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Forum juridique de Net-iris

location d'un bien dans le cadre d'une séparation


Amouramoi

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bonjour,

mon ami voulait savoir si son épouse peux louer le bien de la communauté sans son accord , l'ordonnance de non conciliation a été prononcée et donne la jouissance du logement à la mère

l'état liquidatif n'a pas encore été prononcé

merci d'avance pour vos réponses

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Invité Azukiyo

est ce que vous voulez dire que le couple avait un appartement dont ils étaient propriétaires

l'ordonnance a donné jouissance a la mère qui ne veut pas l'habiter mais le louer c'est cela?

 

si c'est le cas j'en doute fort car il faudrait que votre ami signe le bail de location

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re,

le couple était propriétaire d'une maison bien de la communauté hors la mère reste dans la maison vu que c'est un bien donné par donation de la part de ses parents

la donation a été faite pendant le mariage avec une donation faite au dernier vivant entre époux

la mère restant dans le logement jusqu'à la liquidation de la communauté peut elle le louer sans l'accord de son époux et en tirer des revenus

merci à vous

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Invité Azukiyo
re,

1)le couple était propriétaire d'une maison bien de la communauté hors la mère reste dans la maison 2)vu que c'est un bien donné par donation de la part de ses parents

la donation a été faite pendant le mariage avec une donation faite au dernier vivant entre époux

s

 

il y a incohérence entre 1 et 2

 

si il y a eu donation de la part des parents de madame, le bien n'est pas un bien de la communauté mais un bien propre a madame

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Invité Azukiyo

je suis tres surprise par ce que vous dites

 

le bien est un bien propre a madame que la donation soit faite avant ou pendant le mariage cela ne change rien au probleme

 

il faut savoir qu'une donation est revocable a n'importe quel moment, il y a de fortes chances pour que madame l'est fait.

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