution engage le cautionnaire à se substituer au locataire et payer les dettes de loyer , de charges ou de réparations locatives qu'il ne paierait pas.

 

On lui demande les même documents qu'au ocataire: CIN feuille d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire, dernières quittances ou imposition foncière.

 

La caution est un acte important et qu'on n'accorde pas à la légère. Il est irréversible jusqu'à la fin du bail voire un ou deux renouvellements.

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Je crois qu'une bonne lecture de la Loi du 6 juillet 1989 (logement vide) s'impose ;)

Détail d'un texte

 

Ce que vous ne pouvez pas demander :

Article 22-2 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

 

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

 

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

 

-carte d'assuré social ;

 

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation d'absence de crédit en cours ;

 

-autorisation de prélèvement automatique ;

 

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

 

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

 

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

 

-contrat de mariage ;

 

-certificat de concubinage ;

 

-chèque de réservation de logement ;

 

-dossier médical personnel ;

 

-extrait de casier judiciaire ;

 

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

 

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

 

Sur le cautionnement :

Article 22-1 :

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

 

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

 

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

---------- Message ajouté à 20h17 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

 

Y a t il une différence entre garant et cautionnaire ?

Non pas de différence

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 20h17 ----------

 

Au fait vous êtes bailleur ou locataire ?

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Je crois qu'une bonne lecture de la Loi du 6 juillet 1989 (logement vide) s'impose ;)

Détail d'un texte

 

Ce que vous ne pouvez pas demander :

 

 

Sur le cautionnement :

 

---------- Message ajouté à 20h17 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

 

Non pas de différence

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 20h17 ----------

 

Au fait vous êtes bailleur ou locataire ?

Rien ne dit qu'il s'agit d'un logement vide pour l'instant...

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Je suis bailleur pour un appart type T2 sur Bordeaux.

Je me pose la question pour souscrire à une assurance loyer impayée type GRL [auprès de la compagnie X]

J'ai commencé les visites pour trouver un nouveau locataire et beaucoup de personnes sont en CDD ou au chômage, c'est pas très rassurant.

Mon ancien locataire était en CDI avec un revenu très confortable.

Question sur l'assurance loyer impayé : A priori, il faut les revenus du locataire soit au moins 2 fois supérieur au loyer chargé. Ces revenus comprennent quoi exactement (CAF, assurance chômage) ?

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N'hésitez pas à patienter un peu.

Mettez une annonce dans un autre journal.

Eventuellement confiez la recherche à une agence.

 

Ceci dit, j'ai des locataires modestes, des locataires en CDD et même une en intérim...et tout se passe très bien.

 

Si vous gérez vous même, il faut aussi un minimum de sympathie réciproque, pour que tout se passe au mieux.

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