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Forum juridique de Net-iris

donation nue-propriété: décote de 20% car bien loué?


Ardechois3

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bonjour

J'effectue une donation en nue-propriété à mon fils d'un bien immobilier

actuellement loué. Puis-je opérer une décote de 20% sur la valeur de la pleine propriété pour cause d'occupation, avant de calculer la valeur de la nue-propriété?

merci

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Bonjour,

 

Souhaitez-vous donner uniquement la nue-propriété et vous conserver l'usufruit (vous restez bénéficiaire des loyers) ? Si oui, le calcul de l'usufruit est légal en fonction de l'âge de l'usufruitier.

 

L'usufruit est égal à

- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,

- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,

- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,

- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,

- et 90% en deçà.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Souhaitez-vous donner uniquement la nue-propriété et vous conserver l'usufruit (vous restez bénéficiaire des loyers) ? Si oui, le calcul de l'usufruit est légal en fonction de l'âge de l'usufruitier.

 

L'usufruit est égal à

- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,

- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,

- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,

- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,

- et 90% en deçà.

 

Cordialement.

*

 

Merci pour votre réponse. Effectivement je donne la nue-propriété et garde l'usufruit. Mais je voudrais savoir si lors de l'estimation du bien

dans sa totalité on peut opérer une décote de 20% (comme c'est le cas dans la donation en pleine propriété ) puisque c'est occupé. Et ensuite calculer l'usufruit selon le tableau que vous m'indiquez.

Ex: un bien est estimé 100 000 euro . Je souhaite donner la nue-propriété.

Le bien est loué, il vaut alors 80 000 euro.

A partir de là, j'applique le tableau ci-dessus pour calculer la valeur de l' usufruit (et par là-même la nue-propriété).

Ou faut-il appliquer directement le tableau sur 100 000 euro?

Merci encore

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A mon avis, non, puisqu'en ne recevant que la nue-propriété, votre fils ne subit aucun préjudice du fait que le bien est occupé.

Il n'y aurait aucune différence avec le fait de donner la nue-propriété du bien non loué puis que vous vous mettiez à le louer immédiatement après.

 

La décote dont vous parlez est bien liée à un préjudice de l'acheteur qui ne peut pas jouir personnellement du bien et est obligé de supporter un locataire : en tant qu'usufruitier, il est obliger d'exercer son usufruit sous une forme imposée.

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