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Forum juridique de Net-iris

Accepter ou refuser succession ?


Prince7

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Bonjour,

 

Mon amie et moi allons nous pacser prochainement sous le régime de la séparation des biens.

 

Novice en la matière voici quelques questions :

 

Ayant des dettes et crédits en cours, étant handicapé, si je décède, les créanciers peuvent-ils poursuivre mon amie afin de récupérer leurs créances ?

 

Je précise que mes dettes en mon nom propre dates d'avant la signature prochaine du pacs, de ce fait mon amie en est elle responsable ?

 

D'autre part, je vais rédiger un testament olographe instituant comme légataire de l'ensemble de mes biens disponibles mon amie (représentant environ une somme de 25000 euros), ce ne sera que quelques meubles, livres, aucun objet de valeur

 

Nous n'avons ni l'un ni l'autre des enfants.

 

N'ayant aucun bien immobilier, toujours en cas de mon décès, y a t'il une succession ?

 

Si oui du fait de ce testament précité mon amie doit elle refuser la succession afin d'éviter de régler mes dettes et crédits même contractés avant la signature du pacs ?

 

Merci pour vos explications.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Mon amie et moi allons nous pacser prochainement sous le régime de la séparation des biens.

 

Novice en la matière voici quelques questions :

 

Ayant des dettes et crédits en cours, étant handicapé, si je décède, les créanciers peuvent-ils poursuivre mon amie afin de récupérer leurs créances ?

 

Je précise que mes dettes en mon nom propre dates d'avant la signature prochaine du pacs, de ce fait mon amie en est elle responsable ?

 

Cordialement.

 

 

 

Bonjour,

 

Les biens acquis avant l'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs) sont des biens propres.

-Même la convention de Pacs ne peut pas permettre d'en faire des biens communs.

Aucune poursuite ne peut être engagée contre l'autre partenaire :

-En cas de problème lié au remboursement d'une dette contractée par un seul des deux membres du couple avant la conclusion du Pacs.

 

 

.

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Par définition, le décès ouvre la succession.

Après se pose la question de savoir si un notaire est nécessaire pour régler la succession.

La réponse est positive en cas de testament.

Il appartiendra à la légataire de décider si oui ou non elle refuse ou accepte la succession, puisque ce faisant, elle accepte aussi les dettes du défunt.

 

PS. Il me semble que la convention peut décider des choses voisines de la communauté : http://www.jurisprudentes.net/Communaute-legale-pour-le

s.html

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