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Délégation de pouvoir et Absence de moyens


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Bonjour,

 

Je me permets de vous demander conseils par rapport à une problématique de fonctionnement en matière d'Hygiène et de Sécurité.

 

Dans le cadre de fonctionnement d'une entreprise (avec plusieurs sites), des délégations de pouvoir en la matière (c'est à dire pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité...) sont mis en place par le Dirigeant pour les responsables de site.

 

Le question que je me pose, c'est, en cas d'accident grave sur un des sites (voire mortel), le Dirigeant de la société pourra essayer limiter sa responsabilité en invoquant la délégation de pouvoir.

 

En revanche, si le responsable de site n'avait pas les moyens d'assurer la sécurité, sa délégation de pouvoir est caduque.

 

Ma question est :"est-ce à lui de prouver qu'il n'avait pas les moyens ? (en gardant des copies de demandes d'achats d'équipements neufs, en gardant des demandes de renforts de personnelles ?? ??) ou est-ce au dirigeant de prouver que le responsable de site avait les moyens ?

Dans le sens où, dans le fonctionnement normal de la société, toutes les demandes d'achat et d'approvisionnement sont nécessairement validé par le Dirigeant général ...

 

 

 

Voilà, qu'en pensez-vous ?

 

j'ai regardé les jurisprudences et j'avoue être un peu perdu par rapport à tous ces cas particuliers. Moi je me dis que le responsable de site doit "enregistré" chacune des remontées d'informations qu'il fait au dirigeant ...mais bon ...

 

Merci d'avance,

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Bonjour,

 

Je me permets de vous demander conseils par rapport à une problématique de fonctionnement en matière d'Hygiène et de Sécurité.

 

Dans le cadre de fonctionnement d'une entreprise (avec plusieurs sites), des délégations de pouvoir en la matière (c'est à dire pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité...) sont mis en place par le Dirigeant pour les responsables de site.

 

Le question que je me pose, c'est, en cas d'accident grave sur un des sites (voire mortel), le Dirigeant de la société pourra essayer limiter sa responsabilité en invoquant la délégation de pouvoir.

 

En revanche, si le responsable de site n'avait pas les moyens d'assurer la sécurité, sa délégation de pouvoir est caduque.

 

Ma question est :"est-ce à lui de prouver qu'il n'avait pas les moyens ? (en gardant des copies de demandes d'achats d'équipements neufs, en gardant des demandes de renforts de personnelles ?? ??) ou est-ce au dirigeant de prouver que le responsable de site avait les moyens ?

 

Dans le sens où, dans le fonctionnement normal de la société, toutes les demandes d'achat et d'approvisionnement sont nécessairement validé par le Dirigeant général ...

 

 

 

Voilà, qu'en pensez-vous ?

 

j'ai regardé les jurisprudences et j'avoue être un peu perdu par rapport à tous ces cas particuliers. Moi je me dis que le responsable de site doit "enregistré" chacune des remontées d'informations qu'il fait au dirigeant ...mais bon ...

 

Merci d'avance,

Vous avez raison de vous inquiéter. En cas d'AT et pas uniquement qu'en cas d'AT mortel, la responsabilité pénale tant du Dirigeant que celle des personnes investies d'une délégation de pouvoir, ce terme est pour le moins très explicite, peut être engagée. Gardez effectivement toutes les preuves de vos demandes de dotation de moyens vous permettant la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures réglementaires de sécurité et surtout il vous appartient de veiller à ce que les salariés les respectent.

Existe-t-il un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

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En cas d'accident toute la ligne hiérarchique sera amenée à s'expliquer, et rien que ceci semble démontrer que la délégation de pouvoir est sinon factice, du moins très partielle :

 

Bonjour,

Dans le sens où, dans le fonctionnement normal de la société, toutes les demandes d'achat et d'approvisionnement sont nécessairement validé par le Dirigeant général ...

 

 

Il ne suffit pas de signer un papier pour s'exonérer de ses responsabilités ; dans ce cadre il convient donc en effet de :

1) Conserver tous les mails, demandes et autres éléments tendant à démontrer que

a) la délégation de pouvoir n'est pas réelle (puisqu'il faut demander des autorisations à tout bout de champ),

b) les moyens nécessaires pour assurer la sécurité n'ont pas été fournis.

2) Sensibiliser le dirigeant au fait que sa responsabilité civile et pénale sera de toute façon recherchée en premier lieu.

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Rebonjour et merci,

 

Alors pour la première réponse, il n'y a pas de CHSCT. Toutes les filiales du groupe ont moins de 50 salariés et sont indépendantes.

 

Pour le second point, les responsables ont l'autorité et le pouvoir de sanction (entre autre), les compétences (ils ont eu des formations spécifiques au management d'équipes et à la gestion de centre de profit...) et aussi tous les moyens mis à disposition par le groupe, dont un service QSE qui est là pour les aider. LA seule problématique est que s'ils veulent un invest de matériels ou d'équipements particulier, il y a toujours une validation par le Directeur des Achats ou la Direction Générale.

 

Dans ce cadre là, la délégation est nécessairement trop partielle ?

 

Ou simplement, si un accident a pour cause un investissement quelconque refusé, la responsabilité ne sera pas retenue puisqu'il n'avait pas les moyens ?

 

Merci encore ;)

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En cas d'accident toute la ligne hiérarchique sera amenée à s'expliquer, et rien que ceci semble démontrer que la délégation de pouvoir est sinon factice, du moins très partielle :

 

 

 

Il ne suffit pas de signer un papier pour s'exonérer de ses responsabilités ; dans ce cadre il convient donc en effet de :

1) Conserver tous les mails, demandes et autres éléments tendant à démontrer que

a) la délégation de pouvoir n'est pas réelle (puisqu'il faut demander des autorisations à tout bout de champ),

b) les moyens nécessaires pour assurer la sécurité n'ont pas été fournis.

2) Sensibiliser le dirigeant au fait que sa responsabilité civile et pénale sera de toute façon recherchée en premier lieu.

 

Il n'y a pas d'obligation d'un accord écrit en matière de délégation mais il est préférable qu'il en est un. La délégation de pouvoir ne décharge pas le chef d'entreprise de sa responsabilité civile - article L4741-7 du code du travail "L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés".

 

Quant à la question à savoir si la délégation est trop partielle, pour moi, elle n'est pas valable car pour remplir le mandat, Patrick doit disposer :

 

- de l'autorité, ce qui semble être le cas

- de la compétence, ce qui est le cas,

- des moyens (notamment un budget et l'autonomie pour l'utiliser) ce qui n'est pas le cas.

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