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Escroquerie à la procédure


Invité Véga Lyre

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

J'aimerais savoir si le fait, pour une partie à un procès, de recourir sans cesse à des plaintes (donc à des actions pénales provoquant des sursis à statuer) en vue de retarder la tenue d'un procès au civil constitue bien un délit d'escroquerie à la procédure?

En fait, je cherche à qualifier pénalement ce comportement dilatoire...

Merci de vos lumières...

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  • Dénonciation calomnieuse ?
  • CPC 32-1 : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
    peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans
    préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."

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