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Forum juridique de Net-iris

assemblée générale sarl


Zesty

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Merci beaucoup :)

 

par ailleurs, le gérant ne répond pas à mes "questions écrites" et fait la "sourde oreille" lorsque je demande communication des derniers statuts et des contrats de la sarl avec l'auteur des produits vendus et les acquéreurs de ces produits.

comment obtenir ces documents ?

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  • 2 weeks later...
En principe les assemblées sont réservées aux associés . Sauf accord du gérant votre avocat ne pourra y participer

 

Mais vous pouvez tenter le coup

 

Robur

 

Bonjour,

Pourriez-vous avoir la gentillesse de m'indiquer quel est le texte de loi qui vous permet d'apporter cette réponse?

Je vous remercie d'avance

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Bonjour,

 

Associé à hauteur de 25% dans une sarl, et en conflit avec le gérant (Prud'hommes au passage), je m'étonne de ne rien avoir reçu pour convocation à l'assemblée générale ordinaire de notre premier exercice (18mois) qui doit avoir lieu fin juin en théorie...

 

Quels sont les règles qui définissent les convocations aux AGO ? A quoi s'expose la SARL si elle ne convoque un associé ?

 

Merci d'avance

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Il faut consulter les statuts pour savoir ce qu'ils disent à ce sujet. La représentation à une AG, d'habitude, est réservée aux actionnaires ou leurs ayants droits (conjoint par exemple).

Je crois que la présence d'un avocat est soumise à l'assentiment de l'assemblée...donc problématique dans votre cas.

On peut obtenir la présence d'un huissier de justice par ordonnance judiciaire, ça fait pas comme un avocat mais au moins ça officialise la teneur des débats par un PV qui peut être utiliser par un avocat.

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Pour les sanctions en cas de défaut de convocation d'assemblées générales d'approbation des comptes, il faut plutôt aller voir le code de commerce qui vous parle de sanctions pénales, sauf si le gérant demande une prolongation pouvant aller jusqu'à 6 mois du délai pour tenir l'AG.

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  • 2 weeks later...

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