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Forum juridique de Net-iris

Licenciement d'une nourrice en garde partagée


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Bonjour !

 

s'il y a des experts en droit du travail et garde partagée, je serais intéressée ...

le problème : l' "autre" famille abandonne la garde partagée pour cause de déménagement

(mais n'ont pas encore entamé la procédure de licenciement) et on risque de se retrouver

seuls pour le mois d'aout et donc de devoir payer le salaire complet (au lieu d'un demi salaire)ce qui

ne nous sera pas possible financièrement et surtout il n'y a pas pléthore d'annonce et on n'a que deux semaines pour trouver puisque la nounou

part en vacances 6 semaines.

Est-ce que le licenciement par l'autre famille nous permet de mettre fin au contrat sans avoir à

respecter de notre côté la procédure de licenciement ?

Est-ce qu'on peut réembaucher en septembre une employée licenciée en juillet sans se faire taper dessus par l'inspection du travail ou autre organisme social ?

A quoi faut il faire attention en plus des deux points ci-dessus ?

 

merci grandement !

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personne ne sait me renseigner ?

 

 

En cas de garde partagée, vous pouvez aussi mettre fin au contrat si l'autre famille y met fin.

Vous devez comme l'autre famille respecter les démarches obligatoires à savoir :

- Convocation entretien préalable en LR avec AR soit remise en mains propres contre décharge, le motif de l'entretien doit être précisé.

 

- envoi lettre de licenciement 2 jours ouvrables minimum après l'entretien par LR/AR en précisant le motif que vous avez invoquez lors de l'entretien.

 

- Vous lui indiquez le délai de préavis : à savoir une semaine pour ancienneté inférieure à 6 mois, deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Au délà de 2 ans une indemnité de licenciement est due.

 

Vous devrez également lui remettre :

- attestation ASSEDIC (ce formulaire est téléchargeable sur internet)

- le certificat de travail,

- un solde de tout compte.

 

Si j'ai omis quoique ce soit, d'autres intervenants le préciseront.

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Cela oui, en fait on le sait, c'est juste que nous ne savons pas sur quoi nous baser pour la licencier.

Peut-on donner comme motif : rupture de l'autre famille engendrant qu'il ne nous est pas possible de payer pour les 2 familles ?

 

Ensuite, pourra-t-on la réembaucher en septembre avec une autre famille alors que nous l'aurons licencié fin juillet ?

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Cela oui, en fait on le sait, c'est juste que nous ne savons pas sur quoi nous baser pour la licencier.

Peut-on donner comme motif : rupture de l'autre famille engendrant qu'il ne nous est pas possible de payer pour les 2 familles ?

 

Ensuite, pourra-t-on la réembaucher en septembre avec une autre famille alors que nous l'aurons licencié fin juillet ?

 

Votre motif financier est tout à fait valable. Quant à la réembaucher en septembre je ne vois pas ce qui s'y oppose si elle est d'accord. Attendez pour ce dernier point d'autres avis.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Putzi a raison : DIA-LO-GUEZ !!!

En même temps, comment avait été fait le contrat à la base ? 1 contrat pour les 2 familles? 2 contrats? Si 2 contrats, vous vous embrouillez pour rien : votre contrat perdure aux mêmes conditions. Si un seul contrat (pour 2 familles... Curieux, mais bon...), il faut absolument discuter avec l'Ass Mat...

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Et la modification du contrat de travail, ça existe....

 

Oui, mais elle refuse de diminuer le contrat avec nous car d'après elle c'est à nous de payer le salaire de la famille démissionnant ce qui pour nous n'est pas du tout possible financièrement.

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  • 2 weeks later...
Invité Mitsuni

ne vous compliquez pas la vie, respectez simplement la procédure prévue dans la CCN du Particulire Employeur (voir site de la FxxxM) , vous n'avez même pas à motiver finement votre rupture du contrat.

 

Puis vous réembaucher (une autre ou la même) en septembre aux conditions qui vous sont supportables .

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