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Depôt pieces et conclusion


Lune

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Dans le cadre d'une assignation au tribunal de commerce, la partie adverse m'a remis les pièces mais pas les conclusions qu'elle ne veut apparemment pas me transmettre.Pouvez vous me confirmer que comme il s'agit d'une procédure orale ,elle en a le droit.Par ailleurs, dans ce cas je ferai la même chose ,en revanche je voudrai les remettre au tribunal. Comment procéder? Puis je les envoyer au tribunal quelques jours avant l'audience et dans ce cas , le tribunal les transmettra t-il à la partie adverse. Ou puis je les déposer le jour de l'audience, à quel moment, comment concrètement procéder?

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bonjour,

 

normalement les parties doivent s'échanger leurs arguments avant l'audience. Vous pouvez toujours venir avec elle sous le bras et les donner tant au juge qu'à la partie adverse le jour de l'audience, mais si vous l'avez envoyé au tribunal et non à la partie adverse, cela risque de jouer contre vous. Le tribunal ne fait pas suivre.

Vous pouvez toujours écrire pour demander à la partie adverse de vous envoyer ses conclusions. Si elle ne l'a pas fait, vous pouvez demander un report d'audience. Normalement, le juge devrait vous l'accorder. Après, cela dépend aussi de votre position, c'est-à-dire si vous avez intérêt à ce que l'affaire traîne ou aille vite...

 

Je ne suis pas expert mais étant intervenu dans une affaire sans avocat pour aider un ami, la partie adverse avait joué un jeu similaire : leur avocat ne s'était pas déclaré, et le jour de l'audience le jeudi, ils étaient au grand complet et l'avocat a dit "Mais vous n'aviez rien reçu, on vous l'a envoyé mardi". Bilan : report d'audience donc un mois de perdu pour eux dans une procédure d'expulsion, et ils se sont empressés d'envoyer une copie des pièces en recommandé, car ce n'était pas le cas la première fois.

 

Ils n'en sont pas sortis grandi, un délai a été obtenu, ce qui est une chose, mais cela n'a rien coûté à mon ami et je pense que cette attitude déloyale a joué en sa faveur pour la fixation de l'article 700 et des dépens, surtout qu'en face, c'était une mairie.

 

Les juges ne sont pas là pour compter les points et les petites chamailleries, ils s'en moquent voire cela les énerve.

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Le principe du contradictoire EXIGE que les conclusions écrites vous soient adressées avant l'audience. Il ne concerne pas que les pièces.

 

Adressez une LRAR à l'adversaire lui rappelant ce principe élémentaire et le fait que vous solliciterez un renvoi si vous n'avez pas les conclusions avant le JOUR de l'audience, en indiquant que, vous, vous avez envoyé conclusions et pièces.

 

Cleyo

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Bonjour,

Certains avocats usent et abusent de ce système pour retarder le jugement. Dans une affaire me concernant, aprés de multiples reports, une injonction de conclure pour décembre .......2008 a été faite par le juge. A ce jour toujours rien de laa part de la partie adverse.

IDEM dans une procédure sur incidence pour regrouper 2 enfants (8 et 13) séparés, la partie adverse qui trouve son compte dans cette séparation fait encore renvois sur renvois et une autre injonction nde conclure pour le 22 juin a été délivrée.

Ma question : comment un juge accepte t il cela. Ne peut il rien faire d'autre si l'injonction n'est pas respectée ?

Je me ssouvien de la réponse de l'avocat au juge aprés qu'il eut donné un délai pour concclure : "vous savez que je n'aime pas qu'on me donne un délai comme ça !" . Aucune réaction du juge, j'ai été surpris et lui ai dit, mais ça n'a rien changé, ça fait presque 2 ans !!!!

Bonne journée

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Merci pour vos réponses. En effet, le principe du respect du contradictoire voudrait que la partie adverse me communique ses conclusions. Toutefois, j'ai lu à de nombreuses reprises, que la procédure étant orale ce n'est pas une obligation. Je vais suivant vos conseils les réclamer par lettre recommandée.

 

Toutefois si il ne me les communiquait pas, est 'il de mon intérêt de communiquer les miennes, ce qui lui donnera une longueur d'avance sur moi.Le juge m'accordera t-il d'office un report d'audience, sachant que je viens déjà d'en obtenir un ,car le délai entre l'assignation et le jour de l'audience était de 16 jours et la communication des pièces de la partie adverse de 5 jours.

 

Je me méfie de cet avocat très médiatique et spécialiste de la procédure. Je crains que les juges, à sa demande ,considère que le dépôt de pièce était suffisant, le dépôt des conclusions n'étant pas obligatoire. Dans ce cas j'aurai communiqué mes conclusions et pas lui ,ce qui le mettra en situation de force. J'ai même lu que quelque soient les moyens soulevés à l'écrit, d'autres pouvaient être relevés à l'oral, et que le juge devait en tenir compte.Quelle est la meilleure stratégie à développer à la fois pour ne pas indisposer les juges et pour assurer au mieux ma défense.Par ailleurs la seconde audience a lieu le 7 Juillet,jusqu'à quand puis je communiquer mes pièces et conclusions. Je signale que l'avocat ne s'est même pas présenté à la première audience, toutefois il savait que je demanderai un report. Je pense qu'en l'espèce il me faudrait une réponse d'un praticien ( avocat ,juge) car il y souvent un écart entre les principes et la pratique des tribunaux , particulièrement en matière commerciale. Merci d'avance de répondre à mes inquiétudes.

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Bonjour,

 

Si vous êtes en défense, c'est à vous de conclure, l'assignation de la partie adverse valant conclusions (art 56 du Code de Procédure Civile).

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Si vous êtes en défense, c'est à vous de conclure, l'assignation de la partie adverse valant conclusions (art 56 du Code de Procédure Civile).

 

?????? je croyais que c'étais le contraire, ce n'est pas celui qui lance la procedure qui doit conclure en premier?

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Les demandes et arguments de celui qui lance la procédure sont contenus dans l'assignation.

 

Il doit bien entendu communiquer ses pièces.

 

Le défendeur peut alors conclure.

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Invité Azukiyo

ah ok! mais il faut donc savoir ce sur l'assignation dans ce cas là précise exactement car j'ai été dans ce cas pour un problème de saisie sur salaire, la partie adverse a l'origine de l'assignation m'avait simplement assigné avec comme seule indication: demande de levée de la saisie car montant deja payé!

 

il a bien fallu qu'elle conclut en premier !! ( j'ai d'ailleurs eu beaucoup de mal a avoir les conclusions

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Ah oui, c'était succinct...

 

Vous auriez pu conclure en utilisant l'article 56

 

Article 56

 

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle vaut conclusions.

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Je comprends votre réponse en vertu de l'article du code civil cité. En l'espèce l'assignation est très succincte. Elle se limite à: Vu le contrat d'agent commercial, Vu l'article 1147 du code civil , suivi des des demandes de condamnation.Or le demandeur fait état DE 17 pièces versées au débat, cela ne me permets pas de connaitre son argumentation par rapport à ses pièces.Une telle assignation vaut elle conclusion? Dans un autre procés effectivement l'assignation reprenait les faits et la discussion, là je comprends qu'elle corresponde à des conclusions, mais dans ce cas ,cela me paraît trop sommaire. ai je raison?

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Non il n'y a rien d'autre. Exactement , il est écrit

Suivant contrat d'agent commercial signé le... La rémunération de Mr ..à l'article 8. La société... n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Il reste du ... de commission. Vu l'article 1147 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial, suivi des demandes de condamnation.. C'est quand même très succinct pour 17 pièces présentées au débat. Or, il sait qu'il y a une contestation très sérieuse. Il a fourni au débat une lettre que j'avais envoyée à mon agent commercial, qui reprenait les raisons de cette contestation, il connait donc en grande partie mon argumentation.Peut -on considérer cela comme des conclusions?

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Bonsoir,

 

L'assignation me parait contenir les moyens de fait et de droit auxquels il vous faut répondre par voie de conclusions.

 

Votre adversaire vise le contrat qui vous lie, l'article du contrat qui fixe la rémunération, il prétend ne pas avoir été intégralement réglé des commissions dues et vous estime défaillante dans vos obligations malgré sa ou ses réclamation(s) amiables.

 

Je suppose que l'assignation contient le décompte des commissions pour arriver à un solde dû ?

 

Les 17 pièces sont là pour étayer ses arguments.

 

Soit vous êtes en désaccord sur l'interprétation de l'article du contrat fixant le mode de rémunération, soit vous estimez avoir réglé l'intégralité des commissions, soit vous contestez devoir les commissions réclamées.

 

L'affaire ayant fait l'objet d'un report pour vos conclusions, je pense que vous auriez tout intérêt à les établir, peu importe que votre adversaire connaisse déjà l'argumentation que vous allez développer.

 

Vous risquez en effet, si vous ne concluez pas, de ne pas obtenir un second renvoi.

 

Cordialement.

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Tout d'abord , merci pour vos réponses.

L'assignation ne comporte pas le décompte, toutefois par rapport au prétention du demandeur ce dernier est juste.

En revanche , je refuse de régler le reliquat réclamé ,car l' agent commercial a accordé des remises au client sans mon accord express. Or il est stipulé à 2 reprises dans son contrat, qu'il devait obtenir mon accord express ou qu' à défaut, les remises seraient imputées sur la quote part de ses commissions.

J'ai donc basé mon argumentation sur l'article 1134 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des conventions en démontrant qu'il avait contrevenu à ses obligations contractuelles en accordant ses remises sans accord, contestant leur imputation sur ses honoraires.

Ensuite je me suis basé sur l'article 1315 du code civil, en démontrant que je suis libérée par le paiement effectué, le solde réclamé étant indu en raison des remises effectuées qui conformément à son contrat doivent s'imputer sur ses honoraires.

Pensez vous mon argumentation juridique correcte. En revanche je ne trouve aucune jurisprudence spécifique à ce cas. Comment faire pour la trouver?

En ce qui concerne le dépôt des conclusions, il semblerait qu'en matière commerciale, chaque tribunal ait son règlement. J'ai téléphoné au greffe à 2 reprises,( personnes différentes) qui chacune m'ont affirmé que le dépôt des conclusions étaient obligatoire et qu'il appartenait au demandeur de les déposer en premier. C'est à plus rien y comprendre.

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Bonsoir,

 

Votre argumentation me parait correcte. Elle repose sur l'article du contrat qui détermine l'assiette de la commission.

 

J'ai lu qu'il est d'usage que la commission due soit nette des remises consenties par l'agent.

 

Votre position s'appuierait donc non seulement sur le contrat mais aussi sur les usages pratiqués.

 

Pour la Jurisprudence, avez-vous essayé sur Légifrance une recherche avec les mots agent commercial et remise et commission ? Il sort quelques arrêts que je n'ai pas pris le temps de lire en détail, je dois le reconnaître :o

 

Vous pourriez aussi consulter la Jurisprudence citée sous les articles L 134-5 et suivants du Code de Commerce.

 

Quant à la procédure suivie (assignation par le demandeur-communication des pièces par le demandeur -conclusions par le défendeur-éventuelle réponse du demandeur, etc...) je n'ai jamais vu que le demandeur doive conclure en premier (sauf en matière d'opposition à injonction de payer), j'ignorais complètement que certains Tribunaux avaient des usages différents en la matière...

 

L'assignation valant conclusions aux termes du Code, je m'en tiendrais à celui-ci et je ne peux que vous conseiller de déposer vos conclusions en envoyant un exemplaire à votre contradicteur.

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Il semble que vous ayez parfaitement raison ,l'avocat du demandeur vient de m'écrire que c'est à moi d'envoyer mes conclusions.Le greffier du tribunal a raconté n'importe quoi . C'est grave.

Dans ce cas, vu que son assignation ne comporte que 2 lignes et 17 pièces.Pour certaines dont une surtout que je n'ai jamais reçu , je suppose qu'il faut que j'interprète à quel usage elle sont destinées et que je les combattent à partir de mes suppositions. Par ailleurs si j'ai bien compris, il n'est pas tenu de m'envoyer les siennes en échange. Je ne découvrirai donc que lors de sa plaidoirie son réel argumentaire. Es ce bien comme cela que cela va se passer?Merci d'avance pour vos réponses, je suis de plus en plus angoissée

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Invité Azukiyo

ben non

la personne qui assigne doit fournir pièces et conclusions a la partie adverse avant le jour J, vous n'avez pas a decouvrir quoique ce soit le jour de l'audience ( par ecrit bien sure mais il ne doit pas donner au juge des conclusions que vous n'auriez pas eu auparavant)

si c'est le cas vous demandez un report

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Il semble que vous ayez parfaitement raison ,l'avocat du demandeur vient de m'écrire que c'est à moi d'envoyer mes conclusions.Le greffier du tribunal a raconté n'importe quoi . C'est grave.

Dans ce cas, vu que son assignation ne comporte que 2 lignes et 17 pièces.Pour certaines dont une surtout que je n'ai jamais reçu , je suppose qu'il faut que j'interprète à quel usage elle sont destinées et que je les combattent à partir de mes suppositions. Par ailleurs si j'ai bien compris, il n'est pas tenu de m'envoyer les siennes en échange. Je ne découvrirai donc que lors de sa plaidoirie son réel argumentaire. Es ce bien comme cela que cela va se passer?Merci d'avance pour vos réponses, je suis de plus en plus angoissée

 

C'est effectivement à vous de conclure, le demandeur ayant fait connaitre ses prétentions et arguments par l'assignation et vous ayant communiqué ses pièces.

 

Les pièces viennent appuyer les dires de la partie adverse.

 

Votre adversaire prétend que le contrat prévoit telle rémunération, que vous n'avez pas respecté le contrat et que vous devez telle somme.

 

Vous répondez que le contrat prévoit qu'une commission serait versée en rémunération à Mr X, que Mr X fait une fausse application de la clause, qu'en effet l'assiette de calcul est la suivante, etc... que vous avez parfaitement respecté le contrat en versant à Mr X telle somme, qu'en conséquence il se trouve rempli de ses droits, vous concluez au débouté de sa demande et vous ajoutez une demande au titre de l'article 700.

 

Pour les pièces, soit elles apportent effectivement quelque chose à l'argumentation adverse, soit elles n'apportent rien. Il n'est pas forcément nécessaire de les "combattre" une à une.

 

Votre adversaire pourra répondre à vos conclusions. Si ses propres conclusions vous parviennent peu de temps avant l'audience, vous pourrez demander un report pour y répondre, si vous estimez devoir répondre.

 

Si vous n'êtes pas sûre de vous, prenez un Avocat pour vous représenter.

 

En toutes circonstances, assurez-vous que le calcul des commissions tel que vous l'avez établi, est bien conforme à la clause du contrat.

 

PS : ce n'est vraisemblablement par le Greffier qui vous a répondu, mais un employé du Greffe qui n'est pas forcément très au fait de la procédure.

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Invité Azukiyo

a ce moment la la partie adverse ne pourra pas le jour de l'audience fournir autre chose que ce qu'il vous deja communiqué

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Vous posez une question particulièrement délicate !

 

Demandeur dans un référé devant un TGI, l'avocat de la partie adverse s'est présentée sans conclusions.

 

J'ai demandé au Président de séance (Vice président du TGI) de renvoyer l'affaire dans l'attente des conclusions du défendeur.

 

Ce Juge m'a soutenu que l'avocat pouvait plaider sans m'avoir fourni de conclusions, donc sans que je connaisse avant l'audience les moyens en défense qui me seraient opposés !

 

 

Merci de me confirmer si ce Juge a eu raison !!!

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pourtant l'avocat de la partie adverse a produit 7 pièces.

 

J'ai alors précisé au Juge que je n'avais reçu aucun bordereau de communication de telles pièces.

 

Ce Juge m'a répondu que ce n'était pas une obligation !!!

 

Je ne dispose ainsi d'aucune preuve quant à la remise de ces 7 pièces...dont j'étais en droit, si besoin, de contester la sincérité !

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Invité Azukiyo

 

J'ai alors précisé au Juge que je n'avais reçu aucun bordereau de communication de telles pièces.

 

Ce Juge m'a répondu que ce n'était pas une obligation !!!

!

?????? il y a un truc qui m'échappe là!!!

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