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Forum juridique de Net-iris

licitation


Vohirana

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Bonjour, je cherche des infos sur ce qu'est la licitation.

Plus spécifiquement dans le cas où un couple sans contrat de mariage achète un bien immobilier à une personne de la famille de l'époux qui souhaite vendre le bien via une licitation.

Question: qui jouit du droit de propriété?

Merci pour votre réponse.

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bonjour,

la licitation est la vente aux enchères d'un bien dans l'indivision. code civil article 827, 1686s.

si une chose en indivision ne peut être partagée facilement ou si dans un partage de gré à gré de biens communs, aucun des copartageants n'est intéressé, la vente se fera aux enchères et le prix partagé entre les copartageants.

dans votre cas le bien doit être en indivision

cordialement

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Merci pour cette réponsse. En réalité, je crois que le vendeur est unique propriétaire mais souhaite donner une part du bien à mon époux et à son autre enfant au moment de la vente. Le couple n'achèterait donc que le reste du bien. Mais je ne sais pas du coup qui est propriétaire de quoi?

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re Bonjour,

Je reviens pour des precisions: il n'y a qu'un seul proprietaire sur cette maison. Il veut vendre sous forme de licitation, est-ce possible? Il donnerait une partie de la maison a un de ses enfants et de l'argent a l'autre puis vendrait au couple (dont un de ses enfants fait partie) le reste de la maison. Est-ce possible de proceder ainsi et qui est donc vraiment proprietaire de cette maison?

Merci de m'eclairer.

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La licitation est la vente d'un bien en indivision afin de permettre à un ou plusieurs des membres de cette indivision de sortir de celle-ci.

Dans le cas présent, il s'agit exactement de l'inverse.

 

Le propriétaire actuel se met en indivision avec un de ses enfants, puis, ultérieurement, il cède sa part restante à un autre de ses enfants et son conjoint. La maison appartiendra alors en indivision à ces trois personnes.

Le premier contrat devra expressément prévoir la deuxième cession.

Autre possibilité, la mise en copropriété, ce qui suppose l'élaboration préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété. Les lots de copropriété seront alors librement cessibles.

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Merci beaucoup pour cet important eclairage.

 

Si je comprends bien, il y aura donc 3 proprietaires pour ce bien (le parent, un enfant et l'autre enfant+son conjoint), ce qui signifie que le conjoint n'a pas le droit de propriete en cas de separation puisque le bien est en indivision "familiale".

 

Merci a vous de confirmer ou de preciser.

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Le propriétaire actuel fera comme il voudra. Il pourra céder une part d'indivision à un de ses enfants sans que le conjoint de ce dernier soit inclus dans l'indivision, mais il pourra aussi inclure le conjoint dans l'indivision.

Lorsque le père aura céder toutes ses parts, il ne sera plus propriétaire de rien. Le propriétaire sera l'indivision qui comprendra soit les deux frères soit ces deux frères et l'épouse d'un des deux.

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