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Congés Evenements exceptionnels PACS Mariage


Bil39

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Bonjour,

 

Question qui fait débat chez nous en ce moment...

 

Notre CC prévoit un congé de 7 jours calendaires pour mariage ou conclusion d'un PACS.

Notre CE alloue un Chèque Cadeaux pour Mariage uniquement.Notre CE réfléchit à la possibilité de faire comme notre CC et d'allouer aussi un chèque pour les PACS.

 

Dans les deux cas : congés et chèque cadeaux.

 

Que faire dans le cas d'un salarié qui se pacs et se marie ensuite (avec la même personne) sur la même année ou sur 2 exercices différents ?

 

A-t-il le droit à 2 fois 7 jours de congés et à 2 fois les chèques cadeaux ?

 

Si oui, n'y a t-il pas discrimination vis à vis des salariés qui se marient directement ????

 

Peux-t-on poser une règle interne qui dirait que si le salarié se pacs ou se marie avec la même personne (quelque soit le délai entre les deux dates) il ne peut prétendre qu'une seule fois à cet avantage ?

 

Avez-vous des références juridiques par rapport à ce genre de situation ?

 

Un grand merci par avance.

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  • Réponses 11
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Vérifiez la convention collective, généralement quand elle accorde autant de jours elle fixe une limite, style une fois tous les 5 ans par exemple.

 

Le CE décide lui même des règles et n'est pas lié par la CC, il fixe les limites qu'il souhaite.

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Sincèrement, si la CC ne prévoit rien, PACS ou mariage en regard de l'évènement c'est la même finalité.

 

Donc PACS et mariage avec la même personne le bon sens voudrait qu'un seul congé soit accordé. Surtout si c'est assez rapproché.

 

Le mieux serait d'interroger la commission paritaire d'interprétation.

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Merci pour cette réponse ....

 

Malheureusement, le temps que la commission de la CC réponde ce sera trop tard ....

 

Ma direction veut essayer de privilégier le bon sens ... on va le soumettre au CE.

 

On va tenter d'imposer le fait qu'avec la même personne c'est l'un ou l'autre et qu'il faut un changement de statut matrimonial entre pour en bénéficier de nouveau.

 

Parce qu'on a des ptits malins qui se sont pacsés en début d'année ou l'année dernière et ont bénéficié du congé PACS et qui maintenant se marient ....

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  • 2 weeks later...
Invité Mitsuni

Pour ce qui est de l'interprétation de la CC , vous etes mal parti si vous voulez limiter l'usage du droit aux 7 jours, hormis une révision de la CC

 

Car ce qui ouvre droit aux 7 jours, c'est la survenance d'un évènement "MARIAGE ou PACS" , peut importe avec qui.

 

Pour rompre un mariage, il faut au minimum 6 mois (même dans la procédure simplifiée).

Pour rompre un PACS , ça se fait en un clin d'oeil.

 

Attendez vous aux super malins qui vont se pacsé le 1er janvier avec X , puis se dépacser 3 mois plus tard, se pacser fictivement avec Y , se dépacser , pour se re-pacser avec X en aout , etc ... 3 PACS dans l'année me semble humainement possible , d'ou 3*7 = 21 jours de congés en rab ...

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Pour ce qui est de l'interprétation de la CC , vous etes mal parti si vous voulez limiter l'usage du droit aux 7 jours, hormis une révision de la CC

 

Car ce qui ouvre droit aux 7 jours, c'est la survenance d'un évènement "MARIAGE ou PACS" , peut importe avec qui.

 

Pour rompre un mariage, il faut au minimum 6 mois (même dans la procédure simplifiée).

Pour rompre un PACS , ça se fait en un clin d'oeil.

 

Attendez vous aux super malins qui vont se pacsé le 1er janvier avec X , puis se dépacser 3 mois plus tard, se pacser fictivement avec Y , se dépacser , pour se re-pacser avec X en aout , etc ... 3 PACS dans l'année me semble humainement possible , d'ou 3*7 = 21 jours de congés en rab ...

 

Seulement trois Pacs:p Je pense qu'on faire mieux:D:p

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Attendez vous aux super malins qui vont se pacsé le 1er janvier avec X , puis se dépacser 3 mois plus tard, se pacser fictivement avec Y , se dépacser , pour se re-pacser avec X en aout , etc ... 3 PACS dans l'année me semble humainement possible , d'ou 3*7 = 21 jours de congés en rab ...

 

Uniquement pour bénéficier de jours de congés ???

 

allons un peu de sérieux

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Invité Mitsuni
Uniquement pour bénéficier de jours de congés ???

 

allons un peu de sérieux

 

j'en sais rien , tout ce qu'on peut constater , c'est qu'en cas de divorce, ça coute un minimum de fric (avocat).

 

pour se dépacser, ça ne coute rien (que le temps d'aller faire sa déposition au juge d'instance, et un peu d'huile de coude pour rédiger le document).

 

J'ai seulement voulu relever que statistiquement, il est prévisible que le RH se trouvera plusieurs fois dans le cas de 2 pacse/mariages, et même 3 dans l'année, et qu'il ne dispose d'aucun moyen juridique pour limiter le droit aux 7J à chaque évenement.

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