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résiliation anticipé mandat de gestion locative


Leo2010

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire bailleur et suis lié par un mandat de gestion locatif avec une agence immobilière.

 

L'agence m'a informé par courrier il y a un mois que locataire a donné congé pour le 30/06/2010.

 

J'ai donc résilié mon mandat de gestion avant la date anniversaire (date anniversaire septembre 2011) pour le 1 Juillet 2010 par une lettre avec AR pour pouvoir reprendre mon bien afin d'y habiter.

 

Le mandat de gestion stipule que :

" Toute résiliation faite alors qu'un locataire mis en place par le mandataire est dans les lieux ouvrira droit au profit de ce dernier à une année d'honoraires de gestion"

 

Hors dans ce cas il n'y aura plus de locataire le 1 Juillet 2010 mais l'agence m'a déjà prélevé sans me prévenir une partie de ces honoraires de fin de gestion sur le dernier versement de loyer.

 

L'agence refuse de rembourser sous prétexte que :

"Certes au 1er Juillet 2010 il n'y aura pas de locataire en place, mais notre travail aurait été de rechercher un nouveau locataire, et de ce fait, nous aurions facturé des honoraires d'entrée"

 

Doit elle me rendre ce montant prélevé sans m'en avoir informé ?

Quel sont les démarches pour me faire rembourser en cas de litige?

Merci par avance

cordialement

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Revoir les clauses précises de votre mandat, mais pour les miens, l'arrêt de location (pour vente ou reprise par exemple) est un motif de résolution immédiate du mandat sans aucune pénalité. Et heureusement encore...

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résiliation anticipé mandat de gestion locative

Bonjour,

 

Je suis propriétaire bailleur et suis lié par un mandat de gestion locatif avec une agence immobilière.

 

L'agence m'a informé par courrier il y a un mois que locataire a donné congé pour le 30/06/2010.

 

J'ai donc résilié mon mandat de gestion avant la date anniversaire (date anniversaire septembre 2011) pour le 1 Juillet 2010 par une lettre avec AR pour pouvoir reprendre mon bien afin d'y habiter.

 

Le mandat de gestion stipule que :

" Toute résiliation faite alors qu'un locataire mis en place par le mandataire est dans les lieux ouvrira droit au profit de ce dernier à une année d'honoraires de gestion"

 

Hors dans ce cas il n'y aura plus de locataire le 1 Juillet 2010 mais l'agence m'a déjà prélevé sans me prévenir une partie de ces honoraires de fin de gestion sur le dernier versement de loyer.

 

L'agence refuse de rembourser sous prétexte que :

"Certes au 1er Juillet 2010 il n'y aura pas de locataire en place, mais notre travail aurait été de rechercher un nouveau locataire, et de ce fait, nous aurions facturé des honoraires d'entrée"

 

Doit elle me rendre ce montant prélevé sans m'en avoir informé ?

Quel sont les démarches pour me faire rembourser en cas de litige?

Merci par avance

cordialement

L'agence a-t-elle "fait diligence pour vous informer qu'elle a reçu la demande de congé de la part du locataire ? Ps certain avec les dates que vous citez car si l'agence vous a prévenu il y a un mois, donc vers le 10 mai, si le préavis expire le 30 juin, c'est qu'il s'agit certainement d'un préavis de 3 mois, donc elle aurait pu vous prévenir dès le 30 mars.

 

J'ai donc résilié mon mandat de gestion avant la date anniversaire (date anniversaire septembre 2011) pour le 1 Juillet 2010 par une lettre avec AR pour pouvoir reprendre mon bien afin d'y habiter.
Avez-vous "fait diligence" pour l'informer de votre décision de ne plus relouer ?

 

Le mandat indique-t-il que l'agence a tout pouvoir de décision, c'est à dire qu'elle est en droit de relouer sans recueillir votre avis sur le devenir que vous voulez donner au logement lorsqu'un locataire part spontanément ? S'il y avait une telle clause dans votre mandat, il me semble quelle est un peu abusive car, quand même, quelque part, le vrai décideur, c'est le propriétaire, pas l'agence.

Cherchez bien dans le mandat s'il y a une clause indiquant d'éventuelles indemnité de rupture si le propriétaire décide de ne pas relouer le bien. Là, il ne s'agirait pas d'une clause abusive.

 

Vous priver de vos facultés de décision n'est pas normal, vous faire payer une décision l'est, à condition que cela soit prévu.

 

L'agence refuse de rembourser sous prétexte que :

"Certes au 1er Juillet 2010 il n'y aura pas de locataire en place, mais notre travail aurait été de rechercher un nouveau locataire, et de ce fait, nous aurions facturé des honoraires d'entrée"

Cet argument vous a-t-il été indiqué verbalement ou par écrit ? Si c'est par écrit, rebondissez sur le conditionnel employé. C'est comme si l'agence était en train de vous expliquer que vous devez la rémunérer sur un travail qu'elle n'a pas fait et qu'elle sait ne pas avoir à faire !!!

 

Normalement un mandat est résiliable sans dédommagement et sans préavis si la chose pour lequel il existe disparaît. Normalement on doit vous avertir sans délai de toute demande de congé émanant du locataire et vous demander le devenir que vous comptez donner au logement. Normalement, l'agence ne doit pas rechercher de nouveaux locataires sans vous avoir consulté. Normalement, si vous comptez récupérer le logement pour vous-même, il n'y a pas à indemniser l'agence. Vous n'êtes pas dans un véritable cas de résiliation anticipée. Vous êtes dans un cas de résiliation pour disparition de l'objet du mandat.

Vous avez rémunéré la gestion. Vous avez rémunéré le travail qu'il reste à faire pour l'état des lieux de sortie et l'apurement des comptes.

 

Et si vous aviez décidé de vendre le logement, l'agence n'avait aucune priorité pour obtenir le mandat de vente.

 

Commencez par répondre à l'agence que vous allez consulter une association de consommateurs ou la Direction de la concurrence et répression des fraudes. Vous verrez bien la réaction.

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Merci beaucoup pout toute ces précieuses informations.

 

Sur mon mandat :Aucune clause indiquant d'éventuelles indemnité de rupture si le propriétaire décide de ne pas relouer le bien et aucune clause donnant droit à l'agence de relouer sans recueillir mon avis sur le devenir que je voulez donner au logement lorsqu'un locataire part spontanément

 

Je vais pouvoir répondre à l'agence en lui indiquant que je vais contacter une association de consommateurs et la direction de la concurrence et répression des fraudes.

 

Je posterai la suite dès que j'aurais le retour de l'agence !

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  • 3 weeks later...

Bonjour

 

Je fait suite à un envoi par email puis à un courrier en recommandé avec AR envoyé y a une semaine à l'agence immo.

 

Jusque la silence, pas un coup de telephone ni aucun retour courrier ou email.

 

Et aujourd hui, surprise ! l'agence immo vien de me reverser au complet les soit disant honoraires de gestions sur mon compte.

 

Merci à tous et en particulier à FREDVAL pour ses precieux conseils.

 

Longue vie aux forum NET-IRIS !

N'hesitez pas a faire valoir vos droits !

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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