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Forum juridique de Net-iris

prélèvement sur pension d'Invalidité


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La CPAM prélève des franchises médicales sur une Pension d'Invalidité (elle les prélève également sur les remboursements de soins). D'une part, il n'y a aucun moyen de contrôler que les mêmes franchises ne sont pas prélevées 2 fois (pas de date indiquée, il faudrait donc interroger la CPAM chaque mois). D'autre part, la Pension d'Invalidité étant un substitut de salaire, peut-on légalement y prélever une créance sans passer par une décision de justice ( à part un trop-perçu de la dite pension qui serait, je pense, normalement récupérable sur les échéances suivantes)

merci de votre réponse :)

cordialement

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  • Réponses 6
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Invité Azukiyo

je n'ai jamais eu de franchise retenue sur ma PI, en fait ce doit etre assez rare car puisque les remboursements sont tous pratiquement a 100 % il y a bien de quoi retenir les franchises

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bonjour,

la plupart de mes franchises sont retenues sur les remboursements de soins, car je fais l'avance des frais de consultation de médecin

il n'y aurait donc pas lieu de retenir aussi sur la PI

et , au guichet de la CPAM, on a bien admis que je ne pouvais pas vérifier qu'il n'y ait pas de doublons, à part aller les voir chaque mois (et c'est la galère)

mais ce qui me trouble surtout, c'est la légalité de l'opération; une PI est un substitut de salaire, on ne peut y prélever n'importe quoi sans intervention d'un juge d'instance (à part un trop perçu de la dite pension)

j'aimerais éclaircir ce point...mais si je demande à la Sécu, ils vont prétendre qu'ils en ont le droit!! à qui pourrais-je demander?

merci:)

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Invité Azukiyo

j'ai trouvé cela

 

Ainsi, l’article L. 322-2 modifié par la loi 2007-1786 du 19/12/2007- article 52 expose

 

« […] Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3. […]

 

Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. » […]

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bonjour

 

et merci patoupaco..:)

ça répond à mes interrogations

je trouve quand même cela anormal, car c'est la porte ouverte à tout:(

mais qu'y faire ?

encore merci de cette recherche (je n'aurais pas su où aller chercher ce texte)

cordialement

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Invité Azukiyo
bonjour

 

et merci patoupaco..:)

ça répond à mes interrogations

je trouve quand même cela anormal, car c'est la porte ouverte à tout:(

mais qu'y faire ?

encore merci de cette recherche (je n'aurais pas su où aller chercher ce texte)

cordialement

 

ce que vous pouvez par contre c'est en fin d'année faire le bilan des sommes debitées en fonction de vos feuilles de remboursement de la CPAM

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  • 8 months later...

Bonjour,

la CPAM peut elle prélever 16,5% d'une pension d'invalidité??:confused:

à savoir que la pension est de 264,14€, je trouve que ce pourcentage est énorme alors qu'ils ont 1 an pour "étaler" la "dette" qui s'éléve à 100€ tous les ans depuis très longtemps.

en effet je suis en ALD depuis l'age de 13 ans et j'en ai 50 ans.

merci d'avance de vos réponses

Cordialement à tous

Céline2a

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Invité
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