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Forum juridique de Net-iris

révision charges


Helene.a

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Bonjour,

Fin février 2010 j'ai quitté mon appartement et je me suis aperçu que l'agence sous évalué volontairement les charges, et j'ai donc eu une belle surprise lors de la révision (400 euros pour 12 mois et je n'ai pas dépassé la consommation en eau et chauffage) L'agence continue à sous évaluer avec les nouveau locataires, ceci est il légal et n'y a t'il pas une limite au niveau de la somme pouvant être réclamée?

 

Merci

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la loi ne precise pas exactement que les provisions de charges doivent etre de 1/12eme des charges annuelles ! :cool:

mais si la chose se reproduit regulièrement, vous pourriez (ou du moins le locataire suivant) porter plainte aupres de la DGCCRF car manifestement le bailleur ou son representant ne pourrait pas plaider qu'il ne savait pas à combien se montaient les charges locatives !!!

 

il faut bien lire l'art 23 de la loi de 89 : Détail d'un article de texte

 

 

avertissez le locataire actuel en lui racontant votre mesaventure : il pourra exiger de voir les precedentes regul ( chose que tout locataire entrant devrait faire ....): - j'espere que vous l'avez fait pour votre nouvel appart :)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

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