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Forum juridique de Net-iris

gerant sarl et surendettement


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Bonjour,

Mon fils est gérant d'un SARL, qui va déposer le bilan. Il est caution du prêt pour l'achat de ce commerce à 50 %, et la banque a un nantissement sur le commerce. Il sera donc redevable des 50 % du prêt, soit environ 100.000 €uros.

Pourra-t-il faire appel au surendettement ? Et comme cela se passe-t-il : étalement de la dette ? effacement de la dette ?

Enfin toutes les informations que vous pourrez me donner me seront très utiles, car je suis très inquiète.

Merci beaucoup à vous pour votre aide.

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bonjour,

en effet votre fils est recevable a une procédure de surendettement sauf extension de la liquidation judiciaire a son patrimoine propre

 

 

Article L330-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

 

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

 

pour determiner ce qui lui sera applicable, tout dépend de ses revenus, charges, capacité a retouver un emploi, ect....sachant qu'un plan de redressement ne peut exceder 10 ans.

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    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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