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Forum juridique de Net-iris

Non respect du permis de contruire.


Choch

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Bonjour à tous

 

Je vous présente mon problème, voilà mon voisin viens d'obtenir un permis de contruire pour la réalisation d'une terrasse ( permis de contruire non affiché au demeurant ) , je ne suis pas contre cette construction , ce qui m'inquiète c'est le fait que ce voisin ne respecte pas le permis de construire ( Séparation opaque de 1 mètre 90 et retour de 60cm par 1m90 ) sachant que cette terrasse est directement accolé à ma maison et que sans cette palissade les voisins auront vu directement sur ma cuisine et mon salon.

Quels sont les recours envisageable sachant que je lui est fait la remarque comme quoi je souhaitais le respect du permis de construire.

D'avance merci pour vos réponses.

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si c'était effectivmeent prévu par le PC, mettez en demeure le maire de constater l'infraction au PC et de transmettre ce constat au procureur pour engager dses poursuites pénales.

 

vous pouvez vous aussi déposer plainte pour le même motif, en vous constituant partie civile.

 

le voisin risque alors de déposer un PCM où la cloture ne sera pas prévue.

 

l'action devra alors être civile pour non respect des dispositions du 678 du code civil, éventuellement : il vous faudra alors un avocat.

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